Affaire Ch. Uhde

I. — MM. Uhde et C'^, les réclamants, sont des marchands anglais établis au Mexique, à Matamoras, depuis 1842 jusqu'à 1851, sans interruption ni de commerce ni de résidence, malgré la déclaration de guerre des Etats-Unis au Mexique en 184(3. A la suite de cette déclaration, les ports du Mexique furent mis en état de blocus; puis, plusieurs, parmi lesquels Matamoras, sur le Rio Grande, tombèrent en la possession des forces américaines ; le 30 juin, le gouvernement lit passer aux collecteurs et autres oiïiciers de douanes une circulaire ainsi conçue : «Au cas où des vaisseaux demanderaient l'entrée du port de Matamoras^ ne laisser passer: l°que les vaisseaux américains ; 2° transportant seulement des articles d'origine, production ou manufacture des Etats-Unis, ou des produits de contrées étrangères importés dans les ports américains, après paiement complet des taxes ; sur ces marchandises, n'exiger aucune taxe à Matamoras, aussi longtemps qu'elle sera la possession des forces des Etats-

Unis : sur les importations étrangères, réexportées à Matamoras, n'accorder aucun drawback». La circulaire fut publiée dans les journaux. CependantMM.Uhde affrètent, à laNouvelle-Orléans,le schooneraméricain Star pour prendre à La Havane une cargaison de marchandises pour Matamoras, si le port est ouvert, et, sinon, pour la Nouvelle-Orléans. MM. Uhde et 0'® ne pouvaient penser, en affrétant le Ststr, qu'une cargaison formée de marchandises étrangères, venant d'un port étranger, pourrait entrer sans payer aucune taxe, quand les marchandises étrangères, venant d'un port des Etats-Unis et qui n'y avaient pas encore acquitté les droits, étaient astreintes, pour entrer à Matamoras, à l'entier paiement des taxes. Il est certain, d'ailleurs, qu'on savait, à La Havane, lors du départ du Star, que Matamoras était bloqué. Le 6 novembre 1846, le Star arrive à Brazas, sur la rive du Texas du Rio Grande. Le capitaine descend à terre, pour savoir s'il peut faire entrer son navire, et M. G. E. Cook, qui est ou du moins se présente comme délégué de la douane, l'informe qu'il le peut, et perçoit, pour tous droits, sept dollars. Le capitaine Mewill, du Star, exhibe son manifeste et reçoit le permis suivant : « Le schooner Star, de la Havane, est autorisé à décharger sa cargaison à Barita ou à Matamoras. G. E. CooJi, 7 nov. 1846 ». Le schooner entre alors dans la rivière, débarque ouvertement sa cargaison, que MM. Uhde et C'^ font placer dans leurs entrepôts. Deux jours plus tard, elle y est saisie par le commandant militaire de la place, sous l'accusation d'introduction frauduleuse. Après la saisie, MM. Uhde et C'*^ offrent de payer les taxes d'après le tarif américain qui doit entrer en vigueur le 1" décembre suivant. Sur le refus du colonel Clarke, commandant militaire, ils s'adressent au ministre d'Angleterre à Washington, qui transmet l'affaire au secrétaire d'Etat, J. Buchanan, et celui-ci au secrétaire des Onances, R. J. Walker, qui, après enquête, maintient la saisie, mais ordonne au collecteur des douanes de Galveston de rendre aux réclamants leurs marchandises après paiement des taxes établies par le tarif de 1842, du droit de magasinage et de l'intérêt des taxes, à partir de la date de la saisie. Mais cet ordre ne fut pas exécuté par suite de différentes circonstances, et les marchandises, transportées à Galveston, furent adjugées et vendues en mauvais état pour $ 8,000, bien au-dessous de leur valeur: d'où la réclamation de MM. Uhde.

H. — Devant la Commission de Londres, le gouvernement des Etats- Unis lit valoir une exception d'incompétence tirée du défaut, chez MM. Uhde, de la qualité de sujets britanniques (1).

(l) Sen.Exec. Doc, 103, 3i Gong., 1 sess., p. 436-453; Moore, op. cil , IV, p. 3401-403 et suprh, p. G79 et s.