AFFAIRES DÉCIDÉES PAR LES COMMISSAIRES

classes : 1'' celles où la Commission a statué par admission; 2^ celles où la Commission a statué par rejet.

A. — Affaires admises par les commissaires sans renvoi au surarbitre.

1. A/faire Peter Harmony. —Le réclamant demande, poui' une saisie d'espèces faite sur la route de Vera-Cruz, en octobre 1822, par des officiers mexicains, pour le compte de leur gouvernement, une somme de $ 5,819, en principal, plus $ 5,311, d'intérêts, soit au total % 11,130. Accordé [Sentence du 18 janvier /SU).

2. A/faire J.-J. Astor et fils. — Les réclamants demandent, pour saisie de leur brick, Cossak, de New-York, sur la côte ouest du Mexique, sous prétexte de manque de lettre de mer et non-exécution de l'ordre de restitution donné par le gouvernement mexicain, $43,828,enprincipal,et$ 60,482, d'intérêts, au total $ 104,311. Accordé $ 19,265, en principal, et S 18,396, d'intérêts, au total $ 37,661 {Sentence du 20 Janvier '18 if).

Z. Affaire Green. — HettyGreen, administrateur de P. C. Green, pour secours fournis au brick mexicain de guerre /fermo/?, à Key-West^ demande $ 9,653, en principal, et $ 7,288, d'intérêts, au total $16,941. Accordé [Sentence du 3 février 1841) :

Les soussignés, commissaires en vertu de la convention du 11 avril 1839 entre les Etats-Unis et le Mexique, ayant, en séance plénière de la Commission, examiné le cas du brick Hermon, cap. Chas. E. Hawkins, sont d'avis que le gouvernement mexicain doit à P. C. Green (représenté par Hetty Green), citoyen des États-Unis, domicilié à Key- West (Floride), une somme de $9,653.55, avancée par ledit Green, en 1828, au brick Hermon, vaisseau de guerre de la République du Mexique, sur les instances de Chas. E. Hawkins, son capitaine, pour réparations et secours au navire, entré dans le port de Key-West, en détresse, au cours d'une croisière contre les vaisseaux marchands de l'Espagne, au large de Cuba. A l'unanimité, ils décident que le gouvernement doit payer à Hetty Green, administrateur de P. C. Green, la somme de $16,941.89, qui représente l'avance faite, augmentée de l'intérêt sur le pied de 6 0/0 (taux légal de l'intérêt en Floride au temps de l'avance), depuis le mois de juillet 1828 jusqu'à la date de la décision.

4. Affaire du tepeyac. — Samuel Chew, de Philadelphie, pour construction du navire de guerre le Tepeyac, demande $ 11,236, en principal, et % 7,724, d'intérêts, au total $ 18,961. Accordé pour le principal, réduit pour les intérêts, soit au total % 18,291 [Sentence du 2 mars 1841) :

La Commission, ayant considéré la réclamation de Samuel Chew, citoyen des États- Unis, résidant à Philadelphie dans l'État de Pennsylvanie, est d'avis que le gouvernement mexicain doit justement audit Chew la somme de $ 11,236, cette somme étant une balance à lui due pour la corvette ou vaisseau de guerre le Tepeyac, construite en Pennsylvanie, par son intermédiaire et à ses frais, en vertu d'un contrat à cet efTet entre le gouvernement du Mexique et lui, et, par les présentes, juge et décide à l'unanimité que le gouvernement du Mexique doit payer audit Samuel Chew la somme de $ 18,291.98, intérêts compris, sur le pied de 6 p. cent par an, taux de l'intérêt dans l'État de Pennsylvanie, lieu du contrat, du 10 septembre 1830 à ce jour 2 mars 1841.

Entre le taux de l'intérêt fixé par la loi du débiteur et le taux de l'intérêt fixé

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par la loi du créancier, la Commission mixte choisit la seconde, parce qu'elle est la loi du lieu du contrat : c'est l'application à l'intérêt de la Icx loci conlracius. Cette règle s'applique alors même que, le créancier étant un particulier, le débiteur est un État.

5. Affaire du brick SPLENDid. — Smith Thompson et autres, pour saisie et usage de leur brick Splendid par le gouvernement mexicain en 1822, réclament $ 2,800 en principal, sans intérêt. Accordé % 2,093 [Sentence du 5 avril i8i1).

6. Affaire Théodore Ducoing. — C. Théodore Ducoin^*-, pour emprunt forcé et saisie de propriété, réclame % 2,000, en principal, et $ 4:)0,d'intérêls,soit au total $ 2,450. Accordé [Sentence du o avril 1841):

La Commission, ayant dûment considcré le cas de Th. Ducoing, pour emprunt forcé dans les mois de septembre et novembre 1«36, trouve que la somme à laquelle il était taxe se montait à $ 1,000. Mais dans la levée de la taxe, il se plaint qu'une valeur de $ 2,000. tant en argent qu'en propriété, lui ait été enlevée par les autorités mexicaines : plainte, qu'il a, suivant nous, justifiée par une preuve sufTisante. Les commissaires sont, en conséquence, d'opinion que le gouvernement mexicain est justement obligé vis-à-vis de lui pour une somme de $ 2,450, c'est-à-dire les $ 2,000 susdits, avec l'intérêt inclus, au taux de 5 p. cent par an, du 11 novembre 1836 à ce jour 5 avril 1841.

Décision importante : la première, mais non la dernière, des décisions arbitrales relatives aux emprunts forcés. A ce moment, les commissaires mexicains sont d'accord avec les commissaires américains, pour en reconnaître l'illégalité. Mais plus tard, entre les États-Unis et le Mexique, la question fera l'objet de discussions approfondies, au sein d'une nouvelle Commission mixte (compromis du 4 juillet 1868), où les commissaires mexicains changeront d'opinion. Tous les arguments qu'ils présenteront alors auraient pu se produire, dès 1841, à la Commission de Washington : a La charge des emprunts forcés retombe sur les autres étrangers aussi bien que sur les citoyens des États-Unis d'Amérique et sur les nationaux aussi bien que sur les étrangers » « Les étrangers, quant à leur propriété réelle, sont soumis aux lois du pays où ils résident » . « Les actes des autorités doivent être présumés conformes aux lois jusqu'à preuve contraire ». « Une réclamation diplomatique ne peut être faite que par la victime d'une injustice rendue palpable par l'épuisement des moyens de justice ordinaires» (1). Et la réponse que firent, à ces arguments, les commissaires américains aurait, de même, pu trouver place dès 1844 : les emprunts forcés étaient contraires à l'article 8 du traité de 1831 d'après lequel « les citoyens des deux parties contractantes ne seraient pas sujets à l'embargo, ni leurs vaisseaux, cargaisons, marchandises ou effets détenus pour une expédition militaire, ni pour quelque objet, public ou privé, que ce soit, sans indemnité », le mot très-général d' << effet » comprenant toute espèce de propriété, et la compensation prévue par l'article 8 devant être immédiate. Les emprunts forcés étaient d'ailleurs u contraires aux principes du droit », parce qu'ils ne s'imposaient pas à tous les habitants, étrangers ou non, ni même à tous les étrangers d'une manière uniforme (2). Et peut-être, si la (Commission avait été divi-

(1) M. Zamacona, commissaire mexicain, dans l'afTairc Me Manus, 26 novembre 1874, infrà, à sa date.

(2) M. Wadsworlh, commissaire américain, dans cette même aflairc.

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sce, SOUS le compromis de 1839, comme plus tard elle devait Tetresous le compromis de 1868, il est fort possible que le surarbitre, le baron Rœnne,eût statué, comme plus tard devait le faire sir Ed. Thornton, le 26 novembre 1874, dans TafTaire des frères Me Manus,ou, le 13 septembre 1875, dans Taffaire P'rancis Rose. Cest là que nous retrouverons et que nous pourrons examiner, dans toute son am[)leur, cette question des emprunts forcés (1),

Ces difficultés et ces controverses ultérieures rendent remarquable l'unanimité des commissaires dans l'affaire Th. Ducoing-, en 1842 : unanimité due, suivant toute vj'aisemblance, à ce que l'article 10 du traité de 1826 entre la Grande-Bretagne et le Mexique, au bénéfice duquel, par la clause de la nation la plus favorisée, le traité de 1831 avait mis les Etats-Unis, condamnait ou du moins paraissait condamner les emprunts forcés (2).

7-8-9-10. Affaires de fournitures crarnies. — John Nicholson, administrateur de L. Duncan ; Louisa Livingston, exécutrice de E. Livingston ; Wm. H. Sims et Jane, sa veuve, pour articles, armes, etc., fournis au Mexique dans sa lutte pour l'indépendance en 1815, 1816, et 1817, demandent respectivement: $188,324 (dont $ 90,013 d'intérêt) ; $ 88,931 (dont $ 46,42i d'intérêt) ; $ 22,639 (dont $ 11,818 d'intérêt). Accordé [Senlences du 20 avril iSil).

Sentences doublement critiquables : 1" parce que la Commission ne devait connaître que des réclamations ^ondées sur quelque vexation du Mexique, et non pas des réclamations fondées sur l'inexécution, par le Mexique, d'un contrat purement civil ; 2° parce que la fourniture d'armes à l'un des belligérants par un de leurs ressortissants ne peut, pour les Etats neutres, former matière à protection diplomatique, encore qu'elle ne soit pas matière à prohibition législative interne de ces mêmes Etats (3).

B. — Affaires rejetées par les commissaires.

1. Affaire du schooner petrr d. vroom. — Naufragé en 1836 sur la côte du Mexique, il avait été pris par les autorités locales. Le capitaine alléguait, au nom de ses commettants, que la procédure suivie par les autorités mexicaines était illégale, et réclamait $ 25,003, plus $ 6,750, d'intérêt : réclamation rejetée parla Commission, par ce motif que le capitaine avait abandonné le navire (Sentence du 23 mars 1841).

2. Affaire Manuel Alvarez et 6''°. — Ce sont des commerçants de Santa-Fé, qui réclament $ 1.939, plus $ 581, d'intérêt, pour prix de marchandises vendues aux autorités publiques de Santa-Fé, Nouveau-Mexique, à diverses époques antérieures h 1836. Reconnu qu'il s'agissait seulement de prêts personnels à des fonctionnaires du gouvernement. Rejeté (Sentence du 18 février '184-2).

(1) Moore, International Arhitrations, IV, p. 3,411, et notre Recueil, infrà. Gpr. sur la question des empi'unts forces, dans le même sens que la Commission mixte de 1839- 1842, les décisions de la Commission (interne) américaine de lSi9-51, Affaire Homan, décision du 22 janvier 1850, Moore, op. cit., IV, p. 3410.

(2) V. l'interprétation de ce traité par l'arbitre en 1868, dans l'affaire Me Manus, suprà cit., p. 460, note 1.

(3) Cpr. Wharton, Diijesl. §§ 20 i et 230, III, p. 511 et 614.

3. Affaire Hall J. Kelhj. — Le réclamant, pour détention de marchandises à la douane de Vera-Cruz, en 1833, demande $ 11,0^0, plus $ 6,1 G7, d'intérêt. Rejeté [Sentence du 22 février 184-2).

4. Affaire du schooner lone — James D. Boyce réclamait $ 2,600 et $ 1,300 d'intérêt, soit $3,900 pour la saisie de propriété et Tendommagement du Schooner Lone, par les troupes mexicaines, au Texas, en 183^) : Rejeté (Sans date).

5. Affaire Abijah Fisk. — Abijah Fisk réclamait $ 156 pour exigence de taxes illégales à Tamaulipas, en janvier 1829. Rejeté (Sans date).

6. Affaire du schooner bhazoria. — Les propriétaires du schooner Brazoria réclament $ 3,391 et 1,831, d'intérêt,soit $ 5,222, pour un motif qui n'est pas con^ forme à la convention du 11 avril 1839. Rejeté (Sans date).