COMMISSION MIXTE DE WASHINGTON : ORIGINES

contre Cuba (1), restée fidèle {siempre fiel] brouillaient déjà l'horizon politique.

La grande République américaine avait, sur le Pacifique (2), des vues extensives, qui, proches ou lointaines, n'en étaient pas moins menaçantes pour la Californie mexicaine. L'abolition de l'esclavage au Mexique (3) (1810) déplaisait aux États du Sud. Le Texas, éloigné du Mexique, par son maintien de l'esclavage et rapproché, par là, des États-Unis, devait bientôt chercher, avec leur encouragement, une condition indépendante (2 mars 1836) (4).

Enfin, les marchands américains se plaignaient. Attirés par la chute des monopoles espagnols (5), ils ne trouvaient pas au Mexique les avantages qu'ils avaient espérés et que leur traité de commerce de 1831, copié sur celui de la Colombie, les mettait en droit d^attendre (6).

Le pacte de Cordova pouvait, comme au Brésil, assurer par la monarchie la transition lente et sans secousse de la sujétion coloniale au selfgovernment républicain. Le refus de Ferdinand VU livra le Mexique à toutes les agitations d'une République précoce. La dictature d'Iturbide manquait des traditions nécessaires à Tautorité d'une monarchie : son pouvoir fut de courte durée (jusqu'au 29 mars 1824). La République à son tourtrouva des résistances. Une Constitution est votée (4 octobre 1824) (7), le général Victoria nommé Président : ce premier Congrès est ouvert le 1*' janvier 1825. Aussitôt, et notamment dans TÉtat de Durango (8),

(t) M. Clay, secrétaire d^État, à M. Poinsett, décembre 1835, cité par James Morton CaUahan, Cuba and international Relations, Baltimore, 1899, p. 145. (3] CaUahan, American relations in the Pacific and the Far East, Baltimore, 1901.

(3) Romero, op ciï., I, p. 344-345.

(4) Tucker, The Monroe Doctrine, p. 116.

(5) Sur l'organisation de ce monopole et notamment sur Tinstitution très-curieuse de It Casa de Conlratacion, par John Stevens, Spanish Raie of trade to the West /ndies, Londres, 1701, et surtout Linage, Norte de la Contratacion, Se vil le, 1672. Pour la situation du commerce, à la fia du XVIIIo siècle etau commencement du XIX*, Hall, op. cit., I. p. 249 et s.; Report on South America, dans Amer. St. Pap., F. R., IV. p. 836.

(6) Pour le traité-type du 3 octobre 1824, celui de la Colombie (qui se composait alors delà Nouvelle-Grenade, du Venezuela et de l'Equateur), Amer. St. Pap., F. R., V, p. «6 et s.; Davis, Treaties, p 187; de Martens N. R VI, 98i ; pour le traité du 5 avril 1831. ratifié le 5 avril 1832, Amer. St. Pap., F. R., VI, p. 946. et Davis, Treaties, p. 664 ; de Martens, N. R. X, 332. L'esprit de ces traités est indiqué par le Président J. Q. Adams dans son message de décembre 1825 : « Les bases de tous ceux qui sont proposés par les É.-U. ont été posées dans deux principes : Tun d'entière et d'inconditionnée réciprocité; Tautrede mutuelle obligation de chaque partie de toujours faire à l'autre le traitement de la nation la plus favorisée i.

(7) Romero, Philosophy of the mexican Révolutions^ dans son Mexico^ I, p. 349.

(8) Br. and F. St Pap., XV, p. 1204.

Tinsurrection éclate : côte à côte avec la guerre extérieure, qui continue jusqu'à la reconnaissance duMexiquepar l'Espagne, en 1836(1), la guerre civile, sans cesse éteinte et sans cesse rallumée, s'établit à demeure. Dans les messages des Présidents au Congrès, il n'est question que de conspirations, de révoltes, de sécessions. Les conservateurs avaient fait avec des prêtres. Hidalgo, Môrelos (1810-1815), la première insurrection, avec un royaliste, Iturbide (1821), la seconde; à partir de 1824, les libéraux avaient pris la direction des aflaires : les deux partis luttent, Tun pour la retenir, Tautrepour l'arracher. Tmitée des États-Unis, la Constitution fédérale du Mexique est en désaccord avec son caractère unitaire, ses habitudes de centralisation et son inexpérience absolue du self-govemment. En 1830, la sécession tente d'emporter le Yucatan. Des troubles éclatent dans le Mexique proprement dit et le Michoacan. Le 1" janvier 1832, le Président annonce au Congrès que Tordre est rétabli : le lendemain, une nouvelle révolution éclate à Vera-Cruz (2). L'occupation, par les rebelles, des bureaux de douane de Vera-Cruz et de Tampico contraint le gouvernement à recourir aux emprunts forcés ; lespaiements réguliers de la dette extérieure sont interrompus ; le gouvernement est renversé ; le 26 décembre 1832, le général M. G. Pedraza prend à Puebla la présidence. Six mois après, le général Santa- Anna, qui devait jouer dans Thistoire du Mexique un très grand rôle, le remplace (1833); il s'efforce d'affermir Tordre, et bientôt, le 4 janvier 1835, en annonce le rétablissement. Mais avant la fin de Tannée, des troubles éclatent au Zacatecas (4) et la sécession au Texas (5) : incessantes révolutions, intolérables au commerce étranger.

« Au cours de ces perturbations, les citoyens engagés dans un commerce légitime sont emprisonnés, leurs vaisseaux saisis, leur pavillon insulté dans les ports. Quand l'argent manque, la saisie des vaisseaux marchands et la confiscation de leurs marchandises y remédient promptemcnt: si, pour y arriver, il est nécessaire d'emprisonner les propriétaires, les capitaines et les équipages, on le fait. Les gouvernements succèdent aux gouvernements dans une succession rapide, mais, à ce système de déprédation rien ne change ». Tous les étrangers établis au Mexique en souffrent. Les commerçants américains, particulièrement nombreux, sont

(1) Traité du 28 décembre 1836, dans de Martens, N. R. XV, 151. Adde Br, MdF. SL Pëp., XXIV, p. 1085.

(2) Br. ànd F. St. Pap., XVII. p. 1019.

(3) Br. and F. St. Pap., XIX, p. 1282.

(4) Br. and F. St. Pap., XX, p. 1129, 1286, XXIII, p. 269.

(5) Br. and F. St. Pap., XXV, p. 683 et s.

COMMISSION MIXTB DE WASHINGTON : OBIGINES 443

ceuxdoQt les plaintes, étant les plus fréquentes, sont aussi les plus vives. « Le gouvernement des États-Unis multiplie les réclamations au nom de ses citoyens ; de nouveaux troubles y répondent par de nouveaux outrages. Les promesses de réparation faites par le Mexique sont ou différées ou éludées. Les dossiers et les rapports du département d'Etat accumulent les preuves d'actes illégaux perpétrés sur les personnes et la propriété des Américains au Mexique, et d'inqualifiables insultes au^avillon des Etats-Unis. L'intervention du gouvernement, pour en obtenir le redressement.est sans cesse invoquée dans des circonstances telles qu'aucune nation ne peut fermer les yeux sur elles. On espérait que ces outrages cesseraient et que le Mexique se conformerait aux lois qui règlent les rapports internationaux, après le traité d'amitié, de commerce et de navigation du 5 avril 1831. Mais l'événement démontra que la promesse

I était vaine » (1).

I Après le traité, les mômes déprédations continuèrent, et aussi le même

défaut de réparations. Le Mexique invoquait ses révolutions comme un cas de force majeure. Les États-Unis refusaient d'y voir un mode de libération des responsabilités encourues, pour injures faites aux citoyens des États-Unis, en violation du traité de 1831 (2).

Cependant, le 5 janvier 1835, le président Jackson annonçait que l'état des affaires paraissait meilleur et que bientôt des négociations pourraient

^ être entreprises, en vue de régler, d'une manière satisfaisante, les litiges pendants. En 1836, le Mexique envoyait à Washington, en mission spéciale, M. Gorostiza, qui, le 20 avril 1836, échangeait avec le secrétaire d'Etat Forsyth les ratifications d'un article additionnel au traité de limites de 1828 (3), et s'apprêtait à passer à l'examen des autres questions pendantes, quand brusquement s'ouvrait un nouveau conflit. Le Texas proclamait son indépendance (2 mars 1836) ; les États-Unis, refusant de fermer à ses navires leurs ports, reconnaissaient ainsi sa bel ligérance ; malgré les explications conciliantes de M. Forsyth, M. Gorostiza ne manquait

\ pas d'y voir un acte anti-amical (4). En même temps, le Président Jackson donnait au général Gaines l 'ordre d'avancer ses troupes, pour protéger la frontière vis-à-vis des Indiens : M. Gorostiza ne manqua pas d'y voir

(1} James K. Polk. Message du 8 décembre 1846, dans Richardson, Messages, IV, p. 473 et s.

(2) MM. Mac Lane, secrétaire d'État, à M. Butler, 20 juta 1824, Mis, Instr. Mexico, cité par Wharton, Digest, g 223, II, p. 576.

(3) Amer. St. Pap., F. R., VI. p. 347.

(4) M. Forsyth, secrétaire d'État, à M. Gorostiza, 20 septembre 1836, Mss, cité par Wliarton, ibid., § 69, I, p. 500.

un mouvement d'intervention en faveur du Mexique et le dit, pans précaution, dans un pamphlet offensant pour Thonneur des États-Unis; il mettait fin à sa mission du coup (I). L'espérance de voir les réclamations américaines enfin suivies de satisfaction semblait ainsi disparaître des perspectives politiques: la guerre était imminente.

Dans son message au Congrès (février 1837), le Président Jackson déclarait que «la longueur de temps, depuis quand tant d'injures étaient commises, la vaine répétition des demandes de réparation, rodieux caractère des outrages faits à la propriété et à la personne des citoyens américains, aux autorités et au pavillon des États-Unis, indépendamment des récentes insultes adressées au gouvernement et à la nation par le dernier envoyé extraordinaire du Mexique, justifieraient aux yeux de toutes les nations une guerre immédiate » ('2). Par esprit de bienveillance et de patience, il recommandait les représailles comme un mode adouci de redressement. La guerre ne devait pas être employée comme un remède « par des nations justes et généreuses, confiantes dans leur puissance pour tirer justice des injures commises», « si elle pouvait être honorablement évitée ». a Considérant les embarras présents du Mexique, il fallait agir avec sagesse et modération, éviter tout malentendu de la part du Mexique, et mettre la nation américaine hors de tout reproche », « ce qui devait se faire, en se déclarant prêt et en se préparant effectivement à prendre l'immédiate satisfaction, qui, sur nouvelle demande, ne serait pas obtenue ». En consé«[uence, le Président demandait au Congrès « un Act autorisant des représailles et l'emploi de la force navale des États-Unis contre le Mexique, en cas de refus par le gouvernement mexicain d'un règlement amical des litiges pendants ». Les Commissions des affaires étrangères du Sénat et de la Chambre des représentants firent des rapports favorables. Le Président et le Congrès étaient d'accord. Le 20 juillet 1837, une nouvelle demande de réparation était présentée. Le 29, le gouvernement mexicain assurait le gouvernement américain de son « ardent désir de ne pas retarder le moment d'un arrangement, juste et définitif, des litiges pendants ; il devait adopter comme seuls guides de sa conduite les grands principes du droit public, les obligations sacrées du droit international, la religion des traités». Il promettait défaire, dans chaque cas, tout ce que la raison et la justice commanderaient: assurances solennelles,qui ne furent pas suivies d'effet. Le 5 décembre 1837, le Président van Buren le constatait dans son message annuel (3), en laissant au

(1) House Exec. Doc, 190, 25 Ck)ng., 3 sess.

(2) Polk, Message^ suprà cit. p. 443. *

(3) Sen. Eitc. Doc. 1, 25 Gong., 2 sess.

COMMISSION MIXTE DE W/kSHINOTOM : ORIGINES 445

Congrès le soin de décidera sur le temps, le mode et la mesure des réparations >.

« Aucune histoire d'aucune nation civilisée dans les temps modernes, devait plus tard dire un autre Président, n'a jamais présenté, dans une si brève période, tant d'attaques à Thonneur de la nation ainsi qu'à la propriété et aux personnes des nationaux ; mais le Mexique était une République sœur de la nation nord-américaine, occupant un territoire contigu, de faible et même de folle (distracted) condition », et ces considérations induisirent, une fois de plus, le Congrès à la patience. Après un débat, où les avis se partagèrent, ce fut le parti de la modération qui l'emporta. Au nom de laCommission des aflaires étrangères, M. Howard demandait une action énergique ; au nom de la minorité, M. Cushing réclamait l'indulgence des États-Unis pour le Mexique, plus malheureux que coupable. « Que des mesures immédiates de redressement eussent été prises par les États-Unis, si quelque puissant État d'Europe s'était permis vis-à-vis d'eux de semblables provocations, il n'y a pas à en douter», dit plus tard le Président Polk(l). Mais il s'agissait « d'un faible Etat d'Amérique » : ce fut l'indulgence qui prévalut. John Quincy Adams présenta quatre résolutions (2) : la première, que les justes réclamations des citoyens des États-Unis ne devaient être ni abandonnées, ni sacrifiées ; la seconde, que l'état des relations entre les deux États ne justifierait pas les États-Unis, en droit international, de recourir à des mesures d'hostilité contre le gouvernement ou le peuple mexicain ; la troisième, que, dans l'état actuel des relations entre les deux États, rien ne pouvait légitimer la suspension des relations amicales ; la quatrième, que le Président des États-Unis était prié de rouvrir avec le gouvernement du Mexique des négociations nouvelles.

En avril 1838, lePrésidentvanBuren adressait à la Chambre une volumineuse correspondance, c'étaient les réclamations des États-Unis contre le Mexique (MexicanClaLims) (3). En même temps, le nouveau ministre mexicain, M. Martinez, proposait au secrétaire d'État de recourir à l'arbitrage. M. Forsyth accepta. Le 28 août M. Martinez lui remettait un mémorandum, dans lequel il distribuait les réclamations américaines en trois classes: 1^ celles où les principes engagés étaient admis par les deux gouvernements ; 2** celles où les deux gouvernements, d'accord sur le point de fait, étaient divisés sur le point de droit ; 3^ celles où ils n'étaient d'accord, ni sur le fait, ni sur le droit. Cette classification faite.

(1) Loc. cit., suprà, p. 443.

(2) House Resolations, 6, 35 Gong., 2 sess.

(3) Hoase Exec. Doc. 351, 25 Gong., 2 scss.

il proposait la réunion, à Mexico, d'une Commission formée de quatre membres, nommés, deux par les États-Unis, deux par le Mexique et départagés, en cas de désaccord, par un arbitre, auquel ce désaccord serait alors soumis. Le mémoire ajoutait que les commissaires recevraient, de leurs gouvernements respectifs, des instructions relatives aux questions de droit international impliquées dans le litige, et qu'il classait en deux catégories : pertes en conséquence des mouvements révolutionnaires; pertes en conséquence des dénis de justice des tribunaux. Dictant d'avance aux commissaires les règles de leur décision, M. Martinez proposait de leur donner, pour instructions, sur le premier point, qu'un gouvernement n'est pas responsable des pertes occasionnées par des convulsions politiques, à moins qu'il n'ait manqué d'employer toutes les précautions nécessaires à la préservation de l'ordre ; sur le second point, qu'il n'y avait de responsabilité que si la décision judiciaire avait été visiblement injuste, ou notoirement contraire aux principes du droit international. Enfin, aucune réclamation n'aurait dû être admise antérieurement à 1821 (1).

C'était lier les commissaires, dont les pouvoirs, limités à la seule appréciation du fait, eussent été des plus restreints. Les Etats-Unis avaient,depuis longtemps, de l'arbitrage, une conception qui leur faisait comprendre les Commissions mixtes d'une manière toute différente. Au mémorandum présenté par M. Martinez,M. Forsyth répondit qu'il n'était pas nécessaire de faire, des réclamations, un classement qui restreindrait les pouvoirs de la Commission, et encore moinsdedonnerauxcommissairesdesinstructions qui porteraient atteinte à leur liberté d'examen. A la proposition de Mexico, comme siège de la Commission, appuyée sur la présence au Mexique des preuves et documents, il opposait celle de Washington, plus convenable à cause de la facilité pour les réclamants d'y plaider, avec l'assistance des hommes de loi américains, et le cas échéant,d'y comparaitre en personne. Sur ces trois points, l'avis américain prévalut (3 septembre 1838). Une seule question restait encore. Le compromis comprendrait-il toutes les plaintes, réclamations et difficultés, c aussi bien nationales qu'individuelles »? M. Martinez le proposait. Mais le Président refusa d'étendre le compromis à d'autres réclamations qu'à celles des citoyens américains, parce qu'en dehors de celles-ci, les questions pendantes,entre les deux gouvernements, intéressaientl'honneur national (2).

Restreint aux réclamations individuelles, le compromis qui instituait la

(1) Moore, op. cit, II, p. 1216.

(2) Moore, op. eit,, II, p. 1217.

COMMISSION MIXTE DB WASHINGTON: PROCéOURB 447

Commission inixte,avec recours à l'arbitrage du Roi de Prusse, fut signé à Washington le 10 septembre 1838. Mais la convention de 1838 ne fut pas suivie d'eiïet, faute parle Mexique de l'avoir ratifiée à temps, soit parce qu*à ce moment le Mexique, engagé dans d*autresdiffîcultés, laissa passer le délai sans s'en apercevoir, pendant que son ministre des afîaires étrangères, absorbé parles affaires de France, se préparait à négocier, à Jalapa, avec Tamiral français Baudin(l), soit parce que le Roi de Prusse, qui devait désigner Tarbitre, n'avait pas encore fait parvenir son acceptation : explication, qui, par la suite, fut officiellement donnée, quand, les affaires de France terminées, le ministre des affaires étrangères s'aperçut qu'il avait oublié les réclamations américaines. Reprenant le texte de 1838, MM. Forsyth et Martinez en profitèrent pour le perfectionner sur quelques points de détail, tels que le mode de paiement par le Mexique, après condamnation, puis ils signèrent, à Washington, le 11 avril 1839, le traité, dont le texte suit.

Traité dn 11 avril 1889 (2).

Une convention pour le règlement des réclamations des citoyens américains contre le gouvernement de la République du Mexique ayant été conclue et signée à Washington, le 10 septembre 1838, mais non ratiûée par le gouvernement mexicain, pour cette raison qu'il n'avait pu obtenir le consentement de S. M. le Roi de Prusse à nommer un arbitre pour agir suivant les prévisions de ladite convention;

Et les parties à la dite convention étant encore et également désireuses de terminer les discussions qui s'étaient élevées entre elles au sujet des dites réclamations pour dommages causés aux personnes et aux propriétés des citoyens des Etats-Unis, d'une manière non moins avantageuse pour les citoyens des É.-U., qui ont souffert desdits dommages, et plus convenable pour le Mexique, qu'il n'avait été prévu par ladite convention, le Président des É.-U. a nommé pour cet objet, avec pleins pouvoirs..., et le Président de la R. du M..., et lesdits plénipotentiaires ont arrêté et accepté les articles suivants :

Art. 1. — Il est convenu que toutes les réclamations des citoyens des É.-U. qui ont demandé contre le gouvernement du M. l'interposition du gouvernement des É.-U. par des mémoires présentés au département d'État ou à l'agent diplomatique des É.-U. à Mexico avant la signature de cette convention, seront soumises à quatre commissaires formant Commission et nommés de la manière

(1) V. infrk, France-Mexique, !•' août 1844.

(2) Texte anglais (seul) dans B. Davis, Treaties, p. 678. Texte anglais et texte espagnol, dans de Martens, N. R. XVI, 624.

suivante, savoir: deux par le Président des É.-U., par Tavis et avec le consentement du Sénat et deux autres par le Président de la R. du M. Les dits commissaires ainsi nommés jureront d'examiner et de décider impartialement les dites réclamations, conformément aux preuves qui leur seront soumises de la part des É.-U. et de la R. du M.

Art. 2. — La dite Commission aura deux secrétaires versés dans la connaissance de Tespagnol et de Tanglais, lun nommé par le Président des É.-U. par Favis et avec le consentement du Sénat et Tautre par le Président de la R. du M. et les dits secrétaires jureront d'accomplir fidèlement leurs devoirs en cette qualité.

Art. 3. — La dite Commission se réunira à Washington dans le délai de trois mois, à compter de l'échange des ratifications de cette convention, et terminera ses travaux dans les dix mois de sa réunion. Le secrétaire d*Ëtat des É.-U., immédiatement après réchange des ratifications de cette convention, annoncera la date de la réunion de cette Commission qu'il publiera dans deux journaux de Washington et dans tels autres qu'il jugera convenable.

Art. 4. — Tous les documents qui actuellement ou qui plus tard viendront au cours des travaux de la Commission constituée par cette convention dans la possession du département d'État des É.-U. et qui seront relatifs aux réclamations susdites seront remis à la Commission. Le gouvernement mexicaio fournira tous les documents et toutes les explications qui pourront être en son pouvoir pour le règlement des réclamations susdites, conformément aux principes de justice, à la loi des nations et aux stipulations du traité d amitié et de commerce, entre les É.-U. et le M., du 5 avril 183i ; lesdits documents étant spécifiés, quand ils seront demandés à la requête desdits commissaires.

Art. 5. — Les dits .commissaires devront, par un rapport sous leurs signatures et sceaux, décider sur la justice des dites réclamations et le montant de la compensation due, s'il y a lieu, dans chaque cas, par le gouvernement mexicain.

Art. 6. — 11 est également convenu que, si le gouvernement mexicain ne trouve pas commode de payer en une fois la somme ainsi jugée due, il aura la liberté, immédiatement après le prononcé des décisions dans les différentes affaires, d'émettre des bons du trésor, qui seront reçus dans toutes les douanes maritimes de la République en paiement de toutes taxes qui pourraient être dues ou im* posées aux dites douanes sur les marchandises tant à l'importation qu'à l'exportation ; les dits bons du trésor portant intérêt au taux de 8 p. 0/0 par an, à dater de l'arbitrage sur la réclamation, en paiement de laquelle les dits bons du trésor auront été émis^ jusqu'à leur réception dans les bureaux de douane mexicains. Mais comme la présentation et la réception des dits bons du trésor par les dits bureaux de douane en de grandes proportions pourraient avoir un inconvénient pour le gouvernement du M., il est de plus convenu que dans ce cas Tobligation du dit gouveinement de les recevoiren paiement des dites taxes peut être limitée à la moitié du montant des dits droits.

Art. 7. — Il est de plus convenu qu'en cas de divergence des commissaires à regard des susdites réclamations, ils feront ensemble, ou séparément, un

COMMISSION MIXTE DE WASHINGTON : PROCàDUnB 449

rapport établissant en détail les points sur lesquels ils diffèrent et les raisons sur Jesquellcs se fondent leurs opinions respectives et il est convenu que lesdits rapport ou rapports avec les copies authentiques de tous les documents sur lesquels ils s appuient seront soumis h la décision de S. M. le Roi do Prusse. Mais comme les documents relatifs aux réclamations susdites sont si volumineux qu'on ne peut espérer que S. M. P. veuille ou puisse personnellement les examiner, il est convenu qu'elle nommera une personne pour agir comme arbitre en son nom ; que la personne ainsi nommée devra se rendre à Washington, que ses frais de voyage à cette ville et de retour à son lieu de résidence en Prusse seront supportés moitié par les É,-U., moitié par la République du M., et qu'elle recevra comme bouoraii^es pourses services une somme égale à la moitié des honoraires alloués par les É.-U. àTundes commissaires par eux nommés, plus la moitié des honoraires alloués par le gouvernement mexicain à l'un des commissaires par lui nommé; et les honoraires de l'arbitre seront payés moitié par les É.-U., moitié par la République du M.

Art. 8. — Immédiatement après la signature de cette convention, les plénipotentiaires des parties contractantes (l'un et l'autre dûment autorisés, à cet effet), devront par une note conjointe au ministre dos affaires étrangères de S. M. le Roi de Prusse, transmise par le ministre des É.-U. à Berlin, inviter ledit monarque à nommer un surarbitre pour agir en son nom de la manière ci-dessus mentionnée, pour le cas où cette convention sera ratifiée respectivement par les gouvernements des É.-U. et du M.

Art. 9. — Il est convenu que si S. M. P. décline de nommer un surarbitre pour agir en son nom comme ci-dessus, les parties contractantes aussitôt informées devront sans retard inviter S. M. Britannique, et en cas de refus, S. M. le Roi des Pays-Bas, à nommer un surarbitre pour agir en son nom respectivement comme cidessus.

Art. 10. — Les parties contractantes s'engagent en outre à considérer la décision de ce surarbitre comme finale et décisive dans toutes les matières soumises à son examen.

Art. il.— Pour les sommes d'argent que ce surarbitre trouvera dues aux citoyens des É.-U. par le M., des bons du trésor seront émis de la manière précédemment mentionnée.

Art. 12. — Et les É.-U. conviennent de décharger la République du M. de toute responsabilité ultérieure pour les réclamations qui seront rejetées soit |)ar les commissaires, soit par l'arbitre comme ci-dessus, ou qui, étant admises par eux, feront lobjet d'un règlement par ledit gouvernement du M. de la manière précédemment mentionnée.

Art. 13. — 11 est convenu que chaque gouvernement pourvoira aux honoraires des commissaires et du secrétaire nommés par lui et que les dépenses accessoires de la Commission seront défrayées par moitié par les É.-U. et par moitié par la République du M.

Art. 14. — La convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à

Washington dans les douze mois delà signature ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, etc.

John Forsyth. — Fr. Pizarro Martinez.

Arbitiugb*. -» I. i'J

450 ÉTATS-tJNiS — MEXIQUE : 25 FÉVRIER 1842

Avant réchange des ratifications, le Roi de Prusse, pressenti dès la signature du traité, conformément à l'article 8, avait accepté dénommer le surarbitre et désigné, pour cette mission, son ministre à Washington, le baron Rœnne.

Après l'échange des ratifications (7 avril 1840), le Président vanBuren nomma commissaires deux magistrats, W. L. Marcy et J. RowanJe Président Bustamente désigna les deux premiers fonctionnaires du département des finances et du département de la marine et de la guerre,?. Fernandez del Castillo et J. Velasquez de Léon, avec le titre de plénipotentiaires, qui leur communiquait, outre les indemnités des ministres, une fâcheuse tendance à considérer leurs fonctions comme de l'ordre diplomatique, beaucoup plus que de l'ordre judiciaire. En vertu du compromis, la procédure se dédoublait en deux parties: 1* Devant les commissaires. 2* Devant le surarbitre.

Procédure devant les commissaires. Les quatre commissaires, assistés des deux secrétaires, A. Dimitry (États-Unis) et Palacio y Magarola (Mexique), se réunirent au département d'État (17 août 1840).

Par l'article 1" de la convention, les commissaires étaient requis de jurer qu'ils « examineraient et décideraient en toute impartialité les réclamations, qui leur seraient soumises; » par l'article 2, les secrétaires étaient tenus de jurer « d'accomplir fidèlement leurs devoirs en cette qualité ». A la réunion du 17 août, lors de la vérification des pouvoirs (1), les commissaires et le secrétaire américain présentèrent des certificats de prestation de serment devant le juge du tribunal de district. Les commissaires mexicains, n'ayant pas prêté serment au Mexique, rendirent compte qu'ils avaient fait leur prestation de serment entre les mains l'un de l'autre et reçu ensuite celle du secrétaire mexicain. Doutant de la validité de cette procédure, les commissaires américains firent toutes leurs réserves (2j. Aux commissaires mexicains, qui excipaient des pleins pouvoirs de leur commission, ils répondirent ne pouvoir admettre que le droit de recevoir un serment fût inhérent à la qualité de ministre plénipotentiaire, même muni de pouvoirs généraux. « Il ne pouvait être concédé qu'en vertu d'une délégation spéciale ». « Alors même que les ministres munis de pouvoirs généraux pourraient en recevoir, il ne s'en suivait pas que des pouvoirs de plénipotentiaire spécial, restreints à une matière particulière, dussent entraîner la concession de

(1) Minutes of Ihe proceedings of the mixed Commiêsionj dans Sen. Exec. Dae., 320, 37 Cong., 2 sess., p. 90 et s.

(2) Ibid,, p. 94 et s.