Le mémoire des États-Unis

Après une brève introduction sur le traité de Washington, le mémoire des Etats-Unis développe longuement [ch. II) Vaititude antidmicale de Isi Grande-Bretagne vis-k-vis des États-Unis, de louverture à la clôture de Vinsurrectiun [résumé] :

Le gouvernement britannique reconnaît les insurgés avant même de savoir quels seront les caractères et la force de leur mouvement ; le l^' mai, le Cabinet arrête sa ligne de conduite ; le l^r juin, elle est rendue publique, la veille même du jour de l'arrivée à Londres de M. Adams, que lord Russell avait promis d'attendre. Hâte insolite : soulignée par les paroles hostiles des hommes d'Etat britanniques, Gladstone, lord Russell, M. Laird, elle montre que, si l'Angleterre s'est olficiellement déclarée neutre, l'esprit de sa neutralité n'était pas impartial.

Au chapitre suivant, les Etats-Unis tracent les règles applicables au litige. Puis le mémoire s'enfonce dans les minuties précises, accusatrices d'un exposé méthodique et sûr, patiemment attaché à montrer

(1) Ces protocoles sont reproduits dans F. R., 1872, 2" série, IV, p. 15-48, et dans de Martens, iV. R. G., XX, p. 722-766.

(2) Protocoles I et U.

(3) F. R., 1872, 2" partie, I, p. 9 à 190.

AFFAIRE DE l'aLABAMA : MÉMOIRE DES ÉTATS-UNIS 785

(ch. IV) Comment V Angleterre a faLÎtli à ses devoirs de neutre. Un à un apparaissent les multiples griefs des Etats-Unis :

1» L'hospitalité donnée par l'Angleterre aux agents des Confédérés, Bullock, North, Huse, chargés d'acheter des armes, des munitions, des navires ; 2® la naturalisation frauduleuse de Ch. K, Prioleau, dont la maison de Liverpool, succursale de la maison Frazer, Trenholm et C'*, de Charleston, n'est qu'un bureau détaché de la Trésorerie confédérée; 3° la rupture du blocus par des navires anglais chargés d'armes et de munitions venus directement d'Angleterre, comme le Bermuda : 4" le transbordement à Nassau, puis à Bermude, des marchandises en transit des côtes du Sud, sous la surveillance d'agents spéciaux, Heyliger à Nassau, Porter à Bermude ; 5° l'interdiction des Antilles anglaises aux croiseurs fédéraux indirectement d'abord par le refus de charbon, directement ensuite, en vertu des ordres du 31 janvier 1862, par la fermeture des ports; 6° les agissements de Bullock, les contrats relatifs à ÏOreto {Florida) et au n° 290 (Alabamsi);l° le départ du Florida, dei'Alabama, du Georgia, qui complètent leurs armements avec l'assistance anglaise ; les nouveaux contrats passés, quasi publiquement, en Angleterre, pour la construction de six navires cuirassés et le lancement de deux d'entre eux, que le gouvernement britannique, pour arrêter l'affaire, est contraint d'acheter ; S" la vente du Sumter à Gibraltar, pour échapper à l'imminence dune saisie fédérale ; les hospitalités prolongées et coupables, marquées par des approvisionnements excessifs, du Sumter à la Trinité (août 1861), du Florida à Nassau (juillet 1863), etc.; la réception des prises comme tenders dans les eaux britanniques, celle notamment du Tuscaloosa, tenderde VAlabama, à Capetow^n.

Puis le mémoire oppose l'attitude de la Grande-Bretagne : les démarches de M. Adams ; les refus de lord Russell dans les cas du Bermuda, et du Florida, ; la vanité des promesses faites pour VAlabama, [290] sorti pendant que les jurisconsultes de la Couronne délibéraient encore sur son cas ; l'insufTisance du Foreign enlistment act\ l'exagération de cette insuffisance par l'interprétation judiciaire dans le cas de VAlexandra, ; le refus persistant du gouvernement britannique de modifier Tact de 1819 malgré le dilemme d'Adams: « S'il est suffisant, qu'on l'exécute; s'il est insuffisant, qu'on le modifie». Bref, partout refus, échappatoires et mauvaise volonté.

Enfin, dans le chapitre V, l'exposé des faits revient, plus détaillé, méticuleux, pour chaque navire, chacun, aux termes du compromis, devant faire l'objet d'un examen spécial dans le débat et d'un paragraphe séparé dans la sentence :

1° Pour le Sumter, trois griefs : fourniture de charbon, non application des ordres du 31 janvier 1862, vente-évasion à Gibraltar ; 2" pour le Nashville : fourniture de charbon ; 3" pour le Florida: construction et armement illégitimes; faveurs frauduleuses de l'autorité britannique, soit à Nassau, soit à Bermude, soit à Barbade ; 4° pour VAlabama : avoir été construit, puis à demi équipé en Angleterre, armé, puis achevé d'équiper au dehors par des vaisseaux anglais, ce qui n'empêche pas l'Angleterre, après avoir tenté de l'arrêter à Liverpool, de le laisser impunément relâcher à Kingston, au Cap, à Singapour, au Cap encore, traînant à sa suite une prise, le Tuscaloosa, Arbitra«es. — II 50

qui échappe à toute restitution, sous prétexte qu'elle est, comme iendery Taccessoire d'un vaisseau de guerre, s'arrêtant à sa guise et faisant à son gré, notamment au Cap, à son dernier voyage, une provision trop forte de charbon ; 5° pour le Rétribution : vente de deux prises sans jugement préalable à Long Gay (Bahama), la première {Hanover) dans l'indifférence et la seconde [E. Fisher) avec l'assistance des autorités britanniques qui en deviennent ainsi, tant par action que par omission, les complices ; 6° pour le Georgià : construction sur la Clyde, équipement sur la Mersey, armement dans les parages d'Ouessant par l'^Zar, de New-IIaven ; négligence du ministre qui, sur la demande des États-Unis, ouvre une instruction, mais en saisit, au lieu de la Marine, l'Intérieur et les Finances ; inscription à Liverpool comme navire de commerce anglais et, plus tard, libre accès de ce port (mai 1864) après avoir reçu, comme navire de guerre et sous pavillon confédéré, l'hospitalité britannique à Capetown ; 7" pour le Tallaha.ssee ou Olasiee -. lancement à Londres (1864), arrivée à Wilniington en forçant le blocus (25 août) ; 8" pour le Chickàinauffa, forceur de blocus : construction à Liverpool (5 mai 1864) pour le compte des insurgés et, plus tard, transformation, navire de guerre en cours de route pour détruire les vaisseaux marchands des États-Unis, navire de commerce au port (Liverpool) pour décharger librement sa cargaison de coton; 9° pour le Shenandoah (alias Sea-King) : remise par le Laurel, de Liverpool, au rendez-vous de Funcbal (Madère), d'hommes, de canons, d'armes, et recrutement à Melbourne d'un supplément d'équipage, malgré tous les efforts et toutes les démarches du consul des États-Unis.

Puis l'exposé des faits est interrompu par trois dissertations juridiques : la l*"^ (ch. III), sur Les devoirs que la Grande-Bretagne, neutre, était tenue d'observer au regard des États-Unis ; la 2^ au commencement et à la fin du ch. V ; la 3* au ch. VI, où le mémoire examine Comment et pourquoi le tribunal doit arbitrer une somme en bloc aux États-Unis [résumé] :

Les textes étaient rares. La déclaration de Paris [16 avril 1856] fixait le risque des particuliers neutres dans l'aventure commerciale de guerre, mais non la responsabilité de l'État neutre en vertu des devoirs de la neutralité. Les principes, à cet égard, étaient dans la coutume. Les trois Règles de Washington essayaient de les en extraire, mais en partie seulement, car, tout en précisant de nombreux cas de responsabilité (construction, armement, équipement, modifications militaires quelconques, renouvellement des forces de combat), elles laissaient de côté plus d'une question (la règle des 24 heures de séjour ; celle de la provision de charbon nécessaire pour atteindre le port le plus proche) ; surtout elles notaient les cas où devait s'exercer la diligence du neutre beaucoup plus que la mesure de cette diligence. A cet égard, le texte ne renferme qu'une formule décevante : le neutre doit la diligence due, c'est-à-dire la diligence qu'il doit, ce qui répond à la question par la question. Quelle est donc cette dili. gence ?

Partant de ce principe qu'à l'exemple des lois américaines, les lois et instructions britanniques n'ont sur la neutralité d'autre but, suivant le mot même de lord Palmerston à la Chambie des Communes [23 juillet 1863], que de permettre à l'État l'exécution de ses obligations internationales, les États-Unis cherchent dans Tact de 1819, dans la proclamation du 13 mai 1861, dans les instructions de janvier 1862 et jusque dans les ordres

aS"faire de l'alabaha : mémoire des êtats-ûnis 787

spéciaux du gouvernement britannique, l'aveu même par l'Angleterie de ses devoirs de neutralité.

L'emploi de ce procédé donne deux résultats :

10 II confirme les Règles de Washington, en prouvant qu'elles sont, à l'époque du litige, malgré les dénégations anglaises, l'expression même du droit anglais de la neutralité. Exemple : Tact de J819 interdit le lancement, l'équipement et l'armement d'un navire en Angleterre; la cour de l'Échiquier exige (aff. de ÏAlexandra), pour intervenir, la réunion des trois faits dans la juridiction anglaise ; mais les termes de l'act, l'ordre tardif d'arrêter ÏAlabama à Liverpool se contentent du lancement ; c'est un a^eu que le mémoire retient.

2° Il complète les Règles de Washington. Exemple: les instructions du 31 janvier 1862 interdisent aux belligérants de rester plus de 24 heures dans un port, et le Sumter reste des semaines à Gibraltar, ou bienselles défendent de prendre plus de charbon qu'il n'en faut pour gagner le port le plus proche, et le Nashville prend à Bermude le charbon nécessaire pour atteindre Southampton; ou enfin elles refusent à un même navire de s'approvisionner plus d'une fois avant trois mois dans un port anglais, et le Florida à Barbade, en février 1863, VAlabama à Capetown, en mars 1864, n'attendent pas ce délai. Autant de manquements aux devoirs reconnus par les instructions de 1862, donc autant de manquements, de l'aveu même de l'Angleterre, à sa neutralité,

L'act de 1819, même accru des instructions complémentaires de 1862, n'en est pas moins d'une insuffisance notoire. Il reste encore plus d'un oubli, plus d'une lacune : un cas important, la simple construction du navire, manque à l'énumération; une sanction très pratique, la fermeture des ports britanniques aux vaisseaux illégalement armés, n'y figure pas davantage ; le gouvernement britannique n'a pas, en vertu de l'act de 1819, comme le président des États-Unis, en vertu de l'art. 8 de l'act de 1818 {Statules ai Large, III, 449), le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ses dispositions. Avant de chercher dans la coutume internationale ces règles absentes des textes internes en vigueur pendant la guerre, le mémoire des États-Unis les trouve à un degré intermédiaire dans le rapport de la commission créée le 1'^ janvier 1867 « pour mettre les lois anglaises en pleine conformité avec les obligations internationales de la Grande-Bretagne » et dans l'act du 9 août 1870 qui s'en approprie toutes les dispositions, hors celle qui ferme les ports britanniques aux vaisseaux illégalement construits et armés dans la juridiction de la Couronne. Procédé d'autant plus légitime qu'un texte de droit des gens a toujours effet rétroactif. Sous le règne delà reine Anne (1), un ambassadeur de Pierre-le-Grand fut arrêté à Londres pour une dette de 50 livres. L'Anne ac^, c. I2,sur l'immunité diplomatique, qui fut pris à la suite de cet incident, pour assurer l'immunité diplomatique fut rétroactivement appliqué à la dette de l'envoyé du Tzar. D'après le droit anglais lui-môme, la non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois internes qui ont pour objet des matières internationales, parce qu'alors la loi n'est pas une création mais une déclaration, ni une institution, mais une reconnaissance et un aveu. Enfin de nombreuses décisions de jurisprudence affirment « que la loi des nations fait dans sa totalité partie de la loi anglaise», de sorte que, là même où tout texte fait défaut, les Iacun«s du droit interne peuvent être complétées par l'examen direct de la coutume internationale, à laquelle la proclamation de neutralité vaut renvoi. C'est donc à la loi générale de la neutralité, sous l'empire de laquelle le gouvernement britannique s'est placé par la

(1) Stephen, Commenlariés, éd. 1868, II, p. 523.

proclamation du 13 mai 1861, qu'il appartient de lever les doutes ou de réparer les insuffisances qui subsistent encore.

Mais, pour rendre l'argument plus frappant, c'est dans la manière dont, belligérante, la Grande-Bretagne a compris les devoirs des Etats- Unis neutres, que ceux-ci, belligérants, cherchent les devoirs de la Grande-Bretagne neutre.

En 1793, M. Hammond (1) demande au gouvernement des États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le lancement, l'armement, l'équipement ou le commissionnement des corsaires français dans les ports américains, conformément à la proclamation du président Washington ; Jefferson donne aux collecteurs des douanes les instructions les plus sévères ; l'art. 7 du traité de 1794 pose le principe d'une restitution, et, à défaut, d'une indemnité pécuniaire pour les prises faites par ces corsaires; enfin, et bien que les mesures nécessaires eussent été déjà prises sans attendre un texte législatif, en 1794, le Congrès des États-Unis, sur la demande de la Grande-Bretagne, édicté contre de tels actes des peines sévères. Toutes les lois américaines sur la neutralité ont été promulguées à la requête des gouvernements étrangers : Tact de 1818 (aujourd'hui en vigueur), à la requête du gouvernement portugais (2); l'act de 1838, à la requête du gouvernement britannique. En 1855, le gouvernement américain arrête à New-York, par télégramme, sans autre preuve qu'une affirmation du consul et de deux agents de police, la barque Mary (3) sous prétexte que, malgré son apparente destination pour la Chine, elle s'apprêtait à faire la course pour le compte de la Russie contre l'Angleterre, C'est d'après ses exigences d'alors que les États-Unis, ont, en s'y soumettant, acquis le droit de juger aujourd'hui les devoirs de la Grande-Bretagne,

En conséquence, le mémoire américain formule les trois règles suivantes :

1° Les belligérants peuvent demander aux neutres de mettre en vigueur leurs proclamations de neutralité aussi bien que leurs lois internes ; 2» il est du devoir du neutre, quand une violation de la neutralité se prépare et qu'il l'apprend, soit par les représentants du belligérant, soit par sa propre vigilance de neutre, d'employer tous les moyens nécessaires pour empêcher cette violation ; 3° s'il n'emploie pas tous les moyens en son pouvoir pour empêcher une atteinte à la neutralité de son sol ou de ses eaux, le neutre est tenu d'en réparer le préjudice par une indemnité pécuniaire.

Enfin le mémoire ajoute :

4° Si le neutre n'a pas, dans ses lois, les ressources suffisantes pour assurer l'exécution de son devoir de neutralité, il est tenu, sur la demande du neutre, de changer ses lois.

(1) Wharton, International laiv, III, § 396.

(2) A la suite des plaintes faites en 1815-1817 par l'abbé Correa, ministre du Portugal à Washington, au sujet des infractions américaines à la neutralité, pendant la lutte du Portugal et de ses colonies sud-américaines, le président Madison fit de ce sujet l'occasion d'un message spécial, dont le résultat fut le passage, le 3 mars 1817, d'un acte limité à 2 ans, qui fut rendu permanent par l'act du 20 avril 1818. Wharton, Intern. law digesl, III, g 396, p. 560.

(3) Wheaton (éd. Dana), International law, § 439, note 215. Sen. Exec. Doc, 34 Cong,, no 238.

AFFAIRE DE l'aLABAMA l MÉMOIRE DES ÉTATS-UNIS 789

Sur le degré de vigilance du neutre, le mémoire s'explique ainsi :

L'étendue de la diligence requise pour échapper à toute responsabilité est déterminée par le caractère et l'importance de la matière qu'elle peut affecter, par la condition réciproque des parties, par la capacité d'exercer la diligence requise à raison de l'exigence des cas, et par l'étendue du préjudice qui peut suivre cette négligence.

Ce n'est pas une règle fixe, mais une règle qui change avec les circonstances. Dans le débat à la Chambre des lords (1) qui suivit le traité de Washington, lord Cairns demandait : « Par quel critérium mesurer la diligence due ? Diligence due, par soi-même, ne signifie rien. Ce qu'est la due diligence, avec un homme, avec une puissance, n est pas la due diligence avec un autre homme, avec une autre puissance ».

Les Etats-Unis comprennent « que la due diligence est une diligence proportionnelle à l'importance du sujet, à la dignité et à la force de la puissance qui l'exerce ; — une diligence qui doit, grâce à l'emploi d'une vigilance active, empêcher par tous les moyens au pouvoir du neutre la violation du territoire; — une diligence qui doit de toute manière détourner de commettre des actes de guerre sur le territoire d'un neutre contre sa volonté et détourner aussi de l'entraîner contre son gré dans une guerre qu'il veut éviter; une diligence qui pousse le neutre aux mesures les plus énergiques pour découviir toute intention ou préparation d'actes contraires à sa neutralité et qui, sitôt connue l'intention de commettre un tel acte, lui impose l'obligation d'employer tous les moyens en son pouvoir pour en prévenir l'exécution ».

En conséquence, la première règle de Washington interdit (§ 1) le lancement, ou l'armement, ou l'équipement du navire (chacun de ces actes constituant par lui-même un délit complet) ou même (§ 2) un acte quelconque d'adaptation du navire en tout ou partie aux usages de guerre, soit au commencement, soit à la fin de son aménagement.

Le neutre, sur le territoire duquel de tels actes ont pu s'accomplir, a le droit et le devoir d'arrêter, dans ses propres ports et dans ses propres eaux, le navire indûment construit, armé ou équipe, ou plus généralement adapté pour la guerre en dépit de la neutralité (I,§ 2). La deuxième règle condense en un principe général les prescriptions que les instructions de janvier 1862, plus minutieuses et plus précises, développent dans tous leurs détails. La troisième règle insiste sur ce que la due diligence doit s'exercer dans tous les cas ci-dessus prévus. Le traité de Washington reconnaît enfin (art. 7) qu'au cas où le neutre a manqué à son devoir il est tenu d'assurer la réparation pécuniaire du dommage causé. L'attitude des États-Unis vis-à-vis de la Grande-Bretagne en 1793, vis-à-vis de l'Espagne en 1819 et vis-à-vis du Portugal en 1827, donne l'appui des précédents à cette manière de voir qui se recommande enfin de hautes et nombreuses autorités (2).

Les actes publics et l'attitude officielle des autres gouvernements européens ont été toujours d'accord avec les principes que les États-Unis accusent la Grande-Bretagne d'avoir ici violés :

(Ij Chambre des lords, 12 juin 1871, Hansard, CGVI, p. 1823 et s.

(2) Ilautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, Paris, 1849, II, p. 79- 80 ; Bluntschli, Opinion impartiale sur la question de VAlahama et sur la manière de la résoudre, dans la liev. de droit international, 1870, p. 452; De la neutralité de la Grande-Bretagne, pendant la guerre civile américaine, d'après M. Montague Bernard, dans la Rev. de droit international, 1871, p. 132.

790 états-unis"— GRANDE-BRETAGNE : 14 SEPTEMBRE 1872

« Il n'est pas possible d'admettre que la construction, le lancement, l'armement ou l'équipement par des neutres de vaisseaux de guerre au service des belligérants ne puissent être, avant le traité de Washington, ranges dans les articles ordinaires de contrebande... Tandis que les sujets ou citoyens delà Grande-Bretagne et des Etats-Unis sont laissés libres de manufacturer ou de vendre des fusils ou de la poudre à canon et de l'exporter à leurs propres risques, même sciemment, poui* l'usage d\m belligérant, les autorités législatives, executives et judiciaires des deux pays se sont jointes à celle du monde civilisé pour dire qu'un vaisseau de guerre destiné à un belligérant n'est pas un article que le sujet ou le citoyen d'un État neutre puisse livrer sans autre risque que sa capture comme contrebande de guerre par l'autre belligérant ».

Les navires, en effet, ne sont pas, comme les canons, comme la poudre, un instrument de combat ; ils sont les combattants eux-mêmes ; le canon, le fusil, c'est l'arme ; le navire, c'est l'armée. Ortolan (1), HefTter (2) distinguent avec soin de la contrebande pure et simple « l'équipement, l'armement, et, à plus forte raison, la construction dans les ports neutres de bâtiments de guerre destinés aux belligérants d'une manière ostensible ou dissimulé » ; ceci n'est pas l'aventure de neutralité, qui n'engage que le particulier : c'est le délit de neutralité qui engage l'État. La Grande-Bretagne et les États- Unis ont fait application de ce principe : la Grande-Bretagne, en arrêtant, en 1828, pendant la lutte de dom Miguel et de Maria II — à cette mêmeTerceira des Açores où VAlahama prit ses munitions, — des vaisseaux qui, sans armes, avaient quitté Southampton, où ils avaient été construits pour le compte des partisans de Maria II (3) ; les États-Unis, à propos du Sanlissima Trinidad et du Gran-Pai^a, dans le premier cas, le corsaire Monmouth, coustvmt à Baltimore pour la guerre de 1812 avec l'Angleterre, revendu plus tard au Brésil, puis rééquipé à Baltimore avec un supplément de 30 hommes, fut condamna par la cour suprême à restituer sa prise, le Santissima Trmidad, du chef d'enrôlement supplémentaire (chief justice Marshall, 12 mars 1822) (4)» dans le second cas, ï irrésistible, lancé à Baltimore, muni d'un équipage provisoire de 50 hommes, achevé d'équiper et d'armer à Buenos-Ayres, sous le nom de Gran-Para (5), fut condamné à restituer ses prises ; en vain, la défense invoquait-elle que le navire n'avait complété son équipement et son armement qu'au dehors, qu'il fivait licencié, puis repris les hommes qui le montaient au début ; le chief justice Marshall écarta toutes ces objections (13 mars 1822). Dans les deux cas du Santissima Trinidad et du Gran-Para, la défense invoquait le commissionnement à l'étranger, comme navire de guerre, avant toute prise, du croiseur poursuivi ; mais le chief justice Marshall refusa, dans les deux cas, d'en tenir compte :

« Si ces arguments pouvaient être admis, répondit-il, les lois qui sanctionnent notre neutralité seraient complètement éludées, du moins en ce qui concerne la restitution des prises faites en violation de ces lois. Les vaisseaux construits dans nos ports en vue d'opérations militaires n'auraient qu'à se rendre dans un port des belligérants, et là, après avoir obtenu une commission, les capitaines n'auraient qu'à faire le simulacre de licencier et de rengager leurs hommes pour que leurs navires devinssent des croiseurs légitimes, débarrassés de tous les vices dont ils s'étaient chargés dans le lieu même où ils auraient acquis force et capacité de nuire. Ceci serait une neutralité frauduleuse, indigne de notre gouvernement et dont aucune nation ne serait dupe ».

Même commissionné comme vaisseau de guerre, le navire coupable n'échappe ni dans l'avenir ni, à plus forte raison, dans le passé à toute responsabilité : conséquence d'autant

(1) Ortolan, Diplomatie de la mer, II, p. 214.

(2) Hélïter, Droit international, p. 296.

(3) Phillimore, International law, I, p. 229 et suiv,

[^) The Santissima Trinidad, 1, Wheaion, Reports, p. 283,

(5) The Gran-Para, 1, Wheaton, Reports, p. 471.

AFFAIRE DB l'alABAMA : MEMOIRE DES ÉTATS-UNIS 791

plus inadmissible ici que, sauf un navire, le Fforiflfa,qui a réussi (comme vaisseau de guerre britannique) à franchir le blocus, les croiseurs confédérés, qui n'ont jamais vu les côtes du Sud, ont reçu leur commission des bureaux anglais de la marine confédérée. Les États-Unis ne contestent pas qu'en principe une commission militaire mette le navire à l'abri de toute poursuite, détention ou confiscation de la part du neutre ; mais ils protestent contre la fraude, qui procure aux navires coupables, par une dernière faveur, les commissions destinées à puiger le vice de leur lancement, de leur équipement, de leur armement en territoire neutre. Ces principes, appliqués par les États-Unis dans les affaires du Sanli'ssima Trinidad et du Gran Para, l'ont été pendant la guerre de 1861-65, par la France, dans l'affaire du Rappahannock détenu malgré sa commission (1864) à Calais, où il était venu d'Angleterre achever son armement, et par la Grande-Bretagne elle-même, quand elle ordonna de saisir VAlabama à Nassau.

Les Etats-Unis formulaient en conséquence les douze conclusions suivantes :

1° Il est du devoir du neutre d'observer une neutralité stricte et impartiale entre les deux belligérants durant les hostilités (Proclamations de la reine ; auteurs précités) ;

2» Cette obligation est indépendante de la loi nationale interne ;

3° Le neutre est tenu de mettre en vigueur ses lois et décrets internes; un belligérant a le droit de le lui demander ; il a même celui de demander que les pouvoirs conférés au neutre par sa propre loi soient augmentés, s'il les juge insuffisants (Précédents de l'administration du général Washington ; discours de lord Palmerston du 23 juillet 1863 ; opinion de Tattorney général d'Angleterre durant la guerre de Crimée; loi des États-Unis du 10 mars 1838);

4° Le neutre est tenu d'employer toute diligence pour prévenir la mise à flot, l'armement ou l'équipement dans sa juridiction d'un navire qu'il a de raisonnables motifs de croire destiné à croiser ou à engager les hostilités contre un gouvernement avec lequel il est en paix (1" règle du traité ; les Foreign enlislment acls de 1819 et 1870 ; les précédents de l'administration du général Washington ; les auteurs précités) ;

5° Le neutre est tenu d'employer la même diligence pour empêcher la construction de ce navire {Foreign enlistment act de 1870 ; action du gouvernement des États-Unis; auteurs précités) ;

6" Le neutre est tenu d'employer la même diligence pour empêcher le départ de sa juridiction d'un vaisseau qui se propose de croiser ou d'ouvrir les hostilités contre un gouvernement avec lequel il est en paix, du moment que ce vaisseau a été spécialement adapté, en tout ou en partie, dans sa juridiction, à un usage militaire {l'^ règle du traité; Foreign enli<ilmenl act de 1870) ;

1" Le neutre ne peut pas permettre ou souffrir qu'un des belligérants fasse usage de ses ports ou de ses eaux comme base de ses opérations maritimes contre l'autre (2™» règle du traité ; Foreign enlislment act de 1870; auteurs précités; Instructions pour la marine britannique durant la guerre de Sécession);

8° Le neutre est tenu de laire toute diligence dans ses ports ou dans ses eaux pour empêcher un des belligérants d'y obtenir aucun renouvellement ou accroissement de

ses forces militaires, soit en armes, soit en hommes (2"io règle du traité ; précédents de l'administration du général Washington ; Foreign enlislment acts de 1819 et de 1870 ; proclamation de la reine) ;

9° Si le neutre n'emploie pas tous les moyens en son pouvoir pour empêcher la violation de la neutralité de son territoire ou de ses eaux, aux termes des règles précédentes, il doit indemniser le belligérant du préjudice qui en résulte (Précédents de l'administration du général Washington entre la Grande-Bretagne et les États-Unis ; traité de 1794 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis; traité de 1819 entre les États-Unis et l'Espagne; correspondance entre le Portugal et les États-Unis 1817-22; articles VII et X du traité) ;

10° Cette obligation n'est pas éteinte ou paralysée par la transformation du navire coupable en vaisseau de guerre (Affaires du Santissima Trinidad et du Gran- Para) ;

11° Le neutre n'est pas libéré par la tentative frauduleuse du navire infracteur d'échapper aux dispositions de la loi interne locale (Aff. précitée du Gran-Para ; Bluntschli et autres auteurs précités) ;

12° La responsabilité du neutre, pas plus que le délit, ne cesse par l'entrée du navire infracteur dans un port du belligérant pour s'y transformer en vaisseau de guerre tant qu'une partie de la fraude originale continue de s'attacher audit navire (Aff. précitée du Gran-Para).