Affaire Ccilmont

I. — MM. Calmont et C'% marchands à Londres et à Vera-Cruz, expédiaient des marchandises, par voie de terre, au Mexique, sous la protection des troupes américaines. Le convoi ayant été attaqué, les mules enlevées, et le chargement dérobé, MM. Calmont réclamaient aux Etats-Unis, pour insuffisance de protection, le montant des taxes perçues par les autorités américaines sur les marchandises enlevées.

IL — La prétention était originale : l'impôt étant le prix de la protection, les intéressés réclamaient la restitution de l'impôt, puisque la protection leur avait manqué. Mais l'argumentation tendancieuse des réclamants était inadmissible : l'Etat ne répondant pas, en droit interne, des lacunes de sa protection, en pouvait encore moins répondre en droit international, quand il exerçait la souveraineté, non de son chef, mais ^ en cas d'occu])a^io bellica, par une sorte de procuration, qui ne pouvait plus l'obliger qu'une souveraineté de son chef.

III. — Le surarbitre, sans s'embarrasser de l'argument spécieux, devina le sophisme et rendit, le 26 décembre 1854, la sentence suivante :

Le surarbitre etc., régulièrement informé par les commissaires qu'ils étaient incapables de s'entendre sur la décision à prendre quant à la réclamation de MM. Calmont et C''^, de Londres et Vera-Cruz, contre le gouvernement des É.-U., pour restitution de taxes sur des marchandises enlevées par les Mexicains à une caravane placée sous la protection des troupes des É.-U.; après avoir soigneusement examiné les pièces et preuves produites à l'appui des dites réclamations, et après avoir conféré avec lesdits commissaires, est d'avis que les dites autorités des É.-U. n'ont ni pris la charge du- convoi ni assumé de risques. Les mules, avec leur chargement, ont été saisies par des soldats ou des voleurs mexicains, et le gouvernement des É.-U. ne saurait être responsable, à aucun degré, de la perte des marchandises, et la restitution des taxes payées sur les marchandises ne serait, si elle était accordée, qu'un pur acte de libéralité de la part de ce gouvernement. La Commission n'a pas de donations à lui faire faire. Aucune indemnité ne peut donc être accordée-

3. Affaire Me Calmont^ Greaves et C'^ (2). En 1847, durant la guerre entre les États-Unis et le Mexique, MM.

(1) Cpr. Moore, op. cit., Ill, p. 3064.

(2) Sen. Exec. Doc, 103, 34 Gong-., 1 sess., p. 339-350.

Arbitrages. — I, 48

Mac Calmont, Greaves et 0'*^, marchands anglais à Vera-Cruz. commandèrent en Angleterre un certain nombre de marchandises qu'à cause du blocus des ports mexicains, ils firent envoyer à La Havane, pour y attendre l'ouverture des ports mexicains. Après la capture de Vera-Cruz par les forces américaines, le général Worth, qui y commandait, le 3 mars 1847, ouvrit le port au commerce étranger, et publia un tarif, qui y appliquait les mêmes taxes qu'aux Etats-Unis, augmentées d'un droit de 10 p. cent ad valorem. Mais les marchands étrangers firent, dans un mémoire au général Worth, des objections, en conséquence desquelles il modifia ces taxes. Dès la mise en vigueur du second tarif, les réclamants avaient donné l'ordre d'expédier leurs marchandises de la Havane à Vera-Oruz, où elles arrivèrent du 20 au 27 mai. Mais, dans lintervalle, un nouveau tarif, envoyé de Washington, venait d'entrer en vigueur : les laines étaient plus imposées, mais les cotons d'une sorte particulière l'étaient moins que dans le second tarif du général Worth. Comme leur expédition se composait d'une certaine quantité de laines et de diverses espèces de coton, parmi lesquelles la sorte en question, les réclamants envoyèrent requête sur requête à Washington pour la modification du nouveau tarif, et, quand leur marchandise arriva, protestèrent contre l'application des taxes en vertu du nouyeau tarif. Le collecteur des douanes consentit à laisser les marchandises en dépôt jusqu'à la réponse de Washington, qui le 10 juin 1847, vint, par un autre tarif, donner toutes satisfactions aux réclamants. Mais quand ils offrirent de payer la taxe, conformément au tarif du 10 juin, ils furent informés qu'il n'était pas rétroactif, et furent requis de payer les taxes, conformément au tarif en vigueur au moment de l'arrivée des marchandises. Les réclamants durent ainsi payer, pour les laines, $ 11,733.58, et, pour une sorte de coton, S 7,154. 29 de plus que le tarif du 10 juin. Une réclamation pour la reslilution de la différence fut repoussée par le gouvernement des Etats-Unis, pour le dou])lc motif qu'une demande analogue, faite pour le compte des marchands allemands par le baron Gerolt, ministre de Prusse, avait été repoussée, et que le tarif du 10 juin n'était pas rétroactif. Sur le premier point, la situation n'était pas la même, attendu que les marchands allemands avaient expédié directement leurs marchandises d'Allemagne au Mexique, antérieurement à l'occupation des Etats-Unis, tandis que les réclamants avaient expédié leurs marchandises à Vera-Cruz, postérieurement à celle-ci. Sur le second point, il s'agissait de savoir si les Etats-Unis pouvaient demander, en vertu de leur occupation, des taxes plus élevées que les leurs, quoique moins élevées que celles du Mexique : il y avait là question, non seulement de droit interne, mais de droit international.

AFFAIRE CH. UHDE 755

IL — Quand MM. Me Calmont, Greaves et C'<^ porlèrent ralTairc devant la Commission de Londres, M. Upham reproduisit la défense américaine, M. Jiornby, la demande britannique.

IIL — Dans sa sentence du 8 février 1853,1e surarbitre choisit un tiers parti :

On ne peut dire que les taxes sur la laine n'aient pas été levées conformément au droit, et cependant, comme les modifications du tarif n'ont été faites que sur la demande des réclamants, il semble dillicilc de ne pas leur accorder le bénéfice de leur changemenL.

Il est à peu près certain que les autorités de Washington n'ont pas très-bien compris Taffaire, car je pense qu'elles auraient alloué aux réclamants le bénéfice des dispositions du nouveau tarif. J'arbitre donc à MM. Me Calmont, Greaves et C'*^, ou à leur représentants légaux, la somme de $ 11,733.58, au 15 janvier 1855.

Quant à la réclamation de ^ 7,154.29, pour trop perçu sur les colons, je la rejette, ne croyant pas permis de tirer une sorte particulière de coton de l'ensemble de la réclamation, quand, sur le reste, les taxes sont au-dessous des tarifs mexicains.

Les taxes, ainsi qu'il a été dit, ont été perçues conformément au droit; c'est seulement les circonstances particulières et les vicissitudes de l'affaire des laines qui peuvent permettre ù la Commission d'accorder une partie de l'indemnité réclamée.

IV. — De cette affaire où les considérations de fait tiennent une si grande place, un point de droit certain se dégage : c'est qae dans l'occupation militaire, l'occupant est en droit de percevoir, non son propre tarif, mais celui de l'occupé ; maître de le percevoir, il est aussi maître de le diminuer: qui peut le plus peut le moins.