COMMISSION MIXTE DE LIMA : AFFAIRE RUDEN ET C

4®-5°) Un particulier peut-il réclamer devant une commission mixte des dommages-intérêts pour des actes contraires à sa neutralité ? (affaires A. Rosenwig, S. Crosby et C'% R. Hardy, Th. J. Clark; affaire P. Hevner) ;

6°) Quand deux commissions mixtes se succèdent et que, par une visible erreur, le point de départ du délai de production à la seconde ne coïncide pas avec l'expiration du délai de production à la première, est-il permis à la commission de redresser cette erreur ? (affaire F. C. Byers).