COMPETENCE

mations contre le Mexique (1849-1851), p. 461, note 1, 475 ; traité de Guadalupe-Hidalgo (2 fév. 1848), art. 15, p. 510 ; composition et fonctionnement, p. 511 et note 1. — Commission de Halifax (1880), p. 747.

Commission mixte. Accès direct des réclamants, V. Action directe des particuliers réclamants. — Assesseurs, v.

ce mot. — Caractère obligatoire de ses décisions : aff. du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802j, p, 18, __ Commencement des travaux avant Tarrivce du surarbilre : aff. de l'identité de la rivière Sainte-Croix (25 oct. 1798), p. 7 ; aff. de l'application de la sentence de l'Empereur Alexandre 1" (13 nov. 1826), p. 345 [ine ; comm. mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 456 ; comm. mixte de liquidation (1844) dans 1 affaire de Portendick (30 nov. 1843), p. 527.

— Compétence en cas de non épuisement des moyens judiciaires, v.

Epuisement des moyens judiciaires.

— Compétence pour statuer sur 1 étendue de ses pouvoirs : aff. du Betsey, p. 45, thèse de l'agent britannique Gostling, p. 52, opinion du commissaire Gore, p. 63 et s., note doctrinale, p. 99 et s.; aff. du Fnendship, p. 64, 68 ; aff. du Sally (cap. Hayes), opinion du commissaire Pinkney, p. 131 ; comm. de v.ashinglon (25 fév. 1842) : opinion du secrétaire d'Etat Webster, p. 455 ; comm.

mixte de Londres (15 janv. 1855), p. C07. — Compétence ralione maleriœ :

comm. mixte de Londres (15 janv.

1855) : aff. Mac Leod, p. 681 et s.; aff. des bons du Texas, p. 683 ; aff. du Lord Nelson, p. 685. — Compétence ralione persomr, : comm. mixte de Londres (15 janv. 1855) : atf. Laurent, p. 669 et s., et Uhde, p. 678 et s. — Composition : aff. de l'identité de la rivière Sainte-Croix (25 oct. 1798), p. 6 et 7 ; aff. du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), p 16-17 ; aff. de l'art. 7 du traité Jay (24 fév. 1804), p. 41-42 ; aff. des rentes sur l'octroi du Rhin (26 mars 1816), p 237 ; aff. du duché de Bouillon (1" juiU. 1816), p. 261 ; aff. i\^^ péages de la vallée Levantine (15 août 1816), p. 271 ; aff. do la dette de Hollande (16 (»cl. 1816), p. 281 ; aff. des îles de la baie de l'undy (24 nov. 1817), p. 300 ; aff. de la frontière Nord-l^st (4 oct. 182r, p. 30S ; aff. de la frontière des lacs (18 juin 18>2), p. 313 et (24 déc. 1827) p. 318 ; aff. de l'application de la sentence de l'Empereur Aexandre

r (13 nov. 1826), p. 342 et s.; comm. mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 447-48, 450, 457 ; comm. de Londres (15 janv. 1855), p. 663, 665. — Dissentiment des commissaires : aff.

de la frontière Nord-Est (4 oct. 1821), p. 309, 356 ; aff. de la frontière des lacs (24 déc. 1827), p. 322 ; aff. de l'application de la sentence d'Alexandre I" (13 nov. 1826), p. 347 et s.; commission de Washington (25 fév. 1842), rapport des commissaires américains (23 avril 1842), p. 462 ; comm. mixte de Londres (15 janv. 1855), p. 668. — Durée des pouvoirs : comm. mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 457, 479 et s., 564 ; comm. mixte de Londres (15 janv. 1855', p. 666. — Immunités des membres : comm. de l'art.

7 du traité Jay (24 fév. 1804), p. 44 ; comm. mixte de Washington (25 fév.

1842), p. 450 ; comm. mixte de Londres (15 janv. 1855), p. 667. — Membres en nombre pair avec éventuaiue d'arbitrage ultérieur: aff. de la frontière des lacs (24 déc. 1827), p. 318 et s., 322. — Pouvoirs demandés par les commissaires à leurs gouvernements:

aff. de l'identité de la rivière Sainte- Croix (25 oct. 1798), p. 9. — Pouvoirs de statuer ex sequo et bono : aff. des îles de la baie de Fundy (24 nov. 1817), note doctrinale, p. 306. — Président : aff. de la dette de Hollande (16 oct. 1816), p. 281. — Rôle et qualité des commissaires : opinion de M. Gore (aff. du Belsey), p. 68 ; pratique dans l'aff. des îles de la baie de Fundy (14 nov. 1817), p. 304 ; aff. de l'application de la sentence de l'Empereur Alexandre I" (13 nov. 1826), p.

347 ; comm. mixte de W^ashington 25 fév. 1842), p. 453 et s.; opinion du secrétaire d'Etat Webster, p. 455 ; comm. mixte de Londres (15 janv.

1855), p. 667. V. Honoraires. Secrétaire. Sentence. Serment. Surarbitre.

Commission mixte de liquidation. France- Espagne, dans l'affaire des prises de 1823 (13 avril 1852), p. 611, 623 et s. -- France-Grande-Hretagne (1844), dans l'affaire de Portendick (30 nov. 1843), p 527 et s. — France-Grande-Bretafr'ne (Paris, 1815), p. 277. — France- Puissances continentales (Paris, 1815), p. 277.

C()MMON\vT-\i;rn. V. .\vcs. lïolloway.

COMMONWEVLTH OF PeNNSYVANIA.V. Prigg.

Compensation de dettes. Affaire francoespagnole (13 avril 1852), p. 625 et s.

Compétence. V. Arbitre. Commission mixte.