AFFAIRE DES ILES DE LA BAIE DE FUNDT

Sud, dans les quatre lieues des côtes; elles ne parlaient pas des îles de 1 Ouest et constituaient ainsi, de la part de- l'Angleterre, un premier aveu. Les conventions de 1803 et de 1806 en constituaient un second. Dans ces deux traités, que Topposition des Etats-Unis avait seule privés d'effet, la Grande-Bretagne avait elle-même reconnu leurs droits à quelques-unes de ces îles (Moose, Dudley, Frederick]. Enfin il paraissait difficile que la Grande-Bretagne pût prétendre à Grand Menan qui, à peine effleurée, dans sa partie supérieure, par la droite Sainte-Marie- Sainte-Croix s*en écartait au Sud, plus que les précédentes. M. Barclay sentait la force de ces arguments et surtout du dernier. II craignait qu'un surarbitre ne donnât aux Etats-Unis ce que la Grande-Bretagne leur avait offert en 1803, peut-être môme davantage. Il savait que M, Holmes, élu membre du Congrès, était impatient d'arriver au terme de ses fonctions de commissaire, incompatibles avec son mandat nouveau. Il croyait que cette impatience le rendrait plus facilement accessible à une transaction. AbandonnantlesîlesMoose,Frederick et Dudley, comme trop dénuées de ressources et d'intérêt stratégique, il s'entendit avec l'agent britannique pour se borner à demander, dans son entier, Tile importante de Grand Menan (6 octobre). Le commissaire Holmes en fut surpris. C'était, de toutes les lies, celle qui s'étendait le plus loin de la droite Sainte- Marie-Sainte-Croix. C'était celle où, de son propre aveu, la Grande-Bretagne avait le moins de droits. Holmes, étonné, demanda par compensation Campo-Bello. Sur le refus de son collègue britannique, il se contenta d'obtenir la libre ouverture aux Américains de la portion anglaise de la baie de Passamaquoddy. Puis, s'étant ajournés à New- York, au 24 novembre 1817, les commissaires, après avoir pris l'un et l'autre l'avis de leurs gouvernements respectifs, arrêtèrent la déclaration suivante.

Déeision da 24 novembre 1817 (1).

Th. Barclay elJo. Holmes, Esq., commissaires nommés en vertu de rarticle 4du traité damitié entre S. M. B. et les É.-U. d'A., conclu à Gand le 24 décembre 1814, pour décider à laquelle des deux parties contractantes audit traité les différentes îles de la baie de Passamaquoddy, qui est une partie de la baie de Fundy, et nie de Grand Menan, dans la baie de Fundy, appartiennent rcspective-

(t) J. B. Davis, rrea«« and convenlionsy p. 406 ; Amer. Si, Pap., F. R., IV, p. 171-173 ; Br. gnd F. St. Pap., IV, p. 805-809 [correspondance de M. Holmes avec le département dÉul] et V, p. 199 [pour le texte de la décision] ; de Martens, N. R. V. S., 397 ; La Fontaine, Paaicriaie internationale^ p. 8.

ment, conformément à la vraie pensée de Tarticle 2 du traité de paix de 1783 entre S. M. B. et les susdits Ë.-U. d'A.

Nous, lesdits Th. Barclay et Jo. Holmes, commissaires comme ci-dessus, ayant dûment prêté serment d'examiner et de décider avec impartialité lesdites réclamations conformément aux preuves portées devant nous de la part de S. M. B. et des E.-U., respectivement, nous avons décidé et décidons que nie Moose, Hle Dudley, et Tlle Frederick, dans la baie de Passamaquoddy, qui est une partie de la baie de Fundy, sont et que chacune d'elle est la propriété des É.-U. d'A. et nous avons aussi décidé et décidons que toutes les autres îles, et chacune d'eotre elles, dans la baie de Passamaquoddy, qui est une partie de la haie de Fundy, et que nie de Grand Menan, dans la dite baie do Fundy, appartiennent à S. M. B., conformément au vrai sens de l'article 2 du traité de paix de 1783.

En foi de quoi, nous avons mis nos signatures et apposé nos sceaux, à New- York, Eut de New- York, É.-U., le 24 novembre 1817.

John Holmrs. — Th. Barclat.

La frontière d'eau n'a été déterminée que plus tard, au moyen de bouées, par deux commissaires nommés en vertu d'un traité postérieur du 22 juillet 1892 (art. 2) (I).

Bien que, dans la forme, cette décision se présente comme une sentence, elle n'est, au fond, qu'une transaction. Constamment en rapport M. Barclay avec lord Castlereagh, M. Holmes avec les secrétaires d'Etat Monroe, Rush (par intérim), Adams, les deux commissaires n'ont pas toute l'impartialité désirable. Chacun d'eux travaille pour son gouvernement du mieux qu'il peut, comme un avocat subtil et non pas comme un juge. Dans ce déploiement d'efforts, M. Barclay, s'il n'apporte pas d'aussi bons arguments que M. Holmes, apporte plus de zèle, plus d'ardeur, et par conséquent il fait prévaloir un avis que, de son propre aveu, s'il fallait recourir à l'arbitrage d'un tiers, la Grande-Bretagne risquerait fort de ne pas voir accepté. Nous sommes loin du mot de M. Gore, dans l'affaire du Betsey: « Bien que citoyen de l'une [des deux nations en présence] je suis juge des deux » (2). Alors le commissaire était un juge occupé de dire le droit; ici, il n'est plus qu'un agent chargé d'obtenir un arrangement.

Prise comme un jugement, la décision qui précède est incompréhensible: de toutes les îles en litige, Grand Menan, qu'elle accorde à l'Angleterre, est celle où l'Angleterre a le moins de droit. Prise comme une transaction, elle l'est plus encore.

(1) Indiqué par Moore, op. cit., I, p. 63.

(2) Snprk, p. 68.