PROBABLE CAUSE — PROPRIÉTÉ PRIVÉE

paralion dans les eaux neutres : aff.

du Twe Gebrœders, p. 641. — Reslitulion des prises faites dans les eaux neutres : proclamation anglaise du '^ mars 1604, p. 202, v. aussi Kent.

W lieaton ; des prises faites par Ie< corsaires armés dans les ports des Etats-Unis cl conduites dans un de CCS ports, promise par le secrétaire d'£tat Jefferson au ministre britannique Hammond (5 sept. 1793), p. 38 ; des prises non encore condamnées :

traité franco-américain du 30 sept.

1800 (art. 4), p. 91, noie 4. — Vente sur territoire neutre : examen doctrinal, p. 200- ; proclamations italiennes du XVIII* siècle, p. 207 cl s.; traité franco-américain du 6 fév. 1778, p.

206 et s.

phobable cause. V. Prises maritimes.

Propriété privée.

Procédure, (commission mixte : aff. de l'application de la sentence arbitrale de l'Empereur Alexandre 1" (13 nov.

1826), p. 3ir> et s.; commission mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 450 et s. — Communication de pièces : aff. du General Armstrong (30 nov. 1852), p. 640 ; communicalion incomplète, ibid., p. (>49-50 ; pièces secrètes :

commission mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 505. — Mémoires des particuliers réclamants, refus de communication à 1 arbitre : aff. du General Armslrong, p. 649. — Nullilé (causes de) : commission mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 505. — Plaidoiries, v. ce mot. — Production de pièces : aff. des rentes sur l'octroi du Rhin (16 mars 1816), p. 237; aff. de l'application de la sentence de l'Empereur Alexandre I" (13 nov. 1826), p.

346, 348 ; aff. du General Armstrong (30 nov. 1852), p. 640. — Publication irrégulière des pièces : commission de l'art. 6 du traité Jay, aff. de l'évoque Inglis, p. 21.

Procécure (règlement de). Aff. du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), p. 17. — Aff. de l'application de la sentence arbitrale d'Alexandre I" (13 nov. 1826), p. 347. ~ Commission mixte de Washington (25 fév. 1842), p. 452 et s. V. aussi Compromis.

Proclamation de nelttrauté. Républiques italiennes au XVIH* siècle, p.

207 et s., 215 et s.

Production de pièces. V. Procédure.

Profit manqué. V. Dommages indirects.

Propriété foncière. Son inviolabilité

aiUK Étals-Unis, p. 2.

Propriété privée. Caractère ennemi, d après le domicile du propriétaire :

commission de l'art. 7 du Iraité Jay, Etats-Unis-Grande-Bretagne (24 fév.

1804), p. 28 et s.: aff. du Belsey, p. 51 et s., thèse de l'agent britannique (jostling, p. 52, opinions des commissaires D' Nicholl, p. 54, Gore, p. 69 et s., Pinkney, p. 74 et s., note doctrinale, p. 105 et s.; commission mixte de Londres (15 janv. 1855) : aff. Laurent, thèse de l'agent américain Thomas, p. 669, opinion du commissaire américain, p. 671 et s., opinion du commissaire britannique, p. 672 et s., opinion du surarbilre Bâtes, p. 674, note doctrinale, p. 676 et s.; aff. de \ Harmonie, opinion de lord Stowell, p. 114; aff. de VIndian Chiel, p. 110, note 5, 673 ; aff. des Thirlij hogsheads ol suyar, p. 110, noie 3 ; aff. du Diana, opinion de lord Stowell, p. 106, noie 4 ; aff. du Phœnix, p. 110, note 3 ; aff. du Wroïc Anna Catherina, p. 110, noues 3 et 6 ; V. aussi Domicile ennemi. — Domicile de {acto et domicile ' de iure, p. 115. — Présomptions de condamnation : commission mixte de l'art. 7 du traité Jay : aff. du h'ame, opinion de M. -^Gore, p. 120 ; aff. des navires Farmer, Molly, Sally (cap.

Grifliths) et Active, p. 121, opinion de M. Gore, p. 122, noie doctrinale, p. 123. — Présomptions de juste saisie (probable cause) : commission mixte de l'art. 7 du traité Jay : aff. du IHana, faits, p. 123, thèse de l'agent britannique, p. 124, opinions des commissaires Gore, p. 124, Trumbull, p.

1*25, note doctrinale, p. 134 ; aff. du Sally (cap. Choate), faits, p. 127, thèse de l'agent britannique, p. 127, opinion du commissaire Gore, p. 128, note doctrinale, p. 134 ; aff. du I\ancy, faits, p. 129, thèse de l'agent britannique, p. 129, opinion du commissaire Gore, p. 130, note doctrinale, p. 134 ; aff. du Sally (cap. Ilayes), opinions des commissaires britanniques et du commissaire Pinkney, p.

131, note doctrinale, p. 134. — Présomption résultant de la destruction des papiers de bord : commission mixte de l'art. 7 du traité Jay, aff.

du Diana, opinions des commissaires Gore, p. 125, et Trumbull, p. 125 et s., note doctrinale, p. 134 et s. — Présomption résultant de la vente aux cours neutres : commission mixte de l'art. 7 du traité Jay, aff. du Sally (cap. Griffiths), p. 122. — Présomption résultant de l'insuffisance des papiers