Chapitre IX

Afin de maintenir l'ordre et de faciliter l'arrestation des criminels conformément aux lois des Etats sur le territoire desquels se trouvent les places de débarquement des immigrants , les fonctionnaires de l'administration centrale chargés du service sur ces places doivent au besoin se faire aider par les fonctionnaires de l'Etat et des communes chargés de l'exécution de ces lois; dans ce cas, les compétences de ces derniers et celles des tribunaux locaux s'étendront aussi à ces places.