COMMISSION MIXTE DE CARACAS I NOTE DOCTRINALE

sons plausibles. Lapreuveen est donnée parla Commission elle-même : en déclarant certaines demandes non recevables, parce qu'elles ne paraissaient pas avoir le caractère de réclamations internationales, elle a cru pouvoir les « recommander» à l'attention du gouvernement vénézuélien (l). N'est-ce pas reconnaître que, dans les affaires rentrant dans les limites de sa compétence,, ses décisions avaient un caractère supérieur à celui d'une simple recommandation ? Si donc l'effet obligatoire des sentences pouvait être infirmé faute d'approbation, il n'en est pas moins certain qu'il existait depuis leurs dates respectives, en veitu de l'engagement pris dans le compromis.

(1) Affaires L. Stopford, G. K. Smily et Me Gregor, citées ci-dessus, p. 529, note 1.