C. — Affaires retouraées par le surarbitre sans solution

Les commissaires estimaient que la date du 25 février 1842, qui marquait le terme de leurs pouvoirs, ne mettait pas fin k ceux du surarbitre. Celui-ci, au contraire, pensait que ses pouvoirs et ceux des cofnmissaires expiraient le môme jour. Ce fait explique qu'un certain nombre d'adaires communiquées trop tard ne furent pas solutionnées par le surarbitre (2).

a. — Questions de compétence.

Ce sont les aiïaires les plus importantes de compétence, de blocus ou fermeture des ports, de douanes, de contrats, de violation de la liberté

(1) Sen. Exec. Doc, 320, 27 Gong., 3sess., p. 83-84.

[1) Nous ne donnons, à titre d'exemples, que les plus importantes.

480 ÉTAtS-UNIS — MEXIQUE : 25 FÉVRIER 1842

individuelle, afTaires dont la préparation par les comnnissaireâ avait d*autant plus tardé qu'elles étaient plus délicates, et dont le surarbitre pouvait d'autant moins donner une solution qu'elles demandaient une méditation plus attentive, tandis que les commissaires lui laissaient, pour leur étude, un temps plus que limité, parfois dérisoire (I),

1. Affaire du topaz, — I. — Le schooner Topaz avait été loué, en 1831, pour transporter une centaine de soldats et officiers mexicaiDs, de Matamoras à Anahuac. En route, le capitaine et le second furent tués par les soldats ; l'argent qui se trouvait à bord fut pris par eux et le vaisseau pillé. Les officiers alléguèrent que le meurtre et le pillage avaient été commis par les matelots. Mais le petit nombre des matelots, la présence de troupes à bord rendaient très invraisemblable ce récit démenti par les matelots débarqués. Au nom des ayants droit, 8. Lowder réclamait S 13,889 d'indemnité, plus $ 8,460 d'intérêt.

H. — Mais les commissaires mexicains déclarèrent que la question était en dehors de leur compétence, parce que les deux parties contractantes n'avaient pas entendu la leur soumettre, ainsi qu'il résultait de la correspondance diplomatique et de la notification qui leur avait été faite à cet égard des intentions de leur gouvernement. Sur cette déclaration, les commissaires américains en référèrent à M. Webster (12 novembre 1841), qui leur répondit (23 décembre 1841) que Tinlerprétation de la convention du 11 avril 1839 n'appartenait qu'à lu Commission, maisque jamais, dans la correspondance diplomatique dont il leur transmettait un extrait, les deux gouvernements n'avaient émis l'opinion de soustraire à la Commission, au seul point de vue des intérêts privés, l'examen des afTaires discutées. Dans TafTaire du schooner Topaz, le gouvernement américain avait fait des réclamations relatives à la punition des meurtriers, à la destitution de Toflicier qui commandait les troupes, et, sans doute, de ces réclamations, la Commission ne pouvait connaître, mais elle demeurait maîtresse de statuer sur la responsabilité pécuniaire du Mexique vis-à-vis des Etats-Unis : c'était là ce que M. Webster laissait entrevoir, moins dans sa lettre que par la dépêche de M. Foi^syth à M. Ellis (3 mai 1839) qu'il annexait à celte lettre. Distinguant entre les réparations pécuniaires, sur lesquelles ils pouvaient statuer, et la réparation morale, qui excédait leur compétence, les commissaires américains se déclarèrent prêts à l'examen de l'aiïaire. TJn mois avant le terme fixé pour les travaux de la Commission, le 25 janvier 184;^ les commissaires mexicains se déclarèrent prêts à l'examen des cas où

(1) Du moins dans rinterprëlation par le 8urarbiii*e du terme de ses pouvoirs.