AFFAIRE DES RENTES SUR L'OCTROI DIT RHIN

nange-Westerbourg, branche cadette, (6,000 fl.), par le titulaire en personne.

Toutes ces demandes portaient sur le paiement des arrérages arriérés, qui étaient réclamés depuis le 1" décembre 1802, date où le principe des rentes avait été posé par la députation de TEmpire, jusqu'au 31 décem< bre 1813. Toutefois, comme la rente de la maison de StoUberg et celle du comte de Linange-Westerbourg, branche cadette, avaient été partiellement payées par des avancesde 15,000 fl. pour l'une et de 60,499 il. pour 1 autre, accordées en 1811 et en 1813 parTancien Grand-Duc de Francfort^ les arrérages, réclamés de leur chef, étaient réduits d'autant.

Les demandeurs ne soulevaient qu'une question : celle desavoir, pour les arrérages arriérés, si les Etats allemands riverains de la rive droite, actuellement chargés (art. 28] du service futur des rentes, au prorata de leur perception fiscale, s'en trouvaient, au même prorata, pour le passé, débiteurs, et subsidiairement si la Prusse, à raison de l'hypothèque des domaines par elle recueillis, leur en devait, faute de paiement, garantie.

Beaucoup plus complexes étaient les questions que soulevaient les trois autres demandes, concernant les anciennes rentes du comte de Linange- Westerbourg, branche aînée (3,000 fl.), du prince de Lôwenstein-Wertheim (12,000 fl.) et du duc de Mecklembourg-Schwerin (10,000 fl.). De ces trois rentes, les deux premières avaient été cédées par leurs titulaires, en 1811, au Domaine extraordinaire de l'Empire français et, quanta la troisième, acquise en 1811 par le Grand-Duc de liesse, elle avait été cédée par lui l'année suivante au Domaine extraordinaire. Ces trois cessions reposaient sur la même cause : le paiement des dettes des cédants envers l'Électeur de Hesse dont les biens et les droits avaient été confisqués par Napoléon, pour avoir,en laissant passer les troupes prussiennes sur son territoire, mal observé la neutralité qu'il avait déclarée vis-àvis de lui. Cette confiscation pouvait-elle encore, après les événements, être considérée comme valable ?La question ne pouvait être posée par rÉlecteur de Hesse, car, n'ayant jamais été titulaire des rentes acquises, en paiement de ses créances, par le Domaine extraordinaire, il ne pouvait qu'exiger un second paiement de ses débiteurs, pour cause de nullité de la confiscation opérée sur lui par le Domaine. Seuls, les titulaires des rentes cédées pouvaient faire revivre leurs titres. Mais ils n'y étaient fondés que pour se libérer vis-à-vis de leur créancier, et seulement si TÉlecteur de Hesse pouvait exiger d'eux un second paiement. C'est donc à titre éventuel, pour le cas où son ancienne dette vis-à-vis de TÉlecteur de Hesse viendrait à revivre à la suite du procès à lui intenté par ce dernier, que le prince Charles de Lôwenstein-Wertheim demandait à la Commission, le 4 septembre 1815, non l'attribution définitive, mais la recon-

naissance provisoire de la rente annuelle de 12,000 florins, dont il était originairement titulaire ; et c'est de même, in absiracto, la validité orig inaire du titre de rente du duc deMecklembourg-Schwerin que le Grand- Duc de liesse priait, le 20 octobre 1815, la Commission de prononcer pour le cas où les négociations diplomatiques alors pendantes aboutiraient à la reconnaissance de ses droits sur la rente, malgré la cession qui en avait été faite à la France (1). Le premier réclamait la reconnaissance éventuelle de son droit; le second, la reconnaissance in Sibsiracto de l'exigibilité d'une rente, qui pouvait n'être pas la sienne : deux variantes, au fond, d'une même demande: la reconnaissance de leur titre, en cas d'obligation à un nouveau paiement de leur dette vis-à-vis de l'Électeur de Hesse. Tous d'ailleurs reconnaissaient qu'il y avait lieu de déduire les avances reçues du Grand-Duc de Francfort, ainsi que les arrérages touchés par le Domaine extraordinaire. Le comte de Linange- Westerbourg, auquel étaient subrogés les conseillers intimes Federet

(1) Cette renie de 10,000 florins avait été tout d'abord réclamée par le Grand-Duc de Hesse. Puis, le 3 septembre 1815, une réclamation analogue fut formée par le chargé d'affaires du Grand-Duc de Mecklenibourg-Schwerin. Le 20 octobre suivantje représentant du Grand-Duc de Hesse fit savoir à la Commission que la réclamation du 3 septembre avait été faite sans ordre et qu'elle serait retirée; ce qui eut, parait-il, eiTeclivement lieu. Tout en réclamant cette rente comme sienne, le Grand-Duc de Hesse rcconnaissait.dans la note du 20 octobre^qu'elle avait été comprise, en 181 2, dans une négociation suivie d'un règlement de comptes avec la France. Mais il ajoutait a on n'a pu jusqu'ici, faute de temps, résoudre avec précision la question de savoir si et dans quelle mesure les rapports qui en sont résultés ont été dans la suite modifiés par les événements... Or, comme actuellement on attend ladite solution de la voie diplomatique, les rapports précités, qui sont totalement étrangers à la décision et à la compétence de la Commission, pourraient ne pas empêcher cette dernière de reconnaître d'une manière générale V exigibilité originaire de la Trente... et d'attendre la fin des négociations diplomatiques en cours pour décider, d'après leur résultat, si le Grand-Duché de Hesse sera considéré comme possesseur de cette rente, qui dès l'origine a été en soi parfaitement liquide... » (Archives d'État du Grand-Duché de Hesse; communication de M. le prof. Stoerk). — Le 23 octobre, la Commission repoussa cette réclamation par la décision suivante : a Attendu que Vexigihilité originaire de cette rente ne peut, comme elle repose sur une base légale, être sujellq à nulle exception juridique, il y a lieu : /* de communiquer la note produite par Vambassade grand-ducale de Hesse, le 90 du présent mois, aux ambassades royale de Prusse et grand-ducale de Bade, ainsi qu'A Af . le chargé d'affaires du Duché et de la Principauté de Nassau, à titre de simple avis, et 2^ de noti-' fier la présente résolution k Vambassade grand-ducale de Hesse, au moyen de la communication d'un extrait du procès-verbal de la Commission de ce jour ». Traduction d'après une copie de l'original conservé aux Archives d'État du Grand-Duché de Hesse, qui nous a été gracieusement communiquée par M. le prof. Stoerk). — Malgré cet arrêt, le Grand-Duché de Hesse persista dans sa réclamation qu'il renouvela dans les mêmes termes par une demande en date du 18 janvier 1816.