Chapitre IV

Aucune société de navigation ou autre société de transport, ni aucun propriétaire de navire ne peut, soit directement, soit par l'entremise d'agents, soit par écrit ou par le moyen d'avis imprimés ou d'invitations verbales, engager ni encourager un étranger à émigrer pour les Etats - Unis ; cette disposition ne vise pas les lettres ordinaires d'affaires, les circulaires, avis ou communications verbales concernant le départ des navires et les conditions et avantages des entreprises de transport. En cas d'infraction à cette disposition , on applique aux sociétés de navigation ou autres sociétés de transport , aux propriétaires de navires et à leurs agents , les pénalités prévues au chapitre III de la loi du 26 février 1885.

Le secrétaire du trésor d'Etat peut édicter pour l'inspection le long des frontières du Canada , de la Colombie britannique et du Mexique, des prescriptions ayant pour but d'empêcher que les personnes voyageant simplement d'un Etat dans un autre ne soient inutilement retardées, arrêtées ou importunées. Il est nommé, par arrondissement douanier, un seul inspecteur dont le traitement annuel s'élève jusqu'à 1,200 dollars au maximum. Toutes les fonctions et compétences exercées en vertu du chapitre II de la loi du 3 août 1882 par les commissaires d'Etat et par les fonctionnaires en rapport avec le trésor sont, le cas échéant, exercées par les fonctionnaires de l'inspectorat des Etats-Unis.