COMMISSION MIXTE DE LIMA ." AFFAIRE A. WENDELL

Troisième groupe dCaiffa,ires :

Responssibilité de VÉtat

\o) Le fait de n'avoir pas accepté la soumission régulièrement faite dans une adjudication publique par un étranger engage-t-il la responsabilité de l'État? (affaire A. Wendell) ;

2°) L'Etat est-il responsable vis-à-vis de l'acheteur étranger d'une coque de navire lorsqu'il le place dans des conditions telles qu'il n'^ lui permet pas d'en prendre possession? (affaire A. Rosenwig^2^ demande);

3°) Le chiffre des dommages-intérêts auxquels est condamné l'Etat pour atteinte à la liberté des personnes età l'inviolabilité du domicile ne doit-il pas être relevé lorsqu'il s'agit de la liberté d'un consul et de l'inviolabilité des bureaux d'un consulat ? (affaire Ch. Weile).