PROPRIÉTÉ PRIVÉE — RECONNAISSANCE

de bord : commission mixte de l'art.

7 du traité Jay : aff. du Former, p. 121.

— Présomption résultant des mentions frauduleuses du connaissement: commission mixte de l'arl. 7 du trailé Jay. air. de VActice, opinion du commissaire Ciore, p. ITi. — Présomption resullanl du défaut de connaissement:

commission mixte de l'art. 7 du trailo Jay, aff. du Sally (cap. Choale), opinion du commissaire Ciore, p. l'2S. — Présomption résultant du jet à la mer de papiers privés : commission mixte de 1 arL 7 du traité Jay, aff. du Nancy, opinion du conunissaire Gore, p. 130.

— Présomi»tion résultant d'un certilical de complaisance : commission mixte de 1 art. 7 du traité Jay, aff. du .\foUy, opinion du commissaire Gore, p. 122, V. aussi Ordre en conseil du 2A mars 18M. — Sort dans la guerre continentale : aff. de l'interprétation de 1 art. 1" du trailé de Gand (22 avril 1822), p. 328 et s., 338 et s.

Propriété privek e.nnemie. Insaisissabililé d'après le traité entre les Klals- Unis et la Prusse du 10 sept. 1785, p. 29 ; d'après l'Institut de droit international, d après les propositions américaines au Congrès de Paris (1850) et à la Conférence de La Haye (1899), d'après la doctrine moderne anglaise, p. 112, note i.

Propriété puuLiguK. Sort dans la guerre continentale : aff. de l'interprétation de l'art. 1" du traité de Gand (22 avril 18^2), p. 328 et s., 337 et s. — Sort en cas de représailles, p. 569. V. aussi Navires de guerre.

Pl{OTECTION DES NATIONAUX A l'ÉTRANGER.

Mauvais traitements. V. Domicile ennemi. Uéclamations diplomatiques.

Responsabilité.

Protection des nationaux naturalisés.

Faits antérieurs à la naturalisation :

aff. Atlellis, commission mixte de W ashington (25 fév. 18A2), p. 472.

Publication de pièces. V. Procédure.

PuiFENDORF. Jurisconsultc allemand.

Opinion. Responsabilité de l'Etat neutre, p. 183.

Pui ENDORF (baron Ch. de). Ancien membre du Conseil aulique de l'Empire germanique. Membre de la Commission arbitrale de Vienne de 1815-16, dans l'affaire des rentes sur l'octroi du Rhin, p. 238 ; sentence du 26 mars 1816, p. 244-46.

Pye Rich (Henry). Commissaire anglais dans l'affaire du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), p. 17.

OuÉBEc (province de). Création, p. 3C2 et s.

(^)ih:h:y .\ffaire des navires Queen et l*ara. IJrésil— Suède-Norvège. Arbitrage de M. Carvalho (26 mai 1872), cit., p. 628, note 2.

KvDERMACHER (C. F. C). Conseiller impérial-royal d'Autriche. Membre de la Commission arbitrale de Vienne de 1815-16, dans l'affaire des renies sur loctroi du Rhin, p. 238 ; sentence du 26 mars 1816, p. 244-46. — Plénipotentiaire autrichien au Congrès do Vienne. Membre de la Commission relative à la succession au duché de Bouillon (1" juin. 1816), p. 258.

Rae (affaire Mao. États-Unis-Mexique (10 juin. 1841) : conditions de validité des réclamations, p. 474.

Randolph (E.). Secrélaii'e d'Ëtat américain. Correspondance avec Hammond, ministre plénipotentiaire de Grande- Bretagne, en 1793, p. 3. — Instructions ^i John Jay, ministre plénipotentiaire des Élals-lJnis à Londres, en 1794, p.

3 ; spécialement sur le recouvrement des créances britanniques, p. 15.

HA.SGEF (affaire du). Biscuits, contrebande de guerre, p. 168, note 1.

Ravitailllement. V. .\pprovisionnemenl.

Re/\d (John). Agent américain dans l'affaire du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), p. 17.

BEBUS SIC STAM/BUS.V, Droit de conservation. Fermeture de ports.

Recès de la Députation de l'Empire germanique. 23 nov. 1802, p. 219. — 25 fév. 1803, art. 7, 9, 14, 17, 19, 20, 25, 27 et 30, p. 222 ; art. 39, texte, p. 220.

Réclamations diplomatjques. Conditions (théorie des daims). Commission mixte de Washington (25 fév. 1842), p.

473 et s. V. aussi Epuisement des moyens judiciaires.

Réclamations tardives. Affaire de l'application de la sentence arbitrale d'Alexandre P' (13 nov. 1826), p. 348.

Reconnaissance de belligérance. Colonies espagnoles, par les Etats-Unis (1817), p. 439, note 2. — Mexique, par les Etats-Unis (1815), p. 440. — Texas, par les Etats-Unis (1836), p. 443.

Reconnaiss'ance de l'ennemi. Acte d'hostilité : aff. du General Armstrong (30 nov. 1852), note doctrinale, p. 650 et s.

Reconnaissance d'État nouveau. Colonies espagnoles, par les Etats-Unis (ljf.*2),

BECOVEBY — RESPONSABILITÉ

p. 439 et note 4 ; Mexique, par les Etals-Unis (1822), p. 440, par l'Espagne (1836), p. 442, par la France (1830), p. 545. — Effet rétroactif au jour de Ja déclaration d'indépendance, p. 21, 25, loxle cl note 1.

REcoviCHY (affaire du). Opinion de lord Slowell sur Je caractère international des tribunaux de prises, p. 94.

Kedesimle (lord). V. Mitford (John).

Refus de statuer. V. Commission mixte.

Uégle de 1756. Les Etats-Unis, en 1794, en réclament à la Grande-Bretagne l'abandon, p. 3 ; ils s'y soumetlent au traité du 19 nov. 1794, p. 4 ; négociations anglo-américaines à la paix de Gand,|p. 292 et s.

Règlement de procédure. V. Procédure

REicusKAMàiËHOERiciiT. Saint-Empire romain, p. 427.

REm (Samuel). Capitaine du corsaire General Armstrong, p. 636 et s.; réclamations après la sentence du Prince Louis Napoléon, p. 648 et s.

Rentes sur l'octroi du Rhin. Ênuméralion, p. 222. — Novation, p. 223, .224. — Hypothèque sur les domaines de l'ulde et de Hanau, p. 224. — Paiement de 1803 à 1810, p. 224 ; depuis 1810, par le grand-duc de Francfort, p. 225-226. — Arrangement des crédirentiers avec le grand-duc de Francfort, p. 225. — Cession au Domaine extraordinaire de l'Empire français^ p. 226, 228. — Règlement par le Congrès de Vienne, p. 229 et s., 235 : mémoire préparatoire du baron de Ilumboldt, p. 229 ; proposition ultérieure du même, p. 230, 232, 233 ; projet du duc de Dalberg, p. 229 ; déclaration au nom de la France sur le paiement des arriérés des rentes, p. 230 ; proposition du baron de Berckheim, p. 230, 241 ; règlement adopté par le Congrès, le 24 mars 1815, art.

28, p. 235, art. 6, p. 237, note 1, arL 10 et 11, p. 236, note 1. — Affaire des renies. Etats et princes allemands (26 mars 1816) : I. Exposé des faits, p.

218-35 ; II. Compromis et procédure, p. 23544; III. Sentence, p. 244-46; IV. Note doctrinale de M. Stoerk, p.

Renvvick (J.). Commissaire américain pour l'exploration de la frontière Nord-Est (1840-42), p. 384.

Répliques des parties. Affaire de la dette de Hollande (16 oct. 1816), réplique hollandaise, p. 285 ; aff. de la frontière Nord-Est (10 janv. 1831), p.

361 et s.

Représailles. Affaire franco-mexicaine

Arbitraobs. — I.

(1838), p. 552, 553, 555-6. 609 ; aff. Pacilico (1850), p. 585 et s.; v. Blocus pacilique. Convoi ennemi. Emprunt de Silésie. Navire ennemy conlisque robe d'amy. — Disunclion avec la guerre, p. 108, 111, 567, 568-9, critérium, p. 570. — Effets sur les biens de l'adversaire, p. 567 et s.: aff. des vaisseaux mexicains (1844), p. 576 ; aff.

Pacilico (1850), p. 585, 587. — Fondement historique et rationnel, p. 108, 213 ; V. aussi Responsabilité de l'Etat neutre. — Lien historique avec la théorie des prises maritimes, p. 107.

— Théorie et opinions : d'après le Guidon de la mer, p. 108, note 2; v.

aussi Barbeyrac. Camden (lord). Canes (Jacques de). Grotius. Jefferson.

Martin de Lodi. Pinkney. Vattel.

Wolf. — Variétés, p. 108.

BEPHiSAL (affaire du). Corsaire américain admis avec ses prises en France pendant la guerre de l'Indépendance des Etats-Unis, p. 212.

Réquisition de navires. V. Angarie.

Responsabilité a raixon d'actes de GUERRE (affaire de). France-Mexique.

Arbitrage de la Reine Victoria (1" août 1844) : I. Exposé des faits, p. 545- 54 ; 11. Compromis et procédure, p.

554-58 ; III. Sentence et suites, p. 558- 59 ; IV. Note doctrinale, p. 560-79.

Responsabilité de l'Etat neutre. Commission mixte de l'art. 7 du traité Jay, Elats-Unis-Grande-Bretagne (24 fév.

1804), p. 28 et s.: aff. du Jamaiea, p. 51, 178, opinion du commissaire Gore, p. 179 et s., note doctrinale, p. 200 et s.; aff. du Fatiny, p. 51, 185, opinion du surarbitre Trumbull, p. 185 et s.; aff. de Vi:Uzabeth, p. 51, 188 et s., opinion du surarbitre Trumbull, p. 190 et s., note doctrinale, p. 200 et s. — Armement de navires, v. ce mot.

— Caution de revenir en droiture, v.

ce mot. — Diligence que le neutre doit apporter à l'exécution de ses obligations, p. 38, 183-84, 190 et s.: aff. de YHlizabeth, opinion du surarbitre Trumbull et note doctrinale, p. 202; aff. du General Armsirong, p. 646, examen doctrinal, p. 656 et s. — Excuse de force majeure : aff. du General Armslrong, p. 646 et s., examen doctrinal, p. 652 et s., 655 et s. — Fournitures aux belligérants : pratiques anciennes, p. 205. — Lien avec la théorie des représailles, p. 213. — Proclamation anglaise du 7 mars 1604, p.

202. — Violation dos eaux neutres au préjudice d'un belligérant : aff. du General Arnislrong, p. 635 et s. V.

85il

RESPONSABILITÉ — ROWAN

ïiii-^i Eaiix nenires. Tcrriloire neutre.

lU-lh.N^ViUllIL m tVlT Di; PRINCE. CORl-

ii.>-ion i!.«\l»' tl«* W a-liineton (25 fév.

Il» -.11 .\* vil.. Il L I.N I V=^ I»t ntM DE jrSTlŒ.

M.îi..T..mi.iiu du imni^slre mexicain \Iu..ri./ .tiJ\ Euiî^liiis (lS3î>s p. 446.

ïll.-PoV-^BILITfc. » us DEXriLSlON ARBI-

n ut.K. Affaire Allellis, commission i:.i\te de Washington (25 fev. 1842», p.

Hf-IN.N-VBîL Tt EN ris D INSURRECTION.

Vil IJtliîwin, ElaU-Unis-Mexique (23 f.v. ei l'i doc. 1>U-. p. 4&4 et s. — I»;.[j.î,r«» ii»»ce-sairt» de la part du ^1. .\«ri:«n.»*nl reff'ilier. p. 467. — Môîu.ir.î.diîii dj mim>tre mexicain Mari.ri.v il :\ FJH^lnis <1S3»p, p. 446. — l»r.«'!'r.t' e-.r»»i.tMune. examen doctrinal, p. 4u;.

UF-r«»\>VB'.lïTE EN CVS PF TROUBLES. Al-

: .:ro I'aci:.co i5 mai \<>\\ p. 580 et s., ::j:* et s.

IU-i*»*NSVB:LlTL r«" R DFFVIT DE NOTIFICA-

Tî..\ DTL.'MVTivir DU BLOCUS. Affaire ,».» l'or:or.«î;i:K -K" nov. 1843». p. 519, TùM, .VJ2, r»26. rv2S : examen doctrinal, i.. :v%\* et -.

lîv..r,.N-vB:L:Tr r«.i r fvisse \prLicvTioN lit-. L".^ \\t:"NUFs. Commis>ion mixte d.>' \\aM.::.«'on .25 fev. 1^42. : aff. du \\ '. :.:- /.-'•»•'■, p. 49S et s.: aff. du //' • ' j-1 •>"':»>«.#':, p. 5»*>-5Ôl.

Krsr»»\-\B:i:Ti rvUR mvuwis irvitements L\^i!«.ss V IN ftbvncer. Colnmis^ion • i\e de W à>i.ini:lon i25 fev. 1842 1 : .'• ,1 . M : :u"î T..-:vr. p. 49S et s.

Kk:-i^^NSvB:i'.rE r«^uR \iol\tion de^? lois i.F L\ oitr.KF. .VîL'ire franco-mexicaine f ,u» :t ISU . fwan.en doctrinal, p.

:*1 fl ^.. U.2.

i;v-;i.>^HF rivière, .\fraires de la îro:r ero \orà -CM l oct. 1>2I , p. 3<»9 ol s., eî 1'-' ::*nv. l^ol- p. 305 et s.

KFWKin- \. Ji'hnson.

K -.»'^"0. fiO :verneîir des Açores (1S14'. V ...ire d.: Gr-'.'-ol .A-nî<r-oni7, p. 037

|{-,ii*-FU dic. Ministre des affaires o::..ri:eros de l ov.is XVIU. .-Vccepte de >o::.e.jre l.r.ire de la dette de t^^::aîuie a i:îi lr:l»i:nal arbitral, p. 279-

lî:,.\\ a:;;r,tî de . Ministre de la marine eî des eo\Mues de France. .Vfïaire de t\»î;e'.it:cK >' m^v. 1>43 , P- 513 el s.

K-v\^N ,non M n.,:c: . r.e:.eral mexicain. \e-:ooiaîi»n> .vec l .tiusral Baudin, en iNvX p. :ô2.

K;<^^:r w tu UxKF. V. Prises maritimes, ca.vul des dv>nunaîre>-interèts.

lîuK ^\\ù:î..:nC.. Ministre des États-

Unis à Paris. Négociations avec le prince de Polignac au sujet des indemnités réclamées par les États-Unis à la France pour le commerce américain (1830), p. 92. — .\ffaire du Gênera/ Armslrong (1&2), p. 640. ^ HiviER. Jurisconsulte belge. Sa doctrine sur 1 interprétation du compromis, p. 102. Rivière de l Est.V. Sainte-Croix (rivière

de).

Rivière lœ l'Ouest. V. Passamacadie.

Riz. Contrebande de guerre: pratique française dans la guerre de Chine (1885), p. 163 et note 4, 169 ; proiestalions du Danemark, de la Suède, de la Grande-Bretagne, p. 170 ; théorie de la nécessité, p. 176, note 1.

ROBERT-wiLSoy (affaire du brick). Elals- Lnis Mexique (27 ocl. 1841) : commerce prohibé, p. 476.

RoBc^soN. Négociateur anglais de la

convention du 20 oct. 1818, p. 742.

RoBiNsoN (affaire). Etats-Unis-Mexique (^23 fév. 1841) : conditions de validité des réclamations, p. 476.

RutNNE (baron). .Ministre de Prusse à \\ asliington. Surarbilre par délégation du Roi de Prusse dans la Commission mixte de \\ ashington (25 fév. 1842), p. 450 et s.; procédure, p. 456 et s.; sentences, p. 462 et s. — Surarbilre en la même qualité dans la Commission mixte de liquidation (1844), dans l'affaire de Porte ndick, p. 527 ; procédure el sentences, p. 528-29.

Rohan-Guemenée (prince Charles-^Main- Gabriel dej. Affaire du duché de Bouillon (1" juUl. 1816), p. 257.

Rolt. .\vocat anglais à la Commission mixte de Londres (15 janv. 18K) : aff. des bons de la Floride, p. 759.

Rosvs. Président de la République Argentine. Blocus de Buenos -Ayres (1S38), p. 571.

Rose (affaire Francis). Êtals-Unis-Mciique (13 sept. 1875) : emprunts forcées, cit., p. 461.

Rossi. Professeur de droit des gens à la Faculté de Droil de Paris, .\ffaipc de Portendick (30 nov. 1843), p. 578 el note 2. — Aff. du Créole, p. 694-95. RosTOOK. V. Aroslook.

BvTA. Frégate anglaise. Affaire du General Armslrong, p. 637.

RoTHERY. Membre anglais de la 0)mmission mixte (1840-42) chargée de récler l'affaire de Portendick, p. 521 et iiote 2.

RoTSCHnj) (baron Charles de). Affaire

Pacilico, p. 581.

RowAji (J.). Magistrat et membre amé-