Chapitre III

Quiconque facilite ou favorise l'émigration d'étrangers pour les Etats- Unis en répandant , à l'étranger , des avis imprimés leur promettant de l'occupation, se rend coupable d'infraction à la loi précitée du 26 février 1885; tout étranger arrivant aux Etats-Unis ensuite d'un pareil avis est considéré comme ouvrier engagé par contrat dans le sens de ladite loi; en pareil cas, on applique les pénalités prévues dans la loi mentionnée. Toutefois, les divers Etats de l'Union et leurs bureaux d'immigration qui viendraient à publier dans les journaux les avantages qu'ils accordent aux personnes émigrant pour leur territoire ne tombent pas sous le coup des dispositions du présent chapitre.