AFFAIRES RETOURNÉES PAR LE SURARBITRE SAKS SOLUTION

Pour refuser toute espèce d'indemnité, les commissaires mexicains alléguaient : 1» sur la transgression de la prohibition du commerce côlier: que le navire arrivé à Tampico de la Havane, le 12 mars 1837, avec deux caisses de soi-disant eau de Cologne qui contenaient 20,000 cigares, était un spécialiste de la fraude; qu'il avait séjourné cinq jours devant Vera-Cruz^ sous prétexte de faire de Teau, dans une intention frauduleuse ; que sa patente de santé avait été demandée directement pour la Havane et qu'il arrivait à Tampico avec trois douzaines de peaux, produit de la contrée, ce qui le mettait en flagrant délit de comnu*rce côtier ; 2^ sur Vabs^nce d'un triple manifeste signé du consul mexicain ou, A défaut, du collecteur du port de départ : que l'État côtier avait le droit de fixer les conditions d'accès de sa mer et de ses ports ; que la validité coustitutionnelle des actes par lesquels il les fixait échappait à l'examen d'un tribunal international ; que, si le navire avait été vendu, c'était la faute du capitaine, qui avait refusé de payer ces taxes et qui avait abandonné son navire, de sorte qu'il n'avait droit qu'à ce prix, sans intérêts, déduction faite de l'amende à laquelle il avait été condamné.

Âpres avoir reproduit les deux opinions, le surarbitre se range à l'avis des commissaires du Mexique :

Le soussigné décide que le réclamant n'a pas droit à une indemnité et décharge le gouvernement du Mexique de cette indemnité {Sentence du il octobre 1841) (1).

4. Affaire de Vaspasia. — William Massicott réclame $ 2,644.67 pour saisie, àSisol, de $ 1,528 d'espèces qu'il transportait à bord du navire Aspasia sans la permission de la douane. Les commissaires mexicains approuvent la saisie, dans ces conditions, des % 1,528 par la douane. Les commissaires américains protestent que cet argent ne vient pas du Mexique, mais de Gibraltar, pour solder les dépenses du navire en cours de route. Le surarbilre rejette la réclamation [Sentence du S décembre iSii).

5. Affaire Léontine Marie, — Saisie de café et de vivres. Les coipmissaires américains accordent seuls une indemnité : $ 2,0j3. Le surarbitre rejette la réclamation {Sentence du 23 février iSAI),