‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 5)Chapitre 51 sur 337 · Chapitre Premier · texte numérisé non relu

Chapitre Premier

A dater de l'adoption de la présente loi , il est interdit à toute personne, société, association ou corporation, de payer le voyage à des étrangers qui se sont engagés, avant leur départ, à exécuter un travail quelconque ou à entrer en service aux Etats-Unis, dans leurs territoires ou dans le district de Colombie. Il leur est également interdit de faciliter et de favoriser l'immigration de ces étrangers.

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