COMMISSION MIXTE DE LIMA.* AFFAIRE F. C. BYERS

IV. — Précédemment, la Commission mixte de Washington (États- Unis-Mexique) avait, le 20 avril 1841, admis les demandes de citoyens des États-Unis, pour fourniture d'armes au Mexique dans sa lutte pour l'indépendance (1). Les commissaires distinguent ici, comme dans l'affaire précédente, l'achat de matériel, sans destination précise, et le travail effectué dans un but militaire certain, pour la mise en état des vaisseaux de guerre : dans le premier cas, l'État peut, sans manquer à la neutralité, prendre fait et cause pour ses ressortissants ; dans le second, il ne le peut.