COMPETENCE

mations contre le Mexique (1849-1851), p. 461, note 1, 475 ; traité de Guadalupe-Hidalgo (2 fév. 1848j, art. 15, p. 510 ; composition cl fonctionnement, p. 511 et note 1. — Commission de Halifax (1880), p. 747.

Commission mixte. Accès direct des réclamants, V. Action directe des particuliers réclamants. — Assesseurs, v.

ce mot. — Caractère obligatoire de ses décisions : aff. du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), p. 18. — Commencement des travaux avant l'arrivée du surarbitre : aff. de l'identité de la rivière Sainte-Croix (25 oct. 1798), p. 7 ; aff. de l'application de la sentence de l'Empereur Alexandre I" (13 nov. 1826), p. 345 line ; comm. mixte de 'Washington (25 fév. 1842), p. 456 ; comm. mixte de liquidation (1844) dans 1 affaire de Portendick (30 nov. 1843), p. 527.

— Compétence en cas de non épuisement des moyens judiciaires, v.

Epuisement des moyens judiciaires.

— Com.pétence pour statuer sur lélendue de ses pouvoirs : aff. du Betsey, p. 45, thèse de l'agent britannique Gostling, p. 52, opinion du commissaire Gore, p. 63 et s., note doctrinale, p. 99 et s.; aff. du Friendship, p. 64, 68 ; aff. du Sally (cap. Hayes), opinion du commissaire Pinkney, p. 131 ; comm. de ^ . ashington (25 fév. 1842) : opinion du secrétaire d'Etat Websler, p. 455 ; comm.

mixte de Londres (15 janv. 1855), p. 667. — Compétence ratione matcriie :

comm. mixte de Londres (15 janv. 1855) : aff. Mac Leod, p. 681 et s.; aff. des bons du Texas, p. 683 ; aff. du Lord \'elson, p. 685. — Compétence ralione personœ : comm. mixte de Londres (15 janv. 1855) : aif. Laurent, p. 669 et s., et Uhde, p. 678 et s. — Composition : aff. de l'identité de la rivière Sainte-Croix (25 oct. 1798), p. 6 et 7 ; aff. du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), 1). 16-17 ; alï. de l'art. 7 du traité Jay (24 fév. 1804), p. 41-42 ; aff. des rentes sur l'octroi du Rhin (26 mars 1816), p. 237 ; aff. du duché de Bouillon (1" juin. 1816), p. 261 ; aff. des péages de la vallée Levantine (15 août 1816), p. 271 ; aff. de la dette de Hollande (16 oct. 1816), p. 281 ; aff. des îles de la baie de Fundy (24 nov. 1817), p. 300 ; aff. de la frontière Nord-Est (4 oct. 1821 \ p. 308 ; aff. de la frontière des lacs (18 juin 1822), p. 313 et (24 déc. 1827) p. 318 ; aff. de l'application de la sentence de l'Empereur Aexandre

I" (13 nov. 1826), p. 342 et s.; comm. mixte de VA'ashington (25 fév. 1842), p. 447-48, 450, 457 ; comm. de Londres (15 janv. 1855), p. 663, 665. — Dissentiment des commissaires : aff. de la frontière Nord-Est (4 oct. 1821), p. 309, 356 ; aff. de la frontière des lacs (24 déc. 1827), p. 322 ; aff. de l'application de la sentence d'Alexandre I" (13 nov. 1826), p. 347 et s.; commission de Washington (25 fév. 1842), rapport des commissaires américains (23 avril 1842), p. 462 ; comm. mixte de Londres (15 janv. 1855), p. 668. — Durée des pouvoirs : comm. mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 457, 479 et s., 564 ; comm. mixte de Londres (15 janv. 1855), p. 666. — Immunités des membres : comm. de l'art.

7 du traité Jay (24 fév. 1804), p. 44 ; comm. mixte de Washington (25 fév.

1842), p. 450 ; comm. mixte de Londres (15 janv. 1855), p. 667. — Membres en nombre pair avec éventuaaie d'arbitrage ultérieur : aff. de la frontière des lacs (24 déc. 1827), p. 318 et s., 322. — Pouvoirs demandés par les commissaires à leurs gouvernements:

aff. de l'identité de la rivière Sainte- Croix (25 oct. 1798), p. 9. — Pouvoirs de statuer ex lequo et bono : aff. des îles de la baie de Fundy (24 nov. 1817), note doctrinale, p. 306. — Président : aff. de la dette de Hollande (16 oct. 1816), p. 281. — Rôle et qualité des commissaires : opinion de M. Gore (aff. du Betsey), p. 68 ; pratique dans l'aff. des îles de la baie de Fundy (14 nov. 1817), p. 304 ; aff. de l'application de la sentence de l'Empereur Alexandre I" (13 nov. 1826), p. 347 ; comm. mixte de Washington 25 fév. 1842), p. 453 et s.; opinion du secrétaire d'État Webster, p. 455 ; comm. mixte de Londres (15 janv.

1855), p. 667. V. Honoraires. Secrétaire. Sentence. Serment. Surarbilre.

Commission mixte de liquidation. France- Espagne, dans l'affaire des prises de 1823 (13 avril 1852\ p. 611, 623 et s. — France-Grande-Bretagne (1844), dans l'affaire de Portendick (30 nov. 1843), p. 527 et s. — France-Grande-Bretagne (Paris, 1815), p. 277. — France- Puissances continentales (Paris, 1815), p. 277.

Commonwevlth. v. Aves. Holloway.

Commonwealth of Pennsyvama.V. Prigg.

Compensation de dettes. Affaire francoespagnole (13 avril 1852), p. 625 et s. Compétence. V. Arbitre. Commission mixte.