Affaire F. C. Byers

I-III. — M" Byers réclamait contre un jugement rendu par le tribunal de Lima, le 25 novembre 1863, deux jours avant l'ajournement de la première Commission mixte de Lima. M""* Byers était alors à Arequipa. Quelque diligence qu'elle fît, elle ne pouvait, avant un mois, en saisir la Commission : or, en vertu de la convention de 1863, elle eût dû le faire avant le 18 avril 1863. La seconde Commission formée, elle lui soumit sa demande, mais, la convention de 1868 n'admettant aucune réclamation pour un fait antérieur au 30 novembre 1863, elle ne le put pas davantage. Aucune réclamation née du 18 avril au 30 novembre 1863 n'était recevable.

Les commissaires ne purent que le constater : les textes étaient formels.

IV. — Pour échapper à ce résultat inique autant qu'inévitable, les commissaires ne pouvaient-ils demander une rectification du compromis ? Une modification de ce genre se produisit quand, le 20 janvier 1870, M. Pino fut fait commissaire en second pour les cas où M. Cisneros entendrait se récuser. Pourquoi ne pas avoir modifié le compromis sur ce second point, où l'étourderie des plénipotentiaires était si nette, et l'équité si impérieuse ?

Deuxième groupe d'affaires :

Étendue des pouvoirs de la Commission mixte.

Dans quelle mesure la commission mixte peut-elle s'efforcer de chercher, dans son jugement, une transaction ?

(1) Affaires Nicholson, Livingston, Sims et autres. États-Unis-Mexique, Cemmission mixte de Washington, 25 février 1842, ce Recueil, I, p. 461.

Affaires F. L. GrannaLm, M. T. Eggart et A. Lepoint

I-III. — Ces réclamations, accueillies par le commissaire des États- Unis, repoussées par le commissaire péruvien, allaient être soumises au surarbitre, quand, s'étant réunis à nouveau, les commissaires substituèrent, à leur jugement, une transaction, dans les termes suivants [extraits] :

Les commissaires se sont finalement entendus pour décider d'un commun accord que, afin de réaliser l'esprit d'harmonie de la convention du 4 décembre 1868, il sera accordé à Francis Lafontaine Grannam, une équitable indemnité de 7,000 soles d'argent ; à Michael T. Eggart, 11,000, et à Alfred Lepoint, 3,900, à payer par le gouvernement péruvien.

Les commissaires, tout en affirmant leur respect pour les opinions qu'ils peuvent respectivement avoir émises dans les votes qu'ils ont exprimés par écrit, déclarent que cette décision équitable a pour but de donner effet dans toutes ses dispositions à la clause expresse de l'article 8 du compromis, qui dit : « Les H P. G. déclarent que cette convention ne sera pas considérée par elles comme un précédent obligatoire et qu'elles resteront entièrement libres de procéder de la manière qui leur semblera le plus convenable au regard des réclamations diplomatiques qui pourront naître à l'avenir ».

IV. — Les arbitres, se rendant à l'opinion de M. Vidal, interprètent ce texte en ce sens que leurs décisions ne doivent pas faire précédent, ce qui leur permet de juger en équité, d'une manière simple et conciliante. Mais ce n'est pas aux décisions de la Commission, c'est à la convention qui l'institue, que l'article 8 interdit de faire précédent. De plus, s'il est vrai que les commissaires doivent donner à leur solution une certaine souplesse, les limites de leur sacrifice à l'opinion adverse ne sont pas indéfiniment élastiques. Dans une précédente affaire (1), elles avaient été nettement marquées par les commissaires. A noter aussi que dans les affaires Rosenwig, Crosby, Hardy (2), les arbitres, déjà dessaisis, ont. sur renvoi par le surarbitre pour complément de pièces, repris à nouveau la connaissance de l'affaire. « La Commission n'est pas un sévère tribunal de justice », disait M. Vidal à M. Cisneros. Tl ne faudrait pas abuser de cette formule. Si les parties peuvent librement com promettre après l'ouverture des débats, il ne saurait appartenir aux commissaires de transiger ou de dessaisir le surarbitre, comme les parties pourraient le faire, en toute liberté.

(1) Affaire de la Gompagnie de la Baie d'IIudson, Etats-Unis-Grande-Bretagne 10 septembre 1869, ci-dessus, p 508, 512 et la note doctrinale, p. 523, n° 9.

(2) V. ci-dessus, p. 595.