AFFAIRE KERFORD ET JENKIN

D'autrepart,legouvernementdesÉtats-Unis invoquait que les mesures prises vis-à-vis des navires américains qui entraient à Matamoras, applicables aux nationaux américains, Tétaient à plus forte raison aux étrangers. Enfin, MM. Uhde, qui se plaignaient de la non-exécution des ordres du secrétaire des finances, soulevaient une question de droit interne à trancher par les autorités américaines, plutôt qu'une question de droit international. Mais le fait que, sur une transmission diplomatique régulière, le secrétaire des finances avait ordonné la restitution des marchandises, moyennant le paiement des taxes alors en vigueur, donnait un caractère international à l'affaire et constituait un engagement des États- Unis, par rapport à la Grande-Bretagne, qui, vis-à-vis de MM. Uhde quelles que fussent les circonstances extérieures de l'affaire, devait être exécuté. Telle était l'opinion du commissaire britannique.

Iir. — Telle fut aussi la sentence du surarbitre (15 janvier 1855) Après l'exposé des faits relatifs au fond même de l'affaire et sans aucune espèce d'argumentation en dehors de cet exposé, il y est dit :

Mon avis est que si rarrangement fait par le secrétaire des finances avait été exécuté, le résultat eût été que les réclamants eussent réalisé presque entièrement le prix coûtant de leurs marchandises. En conséquence, j'alloue à MM. Charles Uhde et Cie, ou à leurs représentants légaux, la totalité de ladite réclamation soit la somme de $ 25,000, au 15 janvier d855. '