‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 5)Chapitre 52 sur 337 · Chapitre II · texte numérisé non relu

Chapitre II

Tous les contrats ou arrangements conclus dès maintenant avec des étrangers, soit verbalement ou par écrit, soit formellement ou tacitement, par des personnes, sociétés, associations ou corporations, concernant l'exécution de travaux ou l'entrée daus un service quelconque aux Etats-Unis, dans leurs territoires ou dans le district de Colombie sont déclarés nuls, s'ils ont été conclus avant l'arrivée de ces étrangers dans le pays de destination.

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