‹ Recueil des arbitrages internationaux (volume 3)Chapitre 91 sur 192 · MONTANT DES RECLAMATIONS · texte numérisé non relu

MONTANT DES RECLAMATIONS

Décidées par la Commission :

Réclamé

Accordé

Rejetées par la Commission pour des raisons de fond :

Réclamé

Ecartées par la Commission pour incompétence :

Réclamé

Réclamations accueillies par le sur arbitre :

Réclamé. . .

Accordé par les commissaires

mexicams

Accordé par les commissaires américains

Supplément accordé par le surarbitre

Rejetées par le surarbitre pour des raisons de fond :

Réclamé

Accordé par les commissaires américains

Ecartées par le surarbitre pour incompétence de la Commission :

Réclamé

Accordé par les commissaires américains

Retournées sans solution par le surarbitre :

Réclamé

Accordé par les commissaires américains

Cas soumis trop tard pour être examinés par la Commission:

Réclamé

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