APPAIRBS DÉCIDÉES PAR LES COMMISSAIRES

classes : 1® celles où la Oommission a statué par admission; 2^ celles ou la Commission a statué par rejet.

A. — Affaires admises par les commissaires sans renvoi au surarbitre,

1. Affaire Peter Harmony, — Le réclamant demande, pour une saisie dVspèces faite sur la route de Vera-Cruz, en octobre 1822, par des officiers mexicains, pour le compte de leur gouvernement, une somme de $ 5,819, en principal, plus $ 5,314, d'intérêts, soit au total $ 11,130. Accordé (Sentence du 48 janvier 18H),

2. Affaire J.-J. Astor et fils. — Les réclamants demandent, pour saisie de leur brick, Cossak, de New- York, sur la côte ouest du Mexique, sous prétexte de manque de lettre de mer et non-exéculion de l'ordre de restitution donné par le j^ouvernement mexicain, $ 43,828,en principal, et $ 60,482,d'intérêls,au total $ 104,311. Accordé $ 19,265, en principal, et S 18,396, d'intérêts, au total $ 37,661 {Sentence du 20 janvier 18i1).

Z, Affaire Green. — HettyGreen, administrateur de P. C. Grecn, pour secours fournis au brick mexicain de guerre /fermo/i, à Key-West, demande $ 9,6Ô3, en principal, et $ 7,288, d'intérêts, au total $16,941. Accordé {Sentence du o février 48Ai) :

Les soussignés, commissaires en vertu de la convention du 11 avril 1839 entre les États-Unis et le Mexique, ayant, en séance plénière de la Commission, examiné le cas du brick Hermon, cap. Chas. E. Hawkins, sont d'avis que le gouvernement mexicain doit à P. C. Green (représenté par Helty Green), citoyen des États-Unis, domicilié à Key-West (Floride), une somme de $ 9,653.55, avancée par ledit Green, en 1828, au brick Hermon^ vaisseau de guerre de la République du Mexique, sur les instances de Chas. £. Hawkins, son capitaine, pour réparations et secours au navire, entré dans le port de Key-West, en détresse, au cours d'une croisière contre les vaisseaux marchands de l'Espagne, au large de Cuba. A Tunanimité, ils décident que le gouvernement doit payer à Hetty Green, administrateur de P. C. Green, la somme de $16,941.89, qui représente Tavance faite, augmentée de l'intérêt sur le pied de 6 0/0 (taux légal de Tintérêt en Floride au temps de Tavance), depuis le mois de juillet 1828 jusqu'à la date de la décision.

4. Affaire du tepeyàc, — Samuel Ghew, de Philadelphie, pour construction du navire de guerre le Tepeyac, demande $ 11,236, en principal, et S 7,724, d'intérêts, au total % 18,961. Accordé pour le principal, réduit pour les intérêts, soit au total % 18,291 {Sentence du 2 inars 48H) :

La Commission, ayant considéré la réclamation de Samuel Chew, citoyen des États- Unis, résidant à. Philadelphie dans l'État de Pennsylvanie, est d'avis que le gouvernement mexicain doit justement audit Chew la somme de$ 11,236, cette somme étant une balance â lui due pour la corvette ou vaisseau de guerre le Tepeyac, construite en Pennsylvanie, par son intermédiaire et à ses frais, en vertu d*un contrat à cet effet entre le gouvernement du Mexique et lui, et, par les présentes, juge et décide à l'unanimité que le gouvernement du Mexique doit payer audit Samuel Chew la somme de $ 18,291.98, intérêts compris, sur le pied de 6 p. cent par an, taux de l'intérêt dans l'État de Pennsylvanie, lieu du contrat, du 10 septembre 1830 à ce jour 2 mars 1841.

Entre le taux de l'intérêt fixé par la loi du débiteur et le taux de Tintérêt fixé

par la loi du créancier, la Commission mixte choisit la seconde, parce qu elle est la loi du lieu du contrat : c'est l'application à rintérêt de la Ux loci contractas. Cette règle s'applique alors même que, le créancier étant un particulier, le débiteur est un État.

5. Affaire du brick splendid, — Smith Thompson et autres, pour saisie et usage de leur brick Splendid par le gouvernement mexicain en 1822, réclament 1 2,800 en principal, sans intérêt. Accordé $ 2,093 (Sentence du 5 avril 4841),

6. A /faire Théodore Ducoing, — C. Théodore Ducoing, pour emprunt forcé et saisie de propriété, réclame $ 2,000, en principal,, et $ 4a0,d'intérêls,soit au total % 2,450. Accordé [Sentence du 5 avril 18H):

La Commission, ayant dûment considéré le cas de Th. Ducoing, pour emprunt forcédani les mois de septembre et novembre 1836, trouve que la somme à laquelle il éltit taxé se montait à $ 1,000. Mais dans la levée de la taxe, il se plaint qu'une valeur de $ 1,000. tant en argent qu'en propriété, lui ait été enlevée par les autorités mexicaines : plainte, qu'il a, suivant nous, justifiée par une preuve suflQsante. Les commissaire» sont, en conséquence, d'opinion que le gouvernement mexicain est justement obligé vis-à-vis de lui pour une somme de $ 2,450, c'est-à-dire les $ 2,000 susdits, avec l'intérêt inclus, au taux de 5 p. cent par an, du 11 novembre 1836 à ce jour 5 avril 1841.

Décision importante : la première, mais non la dernière, des décisions arbitrales relatives aux emprunts forcés. A ce moment, les commissaires mexicains sont d'accord avec les commissaires américains, pour en reconnaître l'illégalité. Mais plus tard, entre les États-Unis et le Mexique, la question fera l'objet de discussions approfondies, au sein d'une nouvelle Commission mixte ^compromis du 4 juillet 1868), où les commissaires mexicains chan«>^eront d'opinion. Tous les arguments qu'ils présenteront alors auraient pu se produire, dès 1841, à la Commission de Washington : « La charge des emprunts forcés retombe sur les autres étrangers aussi bien que sur les citoyens des États-Unis d'Amérique et sur les nationaux aussi bien que sur les étrangers » « Les étrangers, quant à leur propriété réelle, sont soumis aux lois du pays où ils résident » . <f Les actes des autorités doivent être présumés conformes aux lois jusqu'à preuve contraire». « Une réclamation diplomatique ne peut être faite que par la victime d'une injustice rendue palpable par Tépuisement des moyens de justice ordinaires »(1). Et la réponse que firent, à ces arguments, les commissaires américains aurait, de même, pu trouver place dès 1841 :les emprunts forcés étaient contraires à Ta ri icle 8 du traité de 1831 d'après lequel « les citoyens des deux parties contractantes ne seraient pas sujets à Tembargo, ni leurs vaisseaux, cargaisons, marchandises ou effets détenus pour une expédition militaire, ni pour quelque objet, public ou privé, que ce soit, sans indemnité », le mot très-général d' « effet » comprenant toute espèce de propriété, et la compensation prévue par l'article 8 devant être immédiate. Les emprunts forcés étaient d'ailleurs « contraires aux principes du droit », parce qu ils ne s'imposaient pas à tous les habitants, étrangers ou non, ni même à tous les étrangers d'une manière uniforme (2). Et peul-être,si la Commission avait étédin-

(1) M. Zaroacona, commissaire mexicain, dans l'affaire Me Manus, 26 novembre 1874, infrà, A sa date.

(2) M. Wadsworth, commissaire américain, dans cette même affaire.