COMMISSION MIXTE DE CABACAS ! RÉSULTATS

contrat ; or, d'après la loi vénézuélienne, la tradition du bétail était nécessaire pour le transfert de propriété ; il n'avait donc sur les animaux de la ferme du général Monagas qu'un gage général, qui, encore que d'une nature spéciale, ne lui conférait pas de droit réel ; à ce titre, le Venezuela ne pouvait pas être rendu, à son égard, responsable de la mainmise exercée sur le bétail par le gouverneur de Maturin(l). Mais, il n'en était pas moins certain qu'il avait été privé, du fait des autorités locales, du bénéfice de son contrat et que le recouvrement de la créance cédée était devenu difficile, incertain. En équité, réparation lui était due. Le surarbitre a calculé cette réparation au plus juste prix, en lui allouant seulement ce qu'il avait déboursé pour l'acquisition de son droit : il a voulu lui éviter une perte, il ne lui a pas permis de réaliser le bénéfice, même direct, de son opération.

Le total des indemnités allouées, soit par les commissaires, soit par le surarbitre, atteignait la somme de $ 312,587.2 (2), intérêts compris, calculés à des taux variables suivant la nature des affaires, jusqu'à la date des sentences. Mais, pour l'avenir, la Commission se sépara sans rien décider, bien que le surarbitre Sturup eût eu soin d'indiquer, dans chacun de ses jugements (3), que les indemnités par lui fixées seraient productives d'intérêt au taux qui serait déterminé par les commissaires pour toutes les réclamations britanniques.

Les dépenses extraordinaires de la Commission furent fixées à S 294.6, soit S 147.3 pour chacune des parties. Les commissaires laissèrent à leur gouvernement le soin de déterminer leurs honoraires et frais de voyage et ceux des surarbitres (4).

Le 15 novembre 1869, ils consignaient les résultats de leurs travaux dans le rapport suivant :

(1) Gomp. la solution conforme adoptée par la Commission de Lima (États-Unis-Pérou 27 novembre 1863), dans l'affaire Alsop et O^, ci-dessus, p. 266.

(2) Pour le détail de cette somme v. Report, p 97. Pour les 34 affaires admises, le total des indemnités allouées a représenté à peu près les trois quarts des demandes. Les plus grandes réductions avaient été faites par les commissaires. Les surarbitres se montrèrent très larges. M, Sturup alloua les cinq sixièmes des demandes, et M. Mora, plus encore, la presque totalité.

(3) V. ci-dessus, p. 544, 555, 558, 566.

(4) Report, p. 98.

Rapport des commissaires du 15 novembre 1869 (1).

Les soussignés, commissaires chargés, aux termes de la convention du 21 septembre 1868, du règlement des réclamations britanniques pendantes contre le gouvernement du Venezuela, présentent respectueusement à leurs gouvernements respectifs le rapport de leurs travaux et décisions.

Le nombre des réclamations soumises à l'examen des commissaires a dépassé de beaucoup celui auquel on s'attendait. La tâche des commissaires a été, par conséquent, beaucoup plus lourde qu'on ne l'avait prévu.

Pénétrés de la grave responsabilité qui leur incombait de ce chef, les commissaires ont procédé à leurs travaux avec la plus grande attention. L'ensemble des réclamations, accompagnées de documents à l'appui — souvent très volumineux — ont été soumises à un examen soigneux et quelques-unes d'entre elles ont fait l'objet d'une longue et sérieuse discussion entre les commissaires.

En rapportant le résultat de leurs travaux et de ceux des surarbitres, convaincus qu'ils se sont acquittés de leur mieux de l'imposante et délicate mission qui leur a été confiée, les commissaires ont l'espoir d'obtenir l'approbation de leurs gouvernements respectifs,

Lewis Joël. — Juan de D. Méndez.

Les gouvernements intéressés approuvèrent les travaux de la Commission. L'approbation de la Grande-Bretagne fut donnée immédiatement (2). Celle du Venezuela ne put, en raison des troubles survenus dans le pays, être obtenue que le 14 juin 1873 (3). Le paiement des indemnités allouées commença aussitôt; il se fit en plusieurs annuités et ne fut achevé qu'en 1885. Dès 1873, le gouvernement britannique avait exigé, en outre du capital, les intérêts moratoires, à 6 "/o, à compter des dates respectives des sentences. A cette réclamation, le Venezuela ne cessa d'opposer une fin de non-recevoir absolue, jusqu'au moment où, soumise à la Commission mixte anglo-vénézuélienne de 1903, elle fut résolue en faveur du gouvernement britannique (4).

(1) Texte anglais dans Report, p. 1 ; B. and F. St. Pap., LIX, p. 170 ; Hertslet, XIII, p. 1010 ; La Fontaine, p. 78.

(2) Colecciôn de tratados publicos de Venezuela, Caracas, 1911 p. 200 ; J. H. Ralston, Venezuelan arbitrations of 1903, Washington, 1904, p. 425.

(3) Hertslet, XIII, p. 1011, en note.

(4) Le surarbitre M. Plumley (v. sa sentence dans Ralston, op. cit., p. 425-429, et dans ce Recueil, plus loin, à sa date) a condamné le gouvernement vénézuélien à payer les intérêts des sommes allouées par la Commission de 1868-1869, au taux de 3 %, k compter de 1874 jusqu'en 1884, soit $ 39,797.32.