Affaires soumises au surarbltre

Jusqu'ici les commissaires sont d'accord. Mais bientôt les difficultés surgissent, les problèmes s enchevêtrent, le point de fait devient indécis, le point de droit parait obscur :

La rapide succession des capitaines et Tincessante révolution du pouvoir au Mexique rendent souvent très-difïicile de déterminer si les auteurs du préjudice subi sont les fonctionnaires du pouvoir politique existant, ou des rebelles, sont des révolutionnaires, qui mettent le pays en étatd'anarchie,ou des gens sans aveu, qui couvrent d'un masque d'autorité la perpétration de leurs pillages. Les questions qui s'élèvent requièrent Texamcn et l'application du droit des gens, des principes du droit commercial, la discussion des lois nationales du Mexique et la revision des actes de ses tribunaux internes. Au sujet des lois nationales, les commissaires éprouvent les plus grandes difficultés. La législation actuelle du Mexique, comme pouvoir souverain, est excessivement imparfaite. Elle n'offre pas un système de lois. Quelles ordonnances d'Espagne, ou quels décrets du Code des Indes, sont en vigueur au Mexique après son émancipation, c'est ce que ne déclare expressément aucun acte porté à la connaissance de la Commission. Les décisions des tribunaux tendent à mettre plus de confusion que de clarté dans ces questions. L'insolite état de choses au Mexique est beaucoup mieux démoatré par la condition de ses institutions judiciaires que par toute autre chose. Les vicissitudes du pouvoir politique se répercutent dans les tribunaux ; les jugements sont longs et confus; il est parfois extrêmement difficile de déterminer exactement, soit les faits qui se sont présentés aux juges, soit les principes de droit, qu'ils ont entendu appliquer (Rapport des commissaires américainSj 23 avril 48â2) (1).

Ces affaires, qui partagent les commissaires, sont soumises au surarbitre. Elles se subdivisent en trois classes:

1® Celles où il statue par admission ;

2* Celles où il statue par rejet ;

3* Celles que, faute de temps, il renvoie sans statuer.

(1} Sen, Exec, Doc, 320, 37 Conç., S sess., p. 235-336.

BSTIMATION DU DÛMMAOB 463

A. — Affaires où le surarbitre sl statué par admission.

Ce sont presque toutes des aiïaires de saisie de navires, de surtaxes de douanes, de contrats particuliers, de multiples variétés de préjudices causés aux personnes et à la propriété ; mais ce que ces affaires apportent au surarbitre,c'est beaucoup plus souvent un désaccord des commissaires sur le quantum de la réparation à fournir qu^une divergence sur le principe même de la réclamation: ce sont donc, presque toutes, ou des questions de fait (et notamment d'estimation réelle du dommage), ou des questions relatives au taux de l'intérêt et aux dommages indirects. Enfin, un petit nombre d'aiïaires, où les commissaires mexicains n'allouent pas d'indemnité, présentent au surarbitre quelques questions de droit, relatives à des saisies de navires, à des saisies d'argent, à des confiscations ou à des surtaxes douanières illégales, à des occupations militaires de propriété privée et surtout à des expulsions.

a. — Divergence de fait sur Vesiim&tion du dommage, i. A/faire du brick OPHIR. — Les Compagnies américaines, la Maritime, V Union etla Commercial Insurance, de New- York, J. P. Brittingham et A. B. Issaverdens réclament $ 124,317 pour préjudice éprouvé à raison de la saisie du brick Ophir. Les autorités mexicaines Tavaient arrêté pour défaut de régularité de son manifeste. Condamné, pour ce motif, par la Cour de district, il avait été déchargé de cette condamnation par la Cour de circuit. Le navire avait été abandonné aux assureurs. La réclamation, intentée par eux, portait sur les frais de retard, la perte du fret et Tinterruption du voyage. Les commissaires américains accordaient avec l'intérêt $ 64,262. Le surarbitre accorda $ 537 {Sentence du 20 janvier

2. A/faire du brick général morelas, — Le brick General Morelas avait élé saisi et détenu à Vera-Cruz,en mars 1829. Une certaine quantité de poudre à canon avait été subrepticement placée à bord du navire,qui,ok ce chef,fut saisi pour violation des lois internes. Mais les tribunaux mexicains se prononcèrent en faveur des réclauiants,etle vaisseau fut restitué. La réclamation portait sur les frais de retard, la perte du fret et Tinterruption du voyage. Les commissaires américains accordaient à chacun des deux réclamants, J. W. Breedlove et J. Gourly, $ 14,248, et les commissaires mexicains,à chacun d'eux $683,87. Le surarbitre alloua $ 6,785.17 (Sentence du 25 février 18i2),

3. A/faire du Mercury. — Le navire Afercury avait été saisi, en 1813, sur la côte de Californie. Le gouvernement mexicain acceptait la réclamation, malgré que le Mexique n'eût été reconnu comme État par les États-Unis qu'en 1823. Le débat ne portait que sur le quantum de la réclamation. Les commissaires américains accordaient au réclamant, G. Washington Eayres, la totalité de sa demande, soit $51,000, en principal, et $ 85,680,d'intérêts. Les commissaires mexicains offraient $43,932. Le surarbitre accorda, au total, $ 96,980 (Sentence du 25 février 1842),

4. Affaire du brick industry, — Le brick Indu$try avait fait l'objet d'une

saisie sans cause du gouvernement mexicain. Pour perte de la cargaison, abandon du brick, interruption du voyage, Cyrus Sibley, le capitaine, et John Belden, le second, réclamaient, lun, $ 18,148 et, Tautre, $ 400.67. Les commissaires américains accordaient ces deux sommes. Les commissaires mexicains offraient $ 6,123, à Tun, et $ 186, àTautre des réclamants. Le surarbitre accorda S 13,010.96 au premier, et $ 291.67, au second {Sentence du 25 février /54i).

b. — Responsabilité de iÉtat pour dommages causés par des insurgés.

A/faire Baldwin. — \, — Au mois de mai 1833, un citoyen des États-Unis d'Amérique, le D*" J. Baldwin, engagé dans plusieurs affaires dans TÉtat d'Oaxaca (Mexique), où il possédait des terres et des moulins, se rendait dans la ville d'Oaxaca, avec diverses espèces de marchandises, d'une valeur de S 5,000. Il venait d'arriveràTehuantepec,poury prendreles mules nécessaires au transport de ces articles àOaxaca, quand, le 23 mai 1833,sur la plainte d'un oflicier des dpuanes,GoDzalès, qui Taccusait d'avoir exporté six balles de cochenille sans payer les taxes, qui se montaient à $ 200, le juge de première instance José Elores Marques envoya Tordre de se saisir de sa personne et de sa propriété, jusqu'à concurrence des$ 200 de Gonzalès, aux juges de paix des villages, par lesquels il pouvait passer. En même temps, il ouvrait, sur les accusations de Gonzalès, une information générale contre le D^" Baldwin. A ce moment, en juin 1833, des troubles éclatent à Tehuantepec : un nouveau corps politique, la junte centrale, remplace le juge Marques par un nouveau magistrat, le juge Vera, qui, à l'instigation de Gonzalès, devenu membre et secrétaire de la junte, fait arrêter, puis emprisonner le D** Baldwin. Celui-ci parvient à s'échapper, mais n'en subit pas moins un emprisonnement de dix jours ; un jugement ultérieur lui accorde la restitution de sa propriété, mais la plus grande partie de ses marchandises a disparu. Pleinement justifié des accusations de Gonzalès par la haute Cour de l'État d'Oaxaca, le D** Baldwin réclame, tant pour emprisonnement que pour pertes marchandes, une indemnité, qu'il évalue (intérêt compris) à $ 121,398.

IL — Les commissaires américains réduisent à $ 26,928 le chiffre de l'indemnité, dont ils reconnaissent ko bien-fondé. Les commissaires mexicains repoussent le principe même de la demande. Le débat s'engage sur la question de savoir ai le gouvernement régulier est responsable des actes accomplis par un gouvernement révolutionnaire. Les commissaires américains rappellent la responsabilité prise par les Bourbons pour les actes du régime napoléonien, par le royaume de Naples pour les actes de Mural, par le gouvernement de Portugal pour les actes du gouvernement de Don Miguel. Les commissaires mexicains allèguent que la junte centrale n'a pas été un gouvernement de fait, capable de s'obliger, par ses actes, comme gouvernement, et de transmettre ensuite ses obligations au gouvernement régulier, considéré comme son ayant-cause. Mais, répondent les commissaires américains, la junte centrale de Tehuantepec était un gouvernement organisé, exerçant tous les pouvoirs,et,autant qu'il semble,désireux,6o/ia /?(/e,des'établir comme un gouvernement durable ; la junte levait le drapeau de la centralisation contre celui du fédéralisme ; le système de gouvernement qu'elle essayait d'établir fut subséquemment approuvé par le peuple du Mexique; et établi sur toute la