XLIV INFLUENCE DE L ARBITRAGE SUR LA FORMATION DU DROIT

juge que par intérêt national, leurs arbitrages tendent malheureusement à prendre le caractère autoritaire, énigmatique et sibyllin, cependant que, dans les commissions mixtes, les commissaires sont plutôt des avocats que des juges, et leurs décisions des calculs de nationalité, beaucoup plus que des balances d'arguments.

Dans ces conditions, l'arbitrage n'exerce encore, sur la formation du droit, qu'un faible pouvoir. Il cherche sa forme et poursuit sa manière. Mais, n'ayant pas la maîtrise de lui-même, il ne peut pas exercer, sur le droit, la forte influence à laquelle il prétendra plus lard: l'instrument, qui n'est pas encore bon, ne peut faire que de médiocre ouvrage.

I.Des deux outils, que tour à tour l'arbitrage manie, le plus imparfait est celui de l'arbitrage par souverain. Sous ses dédmts, presque toutes les matières qu'il touche se déforment et s'altèrent. Non seulement les solutions n'ont pas de molifs, ou, ces motifs, de développements ; mais, en elles-mêmes, elles n'ont pas de justesse. Les sentences de Guillaume I^r de Hollande (10 janvier 1831), de la reine Victoria (1er août 1844), de Louis-Napoléon (30 novembre 1852) méritent, quant au fond, les plus vives critiques. Celle de Guillaume III de Hollande (13 avril 1852) n'est pas non plus parfaite, quoiqu infiniment moins critiquable. Les meilleures sentences de souverains sont celles d'Alexandre I^r de Russie (22 avril 1822) et du roi de Prusse Frédéric-Guillaume IV (30 novembre 1843). Mais la première subordonne la question de droit à la question de grammaire; la seconde, qui manque de motifs, bénéficie plutôt d'une heureuse coïncidence que du juste sentiment des délicatesses de l'affaire. Les six arbitrages par souverains qui se placent dans la première période, que couvre ce volume, mettent tour à tour en jeu les plus belles questions de droit : celle de la nature juridique de Voccîipatio bellica (1822) ; celle des pouvoirs de l'arbitre en matière de contesté territorial (1831) ; celle du blocus d'un territoire national en fonction de fermeture des ports (1843); celle des effets de la déclaration de guerre, quant à la responsabilité du belligérant visà-vis de son adversaire, quant à l'expulsion des nationaux (1844), et quant à la transformation, en confiscation, du séquestre antérieur des