AFFAIRES REJETÉES PAR LES COMMISSAIRES
sée,sous le compromis de 1839, comme plus tard elle devait Têtre sous le compromis de 1868, il est fort possible que le surarbitre, le baron Rœnne,eût statué,comme plus tard devait le faire sir Ed. Thornlon, le 26 novembre 1874, dans Taiïaire des frères Mo Manus,ou, le 13 septembre 1875, dans TafTaire Francis Rose. Cest là que nous retrouverons et que nous pourrons examiner, dans toute son ampleur, cette question des emprunts forcés (1).
Ces difficultés et ces controverses ultérieures rendent remarquable Tunanimité des commissaires dans Taffaire Th. Ducoing, en 1842: unanimité due, suivant toute vraisemblance, à ce que Tarticle 10 du traité de 1826 entre la Graude-Bretigne et le Mexique, au bénéfîce duquel, par la clause de la nation la plus favorisée, le traité de 1831 avait mis les États-Unis, condamnait ou du moins paraissait condamner les emprunts forcés (2).
7-8-9-10. Affaires de fournitures d*armes. — John Nicholson, administrateur de L. Duncan ; Louisa Livingston, exécutrice de E. Livingston ; \Vm. H. Sims et Jane, sa veuve, pour articles, armes, etc., fournis au Mexique dans sa lutte pour Tindépendance en 1815, 1816, et 1817, demandent respectivement: $ 188,324 (dont $ 90,013 dMatérêl) ; $ 88,931 (dont $ 46,424 d^intérêt) ; $ 22,639 (dont $ 11,818 d'intérêt). Accordé {Sentences du 20 avril 48â1).
Sentences doublement critiquables : 1* parce que la Commission ne devait connaître que des réclamations ^ondées sur quelque vexation du Mexique, et non pas des réclamations fondées sur Tinexécution, par le Mexique, d*un contrat purement civil ; 2« parce que la fourniture d'armes à Tun des belligérants par un de leurs ressortissants ne peut, pour les États neutres, former matière à protection diplomatique, encore qu'elle ne soit pas matière à prohibition législative interne de ces mêmes États (3).
B. — Affaires rejetées par les commissaires.
1. Affaire du schooner peter d. vroom. — Naufragé en 1836 sur la côte du Mexique, il avait été pris par les autorités locales. Le capitaine alléguait, au nom de ses commettants, que la procédure suivie par les autorités mexicaines était illégale, et réclamait $ 25,003, plus $ 6,750, d'intérêt: réclamation rejetée parla Commission, par ce motif que le capitaine avait abandonné le navire (Sentence du 23 mars i8â4).
2. Affaire Manuel Alvarez et C». — Ce sont des commerçants de Santa-Fé, qui réclament % 1,939, plus $ 581, d'intérêt, pour prix de marchandises vendues aux autorités publiques de Santa-Fé, Nouveau-Mexique, à diverses époques antérieures à 1836. Reconnu qu'il s'agissait seulement de prêts personnels à des fonctionnaires du gouvernement. Rejeté [Sentence du 48 février 4842).
(1) Moore, International Arbitrations, IV, p. 3,411, et notre Recueil, infrà. Cpr. sur la question des emprunts forces, dans le môme sens que la Commission mixte de 1839- 1842, les décisions de la Commission (interne) américaine de 1849-51, Affaire Homan, décision du 22 janvier 1850, Moore, op. «*<., IV, p. 3410.
(2) V. rinterprétation de ce traité par l'arbitre en 1868, dans raffaire Me Manus, iaprk cit., p. 460, note 1.
(3) Cpr. Wharton, Digest, §â •iOi et 230, III, p. 511 et 614.
3. Affaire Hall /. Kelly. — Le réclamant, pour détention de niarchandises Ua douane de Vera-Cruz, en 1833, demande $ 41,050, plus $ 6,167, d'intérêt. Rejeté (Sentence du 22 février 18â2).
4. Affaire du êchooner lone — James D. Boyce réclamait $ 2,600 et $ 1,300 d'intérêt, soit $3^900 pour la saisie de propriété et TendommagemenlduSchooner Lone, par les troupes mexicaines, au Texas, en 1835 : Rejeté (Sans date).
5. Affaire Abijah Fisk. — Abijah Fisk réclamait $ 156 pour exigence détaxes illégales à Tamaulipas, en janvier 1829. Rejeté (Sans date).
6. Affaire du schooner brazoria, — Les propriétaires du schooner Brazork réclament $ 3,391 et 1,831, d'intérêt,soit $ 5,222,pour un motif qui n est pas conforme à la convention du 11 avril 1839. Rejeté (Sans date).
