Affaires soumises au surarbitre

Jusqu'ici les commissaires sont d'accord. Mais bientôt les difficultés surgissent, les problèmes s'enchevêtrent, le point de fait devient indécis, le point de droit paraît obscur :

La rapide succession des capitaines et l'incessante révolution du pouvoir au Mexique rendent souvent très-difficile de déterminer si les auteurs du préjudice subi sont les fonctionnaires du pouvoir politique existant, ou des rebelles, sont des révolutionnaires, qui mettent le pays en état d'anarchie, ou des gens sans aveu, qui couvrent d'un masque d'autorité la perpétration de leurs pillages. Les questions qui s'élèvent requièrent l'examen et l'application du droit des gens, des principes du droit commercial, la discussion des lois nationales du Mexique et la revision des actes de ses tribunaux internes. Au sujet des lois nationales, les commissaires éprouvent les plus grandes difficultés. La législation actuelle du Mexique, comme pouvoir souverain, est excessivement imparfaite. Elle n'offre pas un système de lois. Quelles ordonnances d'Espagne, ou quels décrets du Code des hides, sont en vigueur au Mexique après son émancipation, c'est ce que ne déclare expressément aucun acte porté à la connaissance de la Commission. Les décisions des tribunaux tendent à mettre plus de confusion que de clarté dans ces questions. L'insolite état de choses au Mexique est beaucoup mieux démontré par la condition de ses institutions judiciaires que })ar toute autre chose. Les vicissitudes du pouvoir politique se répercutent dans les tribunaux ; les jugements sont longs et confus; il est parfois extrêmement difficile de déterminer exactement, soit les faits qui se sont [)résentés aux juges, soit les principes de droit, qu'ils ont entendu appliquer [Rapport des commissaires américains, 23 avril i842) (1).

Ces affaires, qui partagent les commissaires, sont soumises au surarbitre. Elles se subdivisent en trois classes: 1° Celles où il statue par admission ; 2** Celles où il statue par rejet ; 3'^ Celles que, faute de temps, il renvoie sans statuer.

(1) Sen. Exec. Doc, 320, 27 Cong., 2 sess., p. 235-236.