RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DU FAIT DU PRINCE

joint aux sommes ci-dessus donne dans ce cas, abstraction faite de l'intcrct, le chirtrc total de $ 4,532 ».

Les commissaires mexicains, d'autre part, contestent le droit du réclamant à demander une indemnité pour ce qu'il aurait pu gagner par le transport de passagers, si la saisie du brick n'avait pas eu lieu et d'ailleurs nient qu'il y en ait suffisante preuve. Us consentent à allouer seulement $ 1,250 pour le transport des troupes et$ 200 pour les dommages causés par les soldats, avec un intérêt de 5 p. cent à partir du 1 1 août 1829, pour ces deux sommes.

La Commission mixte ayant eu recours au surarbitre pour la décision, au nom de S. M. le Roi de Prusse, des points sur lesquels elle ne pouvait s'entendre, le soussigné, après avoir examiné les demandes et défenses, décide que le gouvernement de la République du Mexique est tenu de payer à Robinson Potter la somme de $ 2,101, avec intérêt du 11 août 1829 au jour du paiement (soit $ 3,363), pour la détention du brick William et son emploi forcé au service mexicain par les autorités mexicaines, ainsi que de $ 4,25 sans intérêt, pour dépenses de traduction : le soussigné rejette le reste de la demande {Sentence du SI juillet 1S4I).

2. Affaire Jethro Mitchell. — L — Jethro Mitchell avait à Mexico, en octobre 1822, une somme de % 5,152.17 en espèces. Désirant l'envoyer aux Etats-Unis, via Vera-Cruz, il fait prix avec deux voituriers, pour l'y transporter, moyennant^ ^ 265.17, ce qui ramène la somme à $ 4,887 entre les mains des transporteurs. Presque aussitôt le voyage commencé, Targ-ent est saisi sans motif par le gouvernement du Mexique, qui l'emploie à son propre usag-e.

II. — Les commissaires mexicains admettent la validité de la réclamation, mais diffèrent de leurs collègues américains sur ces deux points: 1° que le prix du transport ne doit pas, suivant eux, s'ajoutera la somme saisie ; 2° que, malgré les circonstances de la cause, le réclamant n'a droit, en sus, qu'à l'intérêt à 5 p. cent, tandis qu'à raison du caractère vexatoire de la saisie, les commissaires américains proposent de lui allouer des dommages-intérêts basés sur le profit qu'il pouvait, raisonnablement, attendre de ce transport d'argent.

III. — Le surarbitre n'accorde que : 1° $ 50 pour perte des frais de transport; 2° l'intérêt à 5 p. cent de la somme transportée, depuis le 12 octobre, date probable de la saisie : soit $ 9,636.64 au lieu des % 12,570 des réclamants et des $ 10,484.93 des commissaires américains [Sentence du 3 Janvier 184-2).

e. — Responsabilité internationale du fait du prince. Dans toutes les affaires qui suivent, la question est de savoir si le fait du prince peut donner lieu, quand il est contraire, soit aux traités, soit à riîumanité, aune responsabilité de droit des gens, ne dût-il pasentraîncr, pourtant, une responsa]3ilité de droit interne.

1. Affaire du galaxv. — I. — Le 23 décembre 1829, le schooner Galaxij se présentait à l'entrée de la rivière Tabasco, au Mexique, pour remonter par elle jusqu'à la ville du même nom. En considération des « troubles politiques », ce droit lui fut refusé. Laissant le navire à l'embouchure de la rivière, l'affréteur William H. Shaw s'avance de sa personne jusqu'à Tabasco, quatre-vingt-dix milles plus loin, et se procure une cargaison de bois de campêchc. Mais on lui refuse la per-

mission de remporter. Les autorités locales Tarretent, Temprisonncnt et retiennent le schooner à la bouche de la rivière du 1" janvier au 5 février 1838, sur Tordre du commandant militaire de la ville de Tabasco et « à raison des difficultés politiques où ledit commandant est engagé », suivant la formule du certificat délivré par le collecteur des douanes. Les propriétaires du navire réclament, ainsi que W. H. Shaw.

IL — Les commissaires américains rejettent la réclamation des premiers, qui n'ont souffert aucun dommage et qui, du reste, avaient le droit de se retourner contre Shav^, dont au contraire ils admettent la demande tant pour Tarrêtdu navire que pour sa propre détention.

IIL — Le surarbitre leur donne raison : il accorde à Shaw la somme de $ 2,057.20 [Sentence du 23 février I8i2).

2. Affaire D. Gahagan. — I. — D. Gahagan, citoyen des États-Unis, agent à Tabasco (Mexique) de Aaron Leggett, marchand de New-York, se trouve, en 4832, pour ses affaires, dans l'intérieur ; il y est arrêté; relâché, il rentre à Tabasco, où il est emprisonné de nouveau et soumis aux plus mauvais traitements, sans autre motif que d'avoir tenté de sauver des mains des Mexicains le navire de M. Leggett, qu'ils avaient pris et qu'ils voulaient employer à leur service politique, saisie pour laquelle M. Leggett présente une réclamation séparée.

II, — (( Ni dans les pièces jointes au mémoire, ni dans les volumineux documents de l'affaire Leggett, disent les commissaires américains, nous ne pouvons découvrir le plus petit prétexte ou la plus petite provocation aux inqualifiables outrages, qui ont été infligés à Gahagan. Sa conduite, à tous égards, était légale, prudente, respectueuse des autorités publiques et des droits individuels ; cependant, il a été emprisonné, à deux reprises chargé de chaînes, jeté dans les plus horribles prisons, sauvé de la misère, pendant qu'il s'y trouvait, parla seule charité de ses compatriotes; sa mort était escomptée, sa santé fut compromise par une cruelle exposition à un climat pénible, dans une saison malsaine ; son intelligence a été ébranlée à la suite des souffrances matérielles et morales qu'il a dû supporter. Aucune raison de ce traitement barbare n'a pu être donnée, malgré les demandes répétées du patient et de ses amis ». Les commissaires américains accordent, « pour emprisonnement, traitement barbare, perte de santé, et pour souffrances consécutives » une somme de $ 10,000, « pour perte d'emploi et dépenses incidentes », une somme de $ 6,000.

III. — Le surarbitre rend une sentence conforme à l'opinion des commissaires américains [Sentence du 23 février 184-2).

3. Affaire Orazio de Attellis. — I. — Expulsé du Mexique en 1826, Orazio de Attellis, marquis de Santangelo,avait été naturalisé, en 1829, aux États-Unis, puis, en 1833, était rentré dans le pays, du consentement des autorités; le 24 janvier 1835, le Président de la République mexicaine prenait à son égard un nouvel ordre d'expulsion « pour avoir fondé un périodique où plusieurs articles tendaient à ridiculiser la nation et à la plonger dans l'anarchie ». L'ordre dVxpul-