Affaire Uhde

I. — MM. Uhde sont des marchands anglais qui résidaient à Matamoras, Mexique, depuis 1842. En juin 1846, Matamoras était pris par les Etats-Unis et le port ouvert à l'importation des marchandises. Le 6 novembre 1846, le schooner américain Star*, affrété par M\f. Uhde pour transporter une cargaison de La Flavane à Matamoras, arrivait à Brazos, et le capitaine ayant obtenu du collecteur des douanes un permis de décharger soit à Burita, soit à Matamoras, transbordait la cargaison sur un steamboat et la débarquait à Matamoras, sans paiement d'aucune taxe. En réalité, Burita, comme Matamoras, se trouvaient runetTaulre en dehors du district fiscal du collecteur de Brazos, sous un gouvernement militaire ; le permis de débarquer n'était pas valable et, quelques jours plus tard, les marchandises étaient saisies sous l'inculpation d'introduction frauduleuse. MM. Uhde réclamèrent contre la saisie; mais, quand leur réclamation fut portée devant la Commission de Londres, l'agent des Etats-Unis, M. Thomas, prétendit qu'ayant leur domicile au Mexique, ils ne pouvaient être à l'époque, et d'après le droit des gens, considérés comme a sujets britanniques i» au sens de la convention.

IL — En faveur de MM. Uhde, l'agent britannique produisit une lettre du D' Robert Phillimore, dont voici le passage topique :

Ucst bien vrai que, flagrante béllo, les marchands résidants dans le pays de 1 ennemi doivent être considérés, par rapport au droit de prise maritime des belligérants, comme sujets de ce pays, sans égard au pays de leur origine ou de leur allégeance, et sans beaucoup d'égard au temps de leur résidence.

Leur domicile, pour cet objet particulier, suffit à fonder le droit de prise maritime; mais ce serait exagérer le principe de ces décisions, par une extension toute nouvelle, que de dire de ces marchands qu'ils ont cessé d'être sujets britanniques, dans le sens de cette convention ; par exemple, — et l'exemple à lui seul répond à toute la question : y a-t-il un juriste qui dise qu'une injure faite à un marchand anglais résidant au Mexique ne puisse, tous autres moyens épuisés, justifîer l'emploi de représailles par la Grande- Bretagne ?

L'agent américain, M. Thomas, s'attache à réfuter cette assertion, à l'aide d'exemples ou de principes empruntés à l'œuvre même du D' Phillimore :

En faveur de mon interprétation de la loi, je citerai le propre ouvrage du D*" Phillimore sur le domicile, p. 133. où il cite et approuve le cas du navire Anny saisi dans It Tamise en 1812. Le capitaine était un sujet anglais de naissance et sa famille résidait encore en Ecosse ; mais il habitait l'Amérique. Un ordre en conseil décida que tous

(1) Sen. Exec. Doc, 103, 34 Gong., 1 sess.,p. 436453; Moore, op. cil.JU, p. 2891-5695.

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les vaisseaux sous le pavillon des États-Unis, bona. fide propriété des sujets de S M., acquis avant la guerre, seraient restitués ; d*où cette question : le capitaine de VAnn était-il sujet britannique ? Sir W. Scott, dont le D^ Phillimore approuve la décision, dit qu'il ne peut prendre avantage de deux caractères en même temps ; il a mis à la voile des ports américains ; il est donc impossible qu'il soit protégé par Tordre en conseil, qui ne s'applique qu*â ceux qui sont nettement en possession de Tétat de sujet britannique, sans immixtion d'une qualité commerciale étrangère. Le D^ Phillimore trouve exacte, alors, rinterprétation des mots c sujets britanniques », que je défends ici. Il dit luimême (ibid,, p. 146) « Tout homme doit éire considéré par le droit des gens comme membre de la société, dans laquelle Use trouve. La résidence est Tindice, prima facie^ de la nationalité, sous réserve, à tout moment, d'interprétation. A-t-elle un objet spécial et transitoire de sa nature, elle ne détruit pas la nationalité originaire ou antérieure ; est-elle faite animo manendi, alors elle devient un domicile ajoutant A la nationalité originaire ou antérieure les droits et privilèges aussi bien que les devoirs et les charges du citoyen^ sujet de la contrée.

Le De Phillimore admet que les personnes qui résident dans le pays de Tennemi doivent être considérées comme sujets de cette contrée, par rapport à leur propriété sur la haute mer. S'il en est ainsi de leur propriété sur l'Océan, comment n'en serait-il pas encore ainsi de celle qu'ils possèdent dans le pays même ? Klle est beaucoup plus hostile, et confère à son propriétaire, d'une manière beaucoup plus forte, la qualité d'ennemi. Supposons qu'un citoyen américain réside actuellement A Sébastopol ; sa propriété sur l'Océan est soumise à saisie et à confiscation, car, ayant son domicile à Sébastopol, il est à cet égard investi de la qualité de Russe, et ce qu'il pourrait avoir de propriété dans la place rendrait encore plus complet, si possible, ce caractère de Russe. Comment prétendre que cette propriété, si elle était endommagée ou détruite par le gouvernement britannique, serait placée sous un autre régime que la propriété d'un sujet né russe, trouvée à Sébastopol ? D'après l'argument du D^* Phillimore, il devrait être con sidéré comme neutre et, si quelque temps après, une convention organisait le juge. ment des réclamations des citoyens américains vis-à-vis de la G.-B., il pourrait réclamer compensation pour préjudice fait à lui où à sa propriété à Sébastopol. Je crains fort que le gouvernement britannique ne veuille accepter cette règle.

Il n'est pas vrai de dire que le gouvernement britannique serait autorisé par le droit des gens à exercer des représailles pour une injure faite A un sujet-né anglais résidant au Mexique, durant une guerre du Mexique et des États-Unis. Il ne pourrait, en droit, pas plus s'interposer en faveur de cet Anglais-né qu'il ne pourrait le faire en faveur d'un Mexicain-né, si tous deux faisaient le commerce.

III. — La question étant ainsi posée, dans l'affaire Uhde, dans les mêmes termes que dans l'affaire Laurent, les deux commissaires gardèrent la même opinion, et le surarbitre Bâtes trancha leur désaccord, en jugeant que:

MM. Uhde et C» étaient des marchands de Matamoras, qui y avaient, depuis 1842, un commerce, une maison d'affaires et leur résidence personnelle. Ils continuèrent d*y résider après la déclaration de guerre des É.-U. au M., en 1846, et jusqu'en 1851. Suivant rinterprétation du droit des gens par les plus bautes Cours britanniques, c'est un point établi « au delà de toute controverse que, si un neutre après le commencement de la guerre, continue à résider dans le pays de Tennemïy à fins de commerce^ il doit être considéré comme faisant adhésion à l'ennemi,

ce qui le disqualifie de toute prétention à la qualité de neutre » (jugement du D' Lushington, dans le cas de VAina^ rapporté dans le JurUl, de juillet 1855). Quelque bonne que puisse être, au fond, la réclamation de MM. Uhde, comme Mexicains, contre les États-Unis, elle doit être exclue de celte Commission. Le gouvernement des États-Unis a, cependant, accueilli la réclamation dans la correspondance entre les a^^ents diplomatiques des deux pays et, pour cette raison, nous estimons qu'elle doit être considérée et décidée sans plus de retard.

IV. — Ici encore le surarbitre a comme la prescience de la solution juste. Maisle motif qu'il donne est plutôt l'indice du vrai motif,que ce motif lui-même. Si les Etats Unis ont compris la réclamation de MM. Uhde dans leur correspondance diplomatique, c'est qu'ils n'apercevaient pas, a priori, de raison de dénier à l'Angleterre le droit de prendre fait et cause pour MM. Uhde. Mais pourquoi cette différence de traitement entre MM. Uhde et Laurent? Si le domicile à l'étranger dans un pays en guerre prive momentanément, pour la durée de la guerre, le sujet britannique de sa qualité d'Anglais, la nuance est empirique, et la différence arbitraire. Mais si le sujet britannique, sans être privé de la nationalité britannique, est simplement privé de la protection de la Grande- Bretagne pour tous les actes, qui, de nature à enrichir l'ennemi, sont de nature à le faire sortir de sa neutralité. Ton comprend que MM. Unde aient conservé, dans cette affaire, vis-à-vis des États-Unis, tous leurs droits à la protection britannique ; car, Tacte pour lequel ils réclament la protection britannique est le transport de marchandises dans une ville (Matamoras) occupée par les États-Unis ; si, de ce transport il résulte un enrichissement pour l'un des belligérants, c'est pour les Etats- Unis ; si le manquement à la neutralité existe, c'est vis-à-vis du Mexique, non vis à-vis des États-Unis: c'est donc par rapport au Mexique, mais non par rapport aux États-Unis que la neutralité ferait à l'Angleterre un devoir de s'abstenir de protéger ses nationaux. Donc, vis-à-vis de l'Angleterre, les États-Unis ne peuvent invoquer ce moyen,

Par cette raison, mieux que par l'expédient, tiré de la correspondance diplomatique, se fût conciliée la solution de l'affaire Uhde avec celle de l'affaire Laurent.

Les deux solutions étaient contraires ; cependant, elles étaient concordantes.

Mais, pour le comprendre, il fallait remonter jusqu'au principe, c'està-dire jusqu'à ridée que le domicile en pays ennemi, considéré parla jurisprudence anglaise comme un manquement à la neutralité, ne prive pas de la nationalité, mais de la protection diplomatique vis à-vis de l'Etat que frappe le manquement à la neutralité.