I. Aux propriétaires du navire

i° Pour 114 jours d'interruption de commerce $ en or 16,482.50

2° Pour réparations du navire 1,000.00

3° Pour frais de poursuite de la réclamation. ..... 1,000.00

Total 18,482.50

II. A réq;jipage du navire, suivant la liste annexée . . . 1,220.00

Total des sommes allouées . . . $ en or 19,702.50

JOHANNES RÔSING.

1 . C'est un principe que la justice arbitrale n'est qu'un ultimum subsU dium. Pour y recourir, il est nécessaire que tous les moyens mis par le droit interne à la disposition de la victime du dommage aient été préalablement employés (1). Le capitaine, l'équipage et le propriétaire du Colonel Lloyd Aspinwall n'avaient-ils pas à leur disposition un moyen d'obtenir justice ? Ne pouvaient-ils s'adresser tout d'abord aux tribunaux de prises institués par l'Espagne à Cuba? Tant que les tribunaux de prises n'avaient pas statué, le déni de justice pouvait-il être encore consommé ?

En vertu de ce raisonnement, l'Espagne prétendait que l'arbitrage était irrecevable tant que ses tribunaux de prises n'auraient pas prononcé la validité de la capture. Mais les tribunaux de prises supposent l'état de guerre : or, les Etats-Unis n'ayant pas reconnu les Cubains comme belligérants, l'état de guerre décrété par l'Espagne était vis-à-

(1) V. ce Recueil, I, p. 141, et ci-dessus p. 112, 280 et 303, texte et note 2, 487 et 594. Arbitràobs. — II 43

G74 ESPAGNE — e:tats-unis : 15 novembre 1870

vis d'eux inexistant. 11 n'était donc pas possible d'exiger des citoyens américains qu'ils eussent saisi les tribunaux de prises avant de mettre en jeu l'aclion diplomatique et de réclamer l'arbitrage. Il est vrai qu'à peu près à la même époque, dans une affaire semblable, entre les États-Unis et l'Espagne, une solution différente était intervenue. La Nuestra Se^iora de Régla, (1), navire

(1) Le Nuestra Senora de Régla, construit à New- York en 1861 pour une Compagnie de chemins de fer espagnole de Cuba, navire que les États-Unis avaient vainement tenté d'acquérir, fut saisi, le 29 novembre 1861, par le général Sherman, du chef de contrebande de guerre, comme ayant à bord un grand nombre de lettres très dangereuses pour la sûreté de l'État, écrites par les insurgés à leurs confédérés dans d'autres parties des États-Unis et à l'étranger. Aucune procédure judiciaire ne fut cependant commencée contre le navire. Le 16 décembre, son capitaine l'affréta aux États-Unis comme ferry boat pour $ 200 par jour. Il fut employé ainsi jusqu'au 1^' mars 1862. Quand, plus tard, on l'envoya à New-York pour être jugé, son propriétaire le réclama, mais, le 22 août, le juge Betts, de la cour fédérale du district de New-York, reçut un ordre exposant que le département de la marine désirait obtenir possession du navire et demandant qu'en attendant le jugement à intervenir, il lui fût remis moyennant dépôt au tribunal du montant de son estimation. Des experts furent nommés, l'estimation faite ($ 28,000 par deux d'entre eux, 30,000 parle troisième), et le navire immédiatement remis au département de la marine, bien qu'aucun dépôt n'eût été fait (*). Le 20 juin 1863, le tribunal de district rend un jugement ordonnant la restitution du navire, mais réservant toute question de frais et dommages ; le 15 octobre 1863, le tribunal, à la demande des par ties, surseoit à statuer pour que la question des dommages puisse faire l'objet d'un arrangement entre les États-Unis et l'Espagne (Wallace, Reports, XVII, p, 29, Cpr. Moore, Digest of internat. Law, VII, p. 832), Le 7 janvier 1868, le président Johnson demande au Congrès le vote d'un crédit de $ 28,000, montant de la somme à laquelle le navire était estimé par le Trésor. En même temps, il déclarait qu' « il se proposait de nommer un commissaire au nom de son gouvernement, pour résoudre sans formalités, avec un commissaire désigné par l'Espagne, la question des dommages, — commissaires qui devaient nommer un arbitre pour les départager, en cas de dissentiment». Le montant des dommages fixé, il se réserve de demander au Congrès un nouveau crédit {House Ex. Doc. 89, 40 Cong., 2 sess.) Favorablement accueillie par le Sénat, la demande du président ne fit l'objet d'aucun vote de la Chambre. Le 20 mai 1870, M, J, G, Bancroft Davis, faisant fonction de secrétaire d'État, informa le ministre d'Espagne qu'il paraissait préférable aux États- Unis que les parties comparussent devant le tinbunal interne compétent. Le 2 juin, la question des dommages fut soumise à l'un des commissaires de ce tribunal. Sur son rapport (20 mai 1871), le tribunal accorda $ 214,884, comprenant : l'indemnité de détention, à raison de $ 200 par jour, avec intérêt à 6 o/o, du 29 novembre 1861 au 20 juin 1863, date du jugement ordonnant la restitution ; la valeur du navire avec intérêt à partir de cette date: les dépenses de l'agent qui s'occupait du navire; et $ 5,000 d'honoraires à l'avocat chargé de le défendre. Sur appel.

(*) La section 2 du Prize act de 1863 autorise le gouvernement à disposer d'une prise, moyennant le dépôt préalable de sa valeur. Cette disposition n'est pas contraire aux lois de la guerre et ne porte pas atteinte aux justes droits des neutres (Attorney gênerai Bâtes, 1863, Opinions ofthe Aitorneys gênerai, X, p. 519),