‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 5)Chapitre 57 sur 337 · Chapitre Premier · texte numérisé non relu

Chapitre Premier

En vertu des lois actuellement en vigueur sur l'immigration (abstrac-

Immigration des Etrangers

tion faite de la loi sur les ouvriers chinois), l'entrée sur le territoire des Etats - Unis est interdite aux catégories suivantes d'étrangers : les idiots, les personnes atteintes de maladies mentales , les mendiants ou personnes dont il est à prévoir qu'elles tomberont à la charge de la bienfaisance publique, les personnes atteintes d'une maladie rebutante ou contagieuse , celles qui ont commis un crime commun ou déshonorant ou un délit témoignant de corruption morale; en outre, les partisans de la polygamie et tous ceux dont le billet ou le passage a été payé par une tierce personne ou dont l'émigration aux Etats-Unis a été favorisée par des tiers , à moins qu'il ne soit prouvé clairement et suffisamment que ces personnes n'appartiennent ni à l'une des cotégories précitées, ni à la catégorie des ouvriers engagés par contrat et dont l'immigration est interdite par la loi du 26 février 1885. Toutefois, ces dispositions n'interdisent pas à une personne habitant les Etats - Unis d'y faire venir un parent ou ami n'appartenant pas à l'une des catégories exclues , pourvu qu'elle observe les prescriptions établies par le secrétaire du trésor d'Etat. La présente loi n'est pas applicable aux personnes qui se sont rendues coupables d'un délit politique, lors môme que ce délit politique serait considéré par les lois du pays d'où vient la personne en question ou par les tribunaux compétents comme un crime vulgaire ou déshonorant, ou comme un délit témoignant de mœurs dépravées.

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