COMMISSION MIXTE DE WASHINGTON : RÉSULTATS ET SUITES

guerre que ses fiaances ne lui permettent pas, le Mexique fait tous ses eflorts pour introduire la question du Texas dans l'arbitrage. Les États- Unis font tous les leurs pour Ten exclure. M. Upshur, successeur de Webster, prie M. Thompson de limiter aux réclamations des citoyens le traité nouveau. Le Mexique 8*y refuse. Les négociations engagées par M.TIifmpson, avec M. Bocanegra et M. Trigueros, ministre des finances, aboutissent à la convention du 20 novembre 18i3 (t). Cette convention prévoit deux procédures séparées, Tune (art. 1"), pour les réclamations des citoyens du Mexique contre les États-Unis et, réciproquement, des citoyens des États-Unis contre le Mexique « qui, pour quelque cause que ce fût, n'auraient pas été soumises, considérées ou définitivement décidées par les commissaires, ni par le surarbitre » en vertu de la convention de 1839; Tautre (art. 15), pour les réclamations des deux gouvernements, l'un contre l'autre. Pour les réclamations des particuliers et pour celles des gouvernements, la procédure est à deux degrés: au premier degré, une Commission de quatre membres , nommés deux par le Mexique, deux par les États-Unis ; au second degré, un arbitre, le Roi des Belges (art. 5) (2). Mais, tandis qu'en cas d'accord ou de majorité des commissaires sur les réclamations des particuliers, la sentence est immédiatement exécutoire, pour les réclamations des États, elle est soumise aux deux gouvernements à fin d'acceptation ou de rejet, et, dans le cas de rejet, soumise à l'arbitre; puis, tandis que, pour les réclamations des particuliers, l'arbitre ne connaît que des points de dissentiment des commissaires, en cas de réclamations d'État, c'est l'ensemble de l'affaire qui vient devant lui. Malgré ces précautions, les stipulations relatives aux réclamations gouvernementales déplaisent aux États-Unis, qui trouvent ces questions trop politiques pour faire l'objet d'un arbitrage. Le Sénat ratifie le traité, mais en l'amendant: à Mexico, qui devait être le siège de la nouvelle Commission, il substitue Washington ; il limite les a réclamations et plaintes » prévues par le traité aux réclamations pécuniaires, ce qui écarte de l'arbitrage cette même question du Texas que le Mexique veut y faire entrer. A la convention ainsi amendée, le gouvernement mexicain refuse à son tour toute ratification.

Le traité tombe et les difficultés continuent.

Du 30 avril 1843 au 30 janvier 1844, le Mexique fait des paiements réguliers, mais l'argent du dernier versement n'est obtenu qu'au moyen d'emprunts forcés. Le terme du 30 avril 1844 reste impayé. Le gouver-

(1) De Martens, N. R. G. XIV, S8.

(3) House, Exec. Doc, 158, 2 Gong;., 2 sess.

nement mexicaio, non seulement n*exécute pas ses condamnations antérieures, mais encore recommence ses vexations, il prétend interdire tout commerce de détail aux étrangers et fermer tous ses ports du Nord. M. Thompson et le secrétaire d'État Upshur maintiennent que ces actes sont une violation des traités (1 j. La question du Texas se précipite. Le 12 avril 1844, le secrétaire d'État Calhouo passe avec les commissaires du Texas (Henderson, van Zandt) un traité d^annexion (2) dont le Sénat décline la ratiOcation. Mais, le 3 mars 1845, une résolution conjointe des deux Ghambires pour l'admission du Texas dans TUnion (3) est approuvée par le Président et devient loi. Le Texas y donne son assentiment le 4 juillet (4). Dès le 10 mars, le ministre du Mexique Almonte avait quitté Washington, et, peu de temps après, le ministre des États-Unis quittait Mexico.

Pourtant, un dernier effort de négociation fut tenté. En octobre 1845, le Mexique consentait à recevoir un plénipotentiaire spécial, M. Slidell. Au cours des nouvelles négociations, M. Slidell reprit la question des réclamations non décidées par la Commission mixte de 1839 et privées de toute solution par la non ratification de la convention du 20 novembre 1843, ainsi que des réclamations arbitrées, mais non acquittées, contrairement à la convention du 30 janvier 1843 (5). Mais le gouvernement mexicain ne voulait l'entendre que sur la question du Texas. Le 11 mai 1846, le Président Polk annonçait, dans son message, que les troupes mexicaines avaient passé le Rio Grande, que le sang américain avait coulé sur la terre américaine et que la guerre existait du fiait du Mexique (6). Deux jours après, les États-Unis publiaient leur déclaration de guerre (7).

Cette guerre était désirée par les États-Unis pour leur expansion vers le Sud et vers l'Ouest : au Sud, les États-Unis convoitaient le Texas ; à rOuest, ils ambitionnaient le Nouveau-Mexique et la Californie, pour prendre une façade sur le Pacifique, où le settlement de ÏAsiorÙL ne leur donnait encore qu'un jour étroit (8). Les citoyens américains, lésés par le Mexique, réclamaient des indemnités. L'État américain, guidé par

{i)Hou8e, Exec. Doc, n<> 2, 28 Gong., 1 sess., p. 31-40.

(2) De Marteng, N. R. G. VI, 378.

(3) Résolution du Congrès du 1" mars 1845, dans de Martens, N. R. G. VIII, llî.

(4) De Martens, N. R. G. VIII, 119.

(5) House, Eaec. Doc., 106, 29 Gong.. 1 sess., p. 19-30.

(6) Hipley, History of the wàr of Mexico, 2 vol., New- York, 1849.

(7) De Martens, N. R. G. IX, 166.

(8) J. M. Callahan, Americà in the Far Eàst

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le sentiment de se» véritables intérêts, désirait des territoires. Par un Act du 10 août 1846 (1), le Congrès vota $ 320,000 pour payer aux créanciers du Mexique les 4« et 5* termes dûs en vertu de l'arrangement du 30 janvier 1843. C'était le prélude de la substitution fiscale des États-Unis au Mexique vis-à-vis des réclamants, moyennant la décharge totale du Mexique vis-à-vis des citoyens américains, et la cession par le Mexique, au traité de Guadalupe-Hidalgo, du 2 février 1848, de la Californie, en même temps que la reconnaissance de Tannexion du Texas. Bien que le traité fût incorrectement passé par le plénipotentiaire américain, Trist, après le retrait de ses pleins pouvoirs, le Président Polk transmit au Sénat le traité (2), qui fut ratifié le tO mars 1848, par trente-huit voix sur quarante, avec quelques amendements acceptés par le Mexique. Le 30 avril 1848, les ratifications définitives s'échangeaient. Le Mexique payait en territoires sa défaite et ses dettes.

Traité du 2 février 4 848 (S), Art. 12. —En considération de Teztension acquise par les frontières des É.-U. telles qu'elles sont définies dans Tarticle 5 du présent traité, le gouyernement des É.-U. s'engage à payer à celui de la R. du M. la somme de quinze millions de dollars.

Immédiatement après que ce traité aura été dûment ratifié parle gouvernement de la R. du M., la somme de trois millions de dollars sera payée audit gouvernement par celui des É.-U. dans la ville de Mexico en monnaie d'or ou d'argent du Mexique. Les douze autres millions de dollars seront payés dans la même ville et en la même monnaie par versements annuels de trois millions de dollars avec intérêt au taaxde six pour cent par an. Cet intérêt commencera à courir sur la somme entière de douze millions du jour de la ratification du présent traité par le gouvernement mexicain, et le premier de ces versements sera fait à l'expiration d'une année, à partir de ce même jour. Avec chaque versement annuel, qui deviendra dû, sera payé l'intérêt afférent à ce même versement.

Art. 13. — Les É.-U. s'engagent, en outre, à assurer et à payer aux réclamants toutes les sommes qui leur sont actuellement ou pourront dans l'avenir leur être dues, à raison des réclamations déjà liquidées et décidées contre la R. du M., en Tertodes conventions arrêtées séparément entre les deux Républiques, le 11 avril 1839 et le 30 janvier 1843; de sorte que la R. du M. sera totalement exempte, à Tavenir, de toute dépense quelconque au sujet de cesdites réclamations.

Art. 14. — De plus les É.-U. déchargent la R. du M. de toutes les réclamations des citoyens des É.-U. non actuellement décidées contre le gouvernement mexicain, et produites avant la date de la signature de ce traité ; laquelle décharge

(1) SUtuteêat Urge, IX, p. 94.

(3)Sen. Exec. Doc, 53, 30 Cong.,1 sess.

(3) Davig, TresktieSjp. 643 (texte anglais); de Martens, N. R. G. XIV, 7 (texte anglais et texte espagnol) ; La Fontaine, p. 33 (texte anglais).

5iÔ ÉTATS-UkiS — ilBXIQtJE ! 05 FÉVÏIIER 1842

sera définitive et )[>erpétuelle, que lesdites réclamations soient repoussées ou approuvées par la Commission nommée en vertu de Tartide suivant, et quel que soit le total des réclamations approuvées.

Art. 15. — Les É.-U., exonérant le M. de toute demande au sujet des réclamations de leurs citoyens mentionnées dans l'article précédent et les considérant comme entièrement et pour toujours annulées, quel qu'en soit le montant, s'engagent à accorder à leurs citoyens le dédommagement nécessaire, mais seulement pour un total qui n'excédera pas trois millions et un quart de dollars. Pour examiner le principe et le quantum de ces réclamations, une Commission sera nommée par le gouvernement des Ë.-U., Commission dont les sentences seront définitives et sans appel, pourvu qu'en décidant sur la validité de chaque réclamation, la Commission se guide et gouverne par les principes et les règles de décision prescrites dans le premier et le cinquième article de la convention non ratifiée, conclue dans la ville de Mexico, le 20 novembre 1843, et en aucun cas une sentence ne devra être rendue en faveur d'une réclamation à laquelle ces principes et ces règles ne s'appliqueraient pas (1).

Si, dans l'opinion de ladite Commission ou des réclamants, des livres, registres ou documents quelconques en la possession ou au pouvoir du gouvernement de la R. du M. étaient jugés nécessaires pour la juste décision de ces réclamations, les commissaires ou les réclamants parleur entremise pourront, dans tel laps de temps que le Congrès déterminera, faire, pour leur communication, une demande par écrit au ministre mexicain des affaires étrangères, auquel elle sera transmise par le secrétaire d'État des É.-U. ; et le gouvernement mexicain s'engage à faire remettre, dès qu'il lui sera possible, après la réception de cette demande, tous livres, registres, documents quelconques ainsi spécifiés, qui seront en sa possession ou son pouvoir (ou des copies ou extraits authentiques), audit secrétaire d'État qui les transmettra sur-le-champ à ladite Commission. Mais aucune demande de ce genre ne sera faite par ou à la requête d'aucun réclamant, jusqu'à ce que les faits, dont il attend par ces livres, registres ou documents la preuve, aient été avancés sous serment ou soleunelle affirmation.

En exécution de cette convention, un Act du 29 juillet 1848 (2) ordonna le paiement des réclamations américaines, liquidées, mais non soldées, en vertu des conventions de 1839 et de 1843; puis un Act du 3 mars 1849 (3) autorisa le Président à nommer,d'après l'avis et avec le consentement du SénatjUne Commission chargée d'examiner les réclamations pendantes contre le Mexique et d'y faire droit. La Commission interne,prévue

(1) La Commission prévue par le traité du 20 novembre 1843 recevait pour règle (art.)} de se guider d après les principes de droit et de justice, la loi des nations et les traités des deux Républiques et d'examiner à nouveau (art. 5) les affaires non solutionnées par l'arbitre.

(2) SUtutes àt Large, IX, p. 265.

(3) SUiuiei àt Urge, IX, p. 393.