‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 5)Chapitre 60 sur 337 · Chapitre VI · texte numérisé non relu

Chapitre VI

Quiconque expédie aux Etats-Unis, soit par mer, soit autrement, un étranger auquel l'entrée est interdite par la loi, ou lui facilite le voyage, se rend coupable d'un délit et est passible d'une amende de 1,000 dollars au maximum ou d'emprisonnement jusqu'à un an , ou enfin d'amende et d'emprisonnement tout à la fois.

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