COMMISSION MIXTE DB WASHINGTON: PAOCÉDURB

Question plus grave : comment les commissaires devaient-ils examiner les affaires ? Comme des juges, et non comme des diplomates, répondait le §3 du projet américain. Nos fonctions sont diplomatiques et non judiciaires, répondaient, en appuyant sur leur titre de plénipotentiaires, les commissaires mexicains :

Les Commissaires américains insistent pour que la Commission déclare qu'elle est un tribunal, et qu*en conséquence ses fonctions sont entièrement judiciaires. Le pur fait que des individus, commissionnés et munis de pouvoirs particuliers pour composer cette Commission, seraient, en même temps, les juges de leurs constituants, est plus que suffisant pour repousser l'idée d'un tribunal, d'autant plus que la convention (de 1839] ne parte pas de juger, mais de résoudre et, non d'un tribunal, mais d'une Commission.

La convention est un traité public, négocié par deux nations pour terminer les discussionf , qui se sont élevées entre elles, à raison de réclamations (préambule de la convention, § 2]. Les hautes parties contractantes sont souveraines, et, comme telles, ne reconnaissent à aucun tribunal, sur terre, le droit de juger leurs actions, car, en tant que nations, par le fait même de leur indépendance et de leur souveraineté, elles ne peuvent s'ériger en juges l'une de l'autre (Vattel, chap. V, J 7).

La décision ne doit pas émaner d'un tribunal, mais d'un accord des deux parties, représentées par leurs commissaires, qui doivent décider suivant les principes de justice et d'équité.

Accessoirement à leur proposition, que la Commission doit exercer des pouvoirs judiciaires, les commissaires américains citent l'exemple des deux conventions : Tune conclue entre les États-Unis et l'Espagne, en 1802; l'autre entre les États-Unis et la Grande- Bretagne, sous la médiation de l'Empereur de toutes les Russies, en 1822. Toutes deux prévoyaient une Commission mixte, après recours à l'arbitrage. Mais aucune ne peut faire, actuellement, précédent entre le Mexique et les États-Unis; ni la première, avec l'Espagne, parce que, faute d'effet dans le temps voulu, elle a été annulée par l'article 10 du traité d'amitié et de limites du 22 février 1819; ni la seconde, avec la Grande-Bretagne, parce qu'après avoir commencé ses travaux, elle a été annulée par l'article 2 d'une autre con%*cntion, du 13 novembre 1826 (1) {Déclaration du 9 septembre 1840).

Cette thèse était remplie d'inexactitudes, que les commissaires américains relevèrent:

La Commission mixte entre les États-Unis et la Grande-Bretagne était un tribunal, et l'un de ses premiers actes futde proclamer qu'elle agirait, dans l'exercice de ses pouvoirs, suivant l'esprit judiciaire (2).

Les nations ne peuvent soumettre leursoiir^rame^éà la décision d'un tribunal terres- Ire, mais, souveraines, elles peuvent soumettre leurs intérêts à quelque tribunal que ce soit, pourvu qu'il soit de leur choix.

Le gouvernement des États-Unis est très-souvent partie poursuivante devant ses propres tribunaux judiciaires, se tient pour lié parieurs décisions et, ce faisant, ne s'aper-

(1) Pour ces deux conventions, cpr. Davis, Treaties, p. 1015 et 1017; et suprà, p. 342 et 35t.

(2) Les commissaires mexicains se trompaient en croyant tous ses travaux annulés par laconvention du 13 novembre 1826: une partie subsistait. V. suprà, p. 316-347.

çoit pas qu*îl subisse une dégradation. Plusieurs des États de rUoion, qui sont souverains, ont, par des lois spéciales, déterminé de quelle manière ils pourraient être acUoanés pw ceux qui croiraient avoir de justes réclamations contre eux {Déclaration da 1i ttpl&n'Drt i840) (1).

Mais la question était plutôt de forme que de fond. Si les commissaires mexicains prétendaient, en vue des honneurs et des immunités, remplir une fonction diplomatique, au sein de la Commission ils n'entendaient pas examiner et décider les affaires autrement qu'avec l impartialité la plus complète, conformément « aux principes de justice, et au traité d'amitié et de commerce entre le Mexique et les Etats-Unis ■• Les commissaires américains, constatant que la querelle portait sur les mots beaucoup plus que sur la chose, n'insistèrent pas pour le maintien du §3 (2).

La plus grave dissidence était au § 4, où les commissaires américains donnaient aux réclamants le droit de saisir eux-mêmes la Commission d'un court exposé des faits, suivi des preuves et pièces, accompagnées de leur traduction. Excipant de l'article 4 du compromis, les commissaires mexicains répondaient que les réclamations et les pièces à l'appui devaient être transmises par les gouvernements intéressés sans que les réclamants eux-mêmes eussent à la Commission un accès direct. Les commissaires américains répliquaient que toute personne a le droit de plaider, soit oralement, soit par écrit, sa propre cause ; que, dans les affaires soumises à la Commission, chaque réclamant est actor ou demandeur, l'Etat du Mexique reus ou défendeur, le bureau des commissaires judex ou Juge, et que le droit naturel à chaque partie est de faire entendre son agent ou son conseil, par écrit ou de vive voix, à son choix. Ce mot de reuSy qui désigne aussi bien le coupable que le défendeur, offense les commissaires mexicains, qui le considèrent comme blessant pour la dignité et l'indépendance du Mexique (9 septembre). Les commissaires américains doivent préciser (3) qu'ils ne l'emploient que dans le sens de défendeur (il septembre). Le il septembre, le § 4 est écarté par deux voix contre deux (4). Le 5 octobre, deux réclamants, Parott et Baldwin, ayant demandé à la Commission la livraison de certains documents à fournir parle gouvernement moçicain, cette demande est repoussée (5) : les commissaires mexicains refusent de s'entremettre pour fournir aux récla«

(1) Proceedings, loc. saprk cit., p. 113-133.

(2) Rejeté par les commissaires mexicains au vote sur l'ensemble du 15 septembre tS40, ibid,, p. 120.

(3) Proceedingiy ibid.y p. 122-123.

(4) Proceedingêy îjbid., p. 129.

(5) Proceedings, ibid.y p. 152.