AFFAIRE DES RENTES SUR L*OCTROI DU RHIN : NOTE DOCTRINALE

commune de toutes les contrées arrosées par leurs eaux ». Ce ne fut point une formule vaine. Elle s'étendit aux fleuves bataves ;1795j, aux fleuves italiens [\191j, au Rhin allemand i Congrès de Rastadt, 1798 ; déclaration de Paris, 3 juin 1802). Lorsque TAUemagne reprit une partie de la rive gauche du Rhin (1815), la réforme accomplie ne pouvait plus être compromise. En supprimant une foule de petites principautés, chacune desquelles, voulait avoir ses péages, la conquête unificatrice avait permis la suppression des anciens droits d'échelle, d'étape, d'octroi. En donnant toute une rive du Rhin à la France, de la Suisse à la frontière batave, elle avait forcé les États allemands de la rive droite à s'entendre avec le possesseur de la rive gauche pour organiser un système fiscal unique, identique et commun pour les deux rives, sans quoi tout le commerce se fût porté sur celle où les conditions fiscales étaient sensiblement meilleures. La nécessité de trouver, hors des biens ecclésiastiques, les 450,000 florins nécessaires aux compléments d'indemnité, ne permit pas de poser, dans toute son ampleur, la liberté fiscale du fleuve. Mais j l'octroi, régime commun aux deux rives, introduisait dans la fiscalité

I le progrès d'une administration unique, c'est-à-dire mieux combinée,

I moins dispendieuse et, par suite, plus modérée dans ses taxes, qui ne de-

I vraient en aucun cas dépasser les anciens péages. Ce qu'ils avaient

introduit d'excessif, de multiplié, d'inégal et d'arbitraire, disparaissait dans la modération et dans l'unité de l'administration nouvelle. Dans ridée française de la liberté des fleuves, l'Allemagne avait retrouvé non pas seulement l'idée fondamentale du droit romain, mais celle du droit j germanique. Elle y reconnut, par l'essai qu'elle en fit, non pas seulei ment la vieille règle de fancien droit, mais la toute neuve formule de fintérèt économique moderne. « La convention sur l'octroi du Rhin, I conclue en 1804 (à la suite du recès de 1803, art. 39) est un fort bon ou- I vrage » écrivait, en 1814, M. de Humboldt, dont la clairvoyance avait saisi la valeur du principe nouveau. A ce moment où la France manquait de l'autorité nécessaire pour le retenir, il en comprit la justesse et lutta pour le conserver. Au sens de Oarlyle (1), il fut le vrai fondateur du nouveau droiteuropéen de la libre navigation des rivières. Il est probable que sans foeuvre napoléonienne de conquête, même si la rive gauche du Rhin fût demeurée allemande, la liberté du fleuve eût renversé les péages et supprimé les entraves fiscales dont la navigation soufTrait. Mais les grandes transformations territoriales opérées sur les deux rives du Rhin, de 1803 à 1815, ont hâté l'avènement de la liberté fluviale: 1* parle

(1) On heroeê, hero-wonhip and ihe heroio in history, Londres, 1846.

rapprochement d'une nation, la France, qui se faisait, à l'époque, par une conséquence de la Révolution, le champion de toutes les libertés; 2<* par la suppression d'une foule de petits princes qui, dépossédés de leurs domaines territoriaux, l'étaient à plus forte raison de leurs péages. Seule, la nécessité de trouver des compléments d'indemnités, en dehors des biens réservés, fit renoncer au principe absolu de la pleine liberté fiscale, que la déclaration du 3 juin 1802 sembla tout d'abord promettre au commerce allemand. Mais l'assignationdesrentes sur l'octroi corrigea ce que la liberté complète du fleuve eût eu de prématuré. Ce fut la transition nécessaire entre l'ancien système et le nouveau.

2. L'octroi ne donna pas des revenus suflisants pour satisfaire au service des rentes : c'est la preuve môme de sa modération. Mais il n'en est pas moins vrai que le service des rentes avait été la cause originaire de l'octroi. L'insuffisance antérieure des revenus était grave. Elle pouvait conduire les débirentiers à l'élévation des taxes, et, par suite, nuire aux progrès de la liberté fluviale. Les titulaires des rentes réclamaient le paiement des arrérages échus de 1802 à 1814. C'était reporter les assignations de rentes d'une année sur l'autre, de sorte que, avec le temps, l'octroi se serait trouvé, d'année en année, chargé de dettes croissantes, et que, pour les payer, les Etats riverains n'auraient eu bientôt qu'une ressource : la surélévation des taxes. Il y avait donc un intérêt de premier ordre, pour la liberté fluviale, à décider que les assignations de rentes ne pourraient pas dépasser, chaque année, le revenu de l'octroi. Ce fut, dès l'origine, la thèse de la Prusse. « Les titulaires des rentes, disait-elle dans la note du 24 mars 1816, n'ont pas d'hypothèque sur les revenus de la navigation du Rhin, mais il leur a été assigné une quotepart de ces revenus ». Donc, le reliquat d'une année ne pouvait se reporter sur les suivantes. La Prusse avait trois intérêts dans cette thèse : riveraine, elle la dispensait, en cas d'insuffisance de sa part d'octroi, de payer, sur l'année suivante ou par d'autres ressources, sa part de rente ; cessionnaire de Fulde et de llanau, elle lui fournissait un argument pour nier, sur les domaines de l'octroi, l'existence d'une hypothèque, qui, n'existant pas sur l'octroi, ne devait pas davantage exister sur les domaines qui le remplaçaient; convaincue de l'utilité de la liberté des fleuves, si bien pressentie par M. de Humboldt, elle trouvait dans l'assignation des rentes sur chaque année de l'octroi, prise comme un débiteur indépendant, et non pas sur la série des années, prise comme un débiteur unique, le moyen de soustraire le fleuve à l'accroissement progressif des taxes, conséquence naturelle de l'accroissement progressif des dettes de l'octroi. Mettre à la charge des Etats riverains les arrérages échus, c'était mettre en péril la liberté fiscale du fleuve. Champion de cette