INTÉRÊTS ET DOMMAGES INDIRECTS

cent, dans le compromis, pour le paiement des condamnations prononcées, augmentait Tincertitude (t).

La didiculté qui naissait de l'incertitude des lois du Mexique, sur la question de Tintérèt, s'accroissait du conflit des lois américaines.

Elle venait encore de ce que les commissaires mexicains refusaient, dans certains cas, soit à la réclamation principale, soit aux réclamations pour dépenses accessoires, toute allocation d'intérêt.

G est la question du taux et celle du principe de Tintérét qui se présentent ainsi tour à tour :

1. Affaire du brick brazoria, — Après la saisie par les autorités mexicaines, en 1832, du brick Brazoria, la Compagnie Jakson, de New-York, qui Tavait assuré, réclame au Mexique une indemnité que les commissaires, d'un commun accord, fixent à $ 6,500. Mais une divergence s'élève sur le taux de Tintérct. Le nouveau gouvernement n'a pas de législation à cet égard, et les lois espagnoles, auxquelles il est alors nécessaire de se reporter, ne donnent pas à cet égard de réponse expresse. Les commissaires américains proposent 6 p. cent ; les commissaires mexicains 5 p. cent. Le surarbitre alloue 5 p. cent, {Sentence du /O juUlei 48âi),

2. Affaire du LOUISA. — Le navire américain Louisa avait été saisi, à Acapulco, en janvier 1821, sur Tordre d'iturbide, pour Tusage du gouvernement mexicain ; le navire et la cargaison devaient être payés, mais une partie de l'argent seulement fut versée ; les propriétaires, pendant de longues années, en réclamèrent le complément sans rien obtenir. Du chef de la réquisition du navire et de la cargaison, les commissaires américains et mexicains tombèrent d'accord sur une certaine somme à laquelle, simultanément, ils ajoutèrent $ 7,750 pour dépenses faites au Mexique en vue d'obtenir le paiement de leur dû ; mais, pour cette dernière somme, les commissaires américains accordaient un intérêt de 5 p. cent que refusaient les commissaires mexicains. Le surarbitre déclara le gouvernement mexicain déchargé de la demande d'intérêts relative à cette somme de $ 7,750 (Sentence du 9 août 18H).

3. Affaire du brick WESTOS. — Jane Slacum réclame du gouvernement mexicain la restitution d'un trop-perçu par les douanes mexicaines de MazaUan sur la cargaison du brick américain \Ve$ton, Les commissaires américains accordent la somme demandée, avec 5 p. cent d'intérêt, à partir du 3 janvier 1835, date de Texcès de perception. Les commissaires mexicains accordent la som. me, mais refusent l'intérêt. Le surarbitre adopte l'opinion des commissaires américains en accordant $ 382 97 [Sentence du 4o novembre 48âl),

Dommages indirects. — Mais en dehors de l'intérêt, la victime d'un embargo, d'une saisie d'argent, ou de tout autre procédé vexatoire, n'at-elle pas droit à une indemnité plus complète dans laquelle le profit perdu, c'est-à-dire le manque à gagner, peut entrer en ligne de compte?

(1} Sen. Exec. Doc, 320, 27 Ck>ng., 2 sess., p. 237.

1. Affaire du brick wiluam. — L — Le brick américain William, cap. John Hughes, parti de la Nouvelle-Orléans, le 11 juin 1829, pour Vera-Crui, amyé dans ce port le 28 du même mois^ avait à peine déchargé sa cargaison, qu'il tombait sous le coup d'embargos successifs jusqu'au 3 août, puis, à cette date, était réquisitionné par le gouvernement mexicain pour le transport de troupes et de munitions de guerre de Vera-Cruz à Jaculata.

II. — Le propriétaire, RobinsonPottcr, réclamait une indemnité: l® pour la détention et le service forcé du brick ; 2" pour les provisions du navire consommées par les troupes pendant le voyage ; 3<* pour certains frais de traduction relatifs à la présentation de la demande ; 4* pour la perte de plusieurs passagers qu'au moment de la saisie le brick était sur le point de transporter de Vera-Crui à Cuba. La réclamation totale (intérêts compris) était de $ 9,798. Les commisasires américains avaient accordé $ 7,454 ; les commissaires mexicains, $ 2,320. La différence portait sur le profit manqué, retenu par les commissaires américains, repoussé par les commissaires mexicains.

III. — Le surarbitre déclare d'abord, dans une première sentence, qu'avant d'adjuger une indemnité pour le profit manqué, il y a lieu d'examiner si, d'après la loi mexicaine, le profit manqué peut entrer dans le calcul des dommages-intérêts; puis, par une seconde sentence, il rejette toute allocation du cbcf du profit manqué, mais en relevant les chiffres des commissaires mexicains, pour Tindemnité de réquisition du brick et de consommation des vivres, de $ 2,320 à $ 3,363 :

Avant de statuer sur la réclamation de Robinson Potter, il est nécessaire de rechercher, suivant rindication même du soussigné dons son jugement préparatoire du 23 février {affaire Baldwin) (1) si, d'après les principes du droit mexicain, rindi\idu lésé a le droit de demander une indemnité pour le profit manqué. Il est aussi nécessaire de connaître quels sont les faits sur lesquels les témoins John Hughes et John Cross basent leur opinion que la saisie du brick William Va privé d*un plein chargement de passagers, et par quels calculs les témoins arrivent à ce résultat d*un profit manqué, qoi s'élève à $ 4,000. Il est nécessaire de déterminer si le brick William pouvait compter avec certitude sur ces passagers ou si ce n'était qu'une simple éventualité {Sentence du iO mars i 841).

La Commission mixte nommée pour statuer sur les réclamations des citoyens des États-Unis contre la République du Mexique n'a pu s'entendre sur la réclamation de Robinson Potter. Les commissaires américains lui allouent la somme de $ 4,&3}. avec intérêt à 5 p. cent à dater du 1*' septembre 1829, comme indemnité pour la détention du brick William par les autorités mexicaines, pour son emploi forcé au service du Mexique et pour certains dommages qui en résultent, ainsi que $ 4.25 sans intérêt pour dépenses de traduction ; ils ajoutent, dans leur rapport au soussigné, du il juillet 1841: a la proposition que nous faisons n'est pas spécifiquement de $ 4,000, comme prix du passage, qui eût été touché, si le brick n'avait pas été réquisitionné, mais une jaste et raisonnable compensation pour le navire à raison de l'embargo et de son emploi forcé pour le service public du Mexique v, et plus loin : (i il y a preuve indubitable dédommages au navire et de consommation de vivres pour une somme totale de $ 532, ce qui

(1) V. suprà, p. 465.