COMMISSION MIXTE DE LIMA I NOTE DOCTRINALE

4. Dans les deux Commissions de Lima, le surarbitre entre en fonctions après le désaccord des commissaires : le caractère subsidiaire de son rôle est, désormais, constant. Mais, dans la seconde Commission de Lima, les commissaires cherchent, par tous les moyens possibles, à trancher seuls le litige, en substituant aux règles du droit celles de la convenance. Préoccupés de statuer eux-mêmes, sans renvoi au surarbitre, ils n'hésitent pas a donner, au lieu d'un jugement, une transaction. Tendance regrettable. C'est à la diplomatie, dont le rôle est de transiger, non à l'arbitrage, dont le rôle est de juger, qu'il appartient de chercher ainsi des combinaisons. Deux circonstances expliquent cette déviation de l'arbitrage : 1° la clause du compromis (art. 8) d'après laquelle les décisions des commissaires ne sauraient faire précédent ; 2* le fait que les commissaires, effrayés par la perspective du .tirage au sort, affaire par affaire, du surarbitre, préfèrent, à tout pfix, s'entendre entre eux à l'amiable. La première circonstance résulte d'une erreur d'interprétation (1) ; la seconde, de l'introduction dans le compromis d'une clause qui n'était pas viable. Aussi le penchant de la Commission mixte vers la transaction est-il ici trop anormal pour constituer, en aucun cas, précédent.

5. C'est à tort que les commissaires ne se tiennent pas pour dessaisis par la soumission de leurs décisions au suràrbitre.

. 6. Exprimons notre surprise de ce qu'une personne ait cru pouvoir accepter de juger une suite d'affaires de quelques-unes desquelles elle avait, à titre de conseil, antérieurement connu (2). Sans doute, elle se réservait de se faire, alors, remplacer. Il n'en est pas moins vrai qu'à raison de ce remplacement, les différentes affaires soumises à la Commission venaient devant des commissaires différents. Or il est contraire à l'esprit de la Commission mixte que les deux plaideurs n'aient pas autant que possible devant eux les mêmes commissaires : l'unité des décisions d'une même Commission mixte ne saurait, sans péril, être ainsi compromise.

7. Enfin, comment expliquer que les réclamations nées du 18 avril au 30 novembre 1863 échappent à l'arbitrage par commission mixte et, dès lors, restent pendantes (3) ? Est-il admissible qu'une telle étourderiè, qui prive un règlement de sa vertu liquidatrice, se glisse dans un compromis ?

(1) V. ci-dessus, p. 598.

(2) V. ci-dessus, p. 587.

(3) Affaire F. G. Byers, ci-dessus, p. 597.

Affaire de Tîle de Bulama

L'île de Bulama, de l'archipel des Bissagos, située devant le promontoire qui, sur la côte occidentale d'Afrique, sépare l'embouchure de la Jeba de celle du Rio Grande, fut découverte par les Portugais au milieu du XV® siècle. Longtemps inoccupée, elle appartint d'abord à la tribu des Biafares, puis, à la fin du XVIP siècle, à la tribu des Bissagos, qui donna son nom à l'archipel, et refoula les Biafares sur le continent.

La colonisation de la région par les Européens ne commença qu'au XVIIl* siècle. Les Portugais, établis à Bissao, sur la Jeba, et à Guinala, sur le Rio Grande, décidèrent, en 1752, d'occuper Tîle. Mais ils ne donnèrent pas suite à leur projet ; aucun établissement permanent ne se fît dans l'île, où les colons de Bissao se bornèrent à prendre régulièrement du bois.

En 1792, 275 Anglais reçurent, en groupe, de leur gouvernement l'autorisation de fonder une colonie dans l'île. Parvenus en Afrique, ils traitèrent avec le chef des Bissagos, Jalorem, et celui des Biafares, Bellchore, auxquels ils achetèrent l'île et le promontoir voisin (1). Leur établissement à Bulama fut de courte durée. Attaqués par les Bissagos, décimés par la fièvre, ils durent bientôt se retirer.

Une tentative analogue, en 1814, n'eut pas plus de succès. Mais, en juin 1827, le gouverneur de Sierra Leone réussit à passer avec le chef des Biafares un traité qui, renouvelant et confirmant les actes de 1792, cédait à la Grande-Bretagne Bulama, les îles adjacentes et une partie de la côte (2).

Cependant, le Portugal continuait de se considérer comme maître de

(1) Br. and F. St. Pap., XXX, p. 906.

(2) Br. and F. St. Pap., XXVIII, p. 630.