XLVI INFLUENCE DE L^ARBITRAOE SUR LA FORMATION DU DROIT

à leur insu, s'en trouver atteinte. Mai^ leur ardeur à Fétude-de la question s'en trouve augmentée. Au^^si les questions qui se posent, en commission mixte, sont-elles tournées et retournées dans tous les sens,d'autant mieux que l'usage anglo-américain, pour chaque juge, de rendre à part son opinion introduit entre les commissaires une émulation favorable Loin de craindre les questions de droit, ils les recherchent. Nul problème ne passe à leur portée, qu'ils ne l'arrêtent et l'entreprennent, si difficile qu'il soit. La question de l'effet international de la chose jugée des tribunaux de prises internes, celle de la compétence du tribunal arbitral de déterminer sa propre compétence, celle du caractère ennemi de la propriété privée, celle delà contrebande et de la préemption des vivres, celle du rôle subsidiaire de la procédure 'arbitrale, celle de la responsabilité de l'État neutre ■ pour armement sur son territoire sont étudiées, au sein de la Commission de l'article 7 du traité Jay, par des juristes de haute valeur, avec un soin, une ardeur, un souci de rcnscmble et des détails, des principes et des conséquences, des auteurs cl des traités, de la doctrine et de la pratique qui font, de ces décisions, lesjneilleuies^-sans conteste, qu'il y ait dans ce premier volume du Recueil. La Commission mixte de 1840-1842, sans avoir, dans ses travaux, une comparable envergure, fournil d'inléres>antes contributions sur les emprunts forcés, la responsabililé pour cause d'insurrection, la question de l'intérêt et des dommages indirects, et surtout sur la théorie des réclamations (clairns)^ théorie trop peu creusée, qui, d'une part, se rattache aux commissions mixtes et, de l'autre, à la proteclion des nationaux. Sur le blocus, sur la limite de la mer territoriale, les commissaires sont encore intéressants. Le bref délai de leurs Iravaux, le nombre des dossiers à dépouiller ne leur permellent pas les savants mémoires des Gore, dos Pinkney, dos Trumbull, et le fait qu'un tiers arbitre étranger les départage ne les force pas à la copieuse argumentation dans laquelle ceux-ci cherchaient, après la justification de leurs jugomonls, colle de leur impartialité. Dans la Commission de Londres de 1853-55, le surarbitre est de la nationalité d'un dos plaideurs ; ce n'est, malgré son nom, qu'un troisième