CONDITIONS DES RÉCLAMATIONS (THÉORIE DES CLAIMS

sion avait été pris en vertu d'un Acte du Congrès du Mexique du 22 février 1832, qui conférait au Président des pouvoirs extraordinaires.

II. — Les commissaires mexicains soutenaient la légitimité de cette mesure. Les commissaires américains prétendaient que l'expulsion, sans motif avouable, était simplement inspirée par la même espèce d'inimitiés personnelles que l'expulsion de 1826 ; qu'elle avait été faite en violation des droits garantis aux habitants de la République par la Constitution et au mépris du traité du 5 avril 1831, qui assure aux citoyens de chacune des deux contrées, dans la juridiction de l'autre, une « protection spéciale » pour « leurs personnes et leurs propriétés », ainsi que le libre accès des tribunaux ». L'ordre d'expulsion ne laissait au réclamant que trois jours pour quitter Vera-Cruz, où il avait été conduit sous une escorte de soldats, et embarqué pour les États-Unis. La fièvre jaune y faisait rage ; plusieurs membres de sa famille en furent atteints. Frappé dans sa santé, ruiné dans sa fortune, touché dans sa réputation par cette suite de cruelles expulsions, il demande une indemnité que les commissaires américains fixent à $ 24,592.50 pour la première, et ^ 54,388 pour la seconde. Il est vrai qu'au temps de la première expulsion, il n'est pas encore citoyen américain, mais a simplement fait soumission de le devenir.

III. — Cette dernière circonstance ne parait pas suffisante au surarbitre, qui n'accorde rien pour la première expulsion : pour la seconde, il se borne à substituer à l'indemnité de $54,588 le chiffre rond de $ 50,000 [Sentence du 25 février I8i2).

IV. — De cette affaire, il résulte : 1° que la protection des nationaux ne peut pas s'exercer pour des faits antérieurs à la naturalisation ; 2*^ que l'expulsion arbitraire engage la responsabilité de l'État qui la prononce quand elle est faite en violation des traités ; 3° que la clause de non expulsion arbitraire des nationaux peut n'être pas expresse, mais tacite; que la promesse d'une « protection spéciale pour la personne » et la clause de libre accès des tribunaux équivalent à l'interdiction de l'expulsion arbitraire.

B. — Affaires rejetées par le surarbitre.

Ces affaires sont très-rares. Elles sont au nombre de dix, dont cinq rejetées pour défaut de compétence de la Commission, et cinq pour des raisons de fond.

a. — Rejet faute de compétence.

Ici, se posent une série de questions relatives à l'interprétation du compromis. Larticle l**' du traité du 1 1 avril 1839 institue la Commission, pour connaître de toutes les réclamations des citoyens des Etats-Unis contre le gouvernement du Mexique. Que faut-il entendre par « réclamation » ? Une simple créance suffît-elle à fonder, contre le Mexique, une réclamation, encore que le fait qui lui sert de base ne soit pas un acte vexatoire du gouvernement ou du peuple, mais un engagement unilatéral du Mexique ou même un contrat synaIlagmatique?Aquelles conditions, enfin, la réclamation doit-elle satisfaire pour être valable? Déjà, dans l'affaire

Orazio de Attellis, le surarbitre avait eu l'occasion de préciser que nul citoyen américain ne peut réclamer pour des faits antérieurs à l'acquisition de sa qualité d'Américain. Les affaires qui suivent complètent cetterapide esquisse d'unethéorie des réclamations f'c/ai/nsy(l), en mettanten lumière : j° l'inflexibilité de cette condition que les réclamations soientantérieures au compromis, car il doit les éteindre, non les faire naître ; 2^ la nécessité de cette autre qu'elles procèdent d'une infraction au droit des gens, et non pas du non-paiement d'une obligation purement civile (2) pour laquelle il n'y a pas déni de justice, le recours à larbitrage étant subsidiaire, non parallèle, à l'emploi des voies de justice interne (3). Accessoirement, les débats etîleurent, sans l'aborder, le problème de savoir si le réclamant peut faire valoir sa créance alors qu'elle se fonde sur la violation de son devoir international, vis-à-vis d"un tiers, et que, de plus, ce devoir est sanctionné par la loi interne de son pays.

1. Affaire John Ehler. — Le réclamant demande, pour un emprunt forcé de 1820, % 466.75, plus % 51.50 d'intérêt : accordé par les commissaires américains, mais rejeté parles commissaires mexicains, par le motif qu'Eliler n'a pas présenté sa réclamation, soit au département d'État, soit à l'ag-ent diplomatique des États- Unis, avant la sig-nature de la convention du 11 avril 1839. Le surarbitre rejette toute allocation [Sentence du 2 juin '1841).

2. Affaire lihoda Me Rae. — Rhoda Me Rae, mère du midshipman Alexander Rae, tué en janvier 1828 à bord du brick mexicain Guerrero, dans un engagement avec la frégate espagnole LeaUad, réclame $ 6,694, pour arriérés de pension dûs par le gouvernement mexicain, en vertu d'une loi du 27 février 1828, portant pensions pour les veuves, enfants ou mères des combattants. Les commissaires diffèrent d'avis sur la question de savoir si la demande rentre dans la compétence de la Commission. L'objection aurait pu être qu'en 1828, entre l'Espagne et le Mexique, les États-Unis étaient neutres, et que, pour les États-Unis, il eût été incorrect de couvrir de leur protection les réclamations de leurs nationaux, issues de manquements à la neutralité. UAct du Congrès de 1794 interdit aux citoyens des États-Unis de s'enrôler au service d'une nation en guerre avec une nation amie. Un tel texte était destructif du droit des nationaux à la protection de l'État d'origine. Les États-Unis ne pouvaient donc en faire la base d'une réclamation. C'est le motif qu'en 18i9-1851 la Commission américaine (interne) devait invoquer dans des cas semblables. Mais ce n'est pas sur ce motif que les commissaires mexicains pouvaient se fonder. En recevant les citoyens américains dans leurs rangs, ils avaient établi qu'ils considéraient comme nulles et non avenues a leur égard les règles américaines de la neutralité. Rigoureusement, les commissaires américains

(1) Cpr. sur cette théorie des Clairns, au point de vue américain, "\\"liarton, Difjest, §§ 213 et s.

(2) Wharton, ibid., § 231.

(3) Cpr. suprù, aff. du Neptune, p. 140.