COMMISSION MIXTE DE WASHINGTON : PROCÉDURE

mants les éléments nécessaires en vue d'intenter ou soutenir leur action. Le 22 décembre, se présente la question de savoir si les réclamants peuvent soutenir eux-mêmes leur action devant la Commission. Une motion en ce sens, présentée par les commissaires américains, est rejetée. Les commissaires mexicains proposent de recevoir tous les éclaircissements, documents ou pétitions des réclamants ou de leurs agents, mais seulement par le canal du département d'État. Devant Timpossibilité d'obtenir davantage, les commissaires américains s'y rallient (1).

La détermination delà compétence de la Commission fait l'objet, delà part des commissaires, d'une certaine hésitation. Le 12 novembre 1841, les commissaires américains s'adressent au secrétaire d'État,M. Webster, pour savoir si certaines réclamations rentrent dans la compétence de la Commission. Il s'agit de la saisie en haute mer du schooner américain Topaz^du massacre du capitaine et d'une partie de l'équipage par des officiers mexicains, et de quelques autres cas semblables, où l'on avait demandé,dans run,une réprimande, dans l'autre, une peine, dans l'autre enfin, l'assurance que les coupables n'avaient pas eu l'intention de manquer de respect au pavillon américain. Lescommissaires mexicains prétendaient que ces cas échappaient à la compétence de la Commission. Etait-ce exact? A celte question, M. Webster répondit (23 décembre} qu'il n'appartenait pas à son département d'exprimer une opinion sur les pouvoirs de la Commission qui seule avait qualité pour fixer sa propre compétence.

Le 16 janvier 1842, ce fut au tour des commissaires mexicains de s'adresser à M. Webster. Comme il résultait de la correspondance diplomatique, transmise par M. Webster, que la Commission n'avait pas compétence pour connaître des réclamations nationales, les commissaires mexicains lui demandèrent si la réserve faite à cet égard par M. Ellis, ministre des Etats-Unis au Mexique, écartait de la Commission « d'autres questions que celle relative au pavillon, à l'honneur et aux prérogatives fondamentales ». M. Webster répondit (21 janvier) que « l'exécutif des Etats-Unis n'avait pas à exprimer d'opinion sur les limites que la convention du 11 avril 1839 traçait aux pouvoirs des commissaires ». « La Commission mixte, ajoutait-il, a toujours été considérée, par le gouvernement américain, comme un tribunal judiciaire, avec l'indépendance et les pouvoirs qui sont les attributs nécessaires de ses fonctions. Comme les autres corps judiciaires, elle a le droit et le devoir de déterminer elle-même la nature et l'étendue de sa propre juridiction » (2).

Les scrupules de M. Webster sont tels qu'il refuse d'agir par la voie

(1) Proceedings, ibid,, p. 158-159.

(2) Sen. Exec. Doc, 320, 27 Gong., 2 sess., p. 185.

diplomatique pour obtenir du gouvernement mexicain les pièces qu un des réclamants, Santangelo, sollicite vainement du gouvernement mexicain pour appuyer sa demande auprès des commissaires. C'est à la Commission seule, dit M. Webster, qu'il appartient de réclamer ces pièces.

Les preuves des réclamants sont accompagnées d'un mémoire où sont exposées les principales circonstances du fait, avec la traduction des documents espagnols en anglais et réciproquement. Si Taffaire est en état, elle est discutée verbalement par les commissaires; s'il est impossible de s'entendre de chaque côté, les commissaires rédigent un exposé sommaire des points sur lesquels le dissentiment s'élève et des raisons de ce dissentiment.

Procédure devant le surarbitre. Les dossiers sont alors transmis au surarbitre, le baron Rœnne, qui prononce sa sentence et retourne le tout à la Commission. Les décisions du baron Kœnne ne sont pas motivées. Les commissaires américains lui demandent, avant la décision finale, de leur communiquer see fins de non-recevoir ; il s'y refuse: le compromis n'autorise rien de tel. Parfois l'agent d'un réclamant lui écrit pour lui démontrer que sa décision est erronée : il fait répondre par la Commission, à laquelle il transmet la lettre, qu'il ne peut entrer en correspondance avec les réclamants ou leurs agents.

L'interdiction de l'accès direct à la Commission, d'une part, le défaut de motifs dans les sentences du surarbitre, d'autre part, vicient profondément le système, et soulèvent de nombreuses récriminations. Sachant que le baron Rœnne fait, dans chaque cas, sur les faits de la cause et les raisons de son arbitrage, un rapport à son gouvernement, le secrétaire d'Etat demande, par M. Wheaton, ministre des États-Unis à Berlin, au baron de Bûlow, ministre des affaires étrangères de Prusse, la communication confidentielle d'une copie de ces rapports (t). M. de Bulovv répond que les rapports se réfèrent aux principes posés par le gouvernement dans sa correspondance avec son ministre, que, sans cette correspondance, qui ne peut, d'après tous les principes, être communiquée, ils sont inintelligibles, et, qu'au surplus, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement du Mexique. Les Etats-Unis insistent pour obtenir au moins cette communication dans l'affaire Aaron Leggett, où le demandeur, débouté par le surarbitre de la majeure partie de sa réclamation, attribue cet échec à la production d'une pièce qui n'avait pas été soumise aux commissaires, et qui, suivant lui, se trouvait être fausse et forgée (2). Le gouvernement

(1) Honse Exec. Doc, 83, 30 Gong., 1 sess., p. 52.

(2) M. Upshur, secrétaire d'État, à M. Wheaton, 13 novembre 1843, Haute Exec. Doc., ibid.f p. 54.

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prussien assure que rien n'autorise cette supposition, « qui demeure entièrement gratuite » : « le baron Rœnne retourne à la Commission les pièces du dossier; si donc il s'était servi d'une telle pièce, on en retrouverait la trace dans les archives de la Commission ». Pour donner toute satisfaction au gouvernement américain, le baron de Biilow charge le baron Gerolt, ministre de Prusse à Washington, de lire, dans Taffaire Leggett, le rapport du surarbitre au secrétaire d'État en présence du ministre du Mexique. Plus d'un an s'était écoulé depuis l'origine de l'incident. Quand vint l'olïre du gouvernement prussien, le secrétaire d'Etat n'étaitplus M. Webster, mais M. Calhoun, qui, après un examen attentif de l'affaire, déclina l'offre du gouvernement prussien. « J'ai déclaré au baron Gerolt, écrit-il à M. Wheaton, que le gouvernement était pleinement convaincu que le baron Rœnne avait agi dans ce cas, comme dans tous autres, avec l'amour de la justice et l'intégrité qui distinguent éminemment son caractère, ce qui m'obligeait, autant par devoir que par délicatesse, à décliner l'offre du gouvernement prussien » (1). Il paraissait surtout craindre que d'autres réclamants évincés ne fissent à leur tour des hypothèses et des demandes semblables, ce qui eût été l'occasion de difficultés sans nombre. C'est donc sans moMfs connus, mais conformément aux instructions et sous le contrôle du gouvernement prussien, que le baron Rœnne examine les différentes affaires et rend, au nom du Roi de Prusse, ses sentences (2).

En vertu du délai de dix-huit mois fixé par le compromis (art. 3), les pouvoirs de la Commission expiraient le 25 février 1842. A cette date, de nombreuses réclamations n'avaient pas été définitivement tranchées. Arrivées trop tard pour qu'il pût les examiner (après le 19 février), le surarbitre les retournait sans décision. Sans parler de six semaines perdues, de la démission de M. Rowan à son remplacement par M. Brackenridge (9 aoùt-2(l septembre 1841), les commissaires n'avaient eu de nombreuses affaires que le dernier mois et 14, non abordées, que le dernier jour. Le 26 février 1842, les commissaires mexicains adressaient à M. Webster une note dans laquelle ils rejetaient sur la lenteur des réclamants toute la responsabilité de ce retard (3). Les commissaires américains, auxquels M. Webster communiquait cette note, en reportaient (4) la responsabilité sur le temps perdu pour

;i) Cette correspondance, qui ne fiçure pas dans les U. S, F. R., est rapportée par Moore, op. cit., II, p. 1240, d'après les mss du département d'État.

(2) Cette attitude a été postérieurement approuvée par le baron de Marschall, ministre des affaires étrangères de l'Empire allemand, dans une note à M. Util, ambassadeur des ÉUts-Unis 1 Berlin (*23 mai 1897).Moore, ibid.

(3) Texte (espagnol) et traduction (anglaise), dans Proceedings^loc. sup. cit,^ p. 192-194.

(4) MM. Marcy et Brackenridge à M. Webster, 2 mars 1842, ibid., p. 195.

examiner la question de laccès direct, sur les lenteurs et rincommodité d'une communication oblique, sur les retards causés par la préparation de rapports destinés à soumettre les points de divergence à Texamen final du surarbitre.

Malgré l'activité de ses efforts, la Commission payait, d'un résultat insuffisant, les erreurs d'une organisation défectueuse. Le travail eùtété plus rapide, si les réclamants eussent eu l'accès direct de la Commission et surtout si le surarbitre eût assisté à ses séances, procédure adoptée dans d'autres circonstances. Les commissaires américains reprochaient au gouvernement mexicnin sa lenteur à fournir les pièces demandées par les réclamants (!) ; mais il fallait tenir compte de la difficulté des communications avec le Mexique à l'époque; et rien ne permettait de suspecter à cet égard la loyauté diligente du gouvernement mexicain. Les commissaires américains reprochaient aux commissaires mexicains d'avoir perdu du temps à demander au département d'État les limites de la compétence de la Commission mixte ; mais eux-mêmes avaient sollicité du département d'État, sur cette question, le 12 novembre, une réponse qui d'ailleurs n'était arrivée que le 23 décembre et qui renvoyait à la Commission la question que les commissaires posaient à tort a d^autres (2).

Dans les deux tiers des affaires terminées parla Commission, il s'agit, presque toujours, de questions de fait. Comme, d'autre part, les sentences du surarbitre ne sont pas motivées, leur intérêt, quand une question de droit se présente, en est considérablement diminué. 11 y a des Commissions dont l'œuvre est plus intéressante que leur histoire externe. La commission mixte de 1840-1842 est au contraire plus curieuse et plus importante par sa procédure que par ses décisions, où de très intéressantes questions se posent, mais pour s'effacer ensuite, trop souvent, dans des solutions fuyantes.

llî Décisions des Commissaires et du snrai bitre.

Parmi les affaires soumises à laCommission, un certain nombrefurent décidées par les commissaires, un certain nombre renvoyées au surarbitre.