AFFAIRE DE I.'ALABAMA '. E.^ECUTION DE LA SENTENCE

lions. La loi avait imparti, à cet effet, un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, i382 réclamations avaient été produites.

Naturellement, la cour n'arriva pas à juger toute cette masse de léclamations dans l'année de sa constitution. Aussi, le Président, usant du droit que lui avait donné la loi, prorogea-t-il les pouvoirs de la cour pour une nouvelle période de six mois, à compter du 22 juillet 1876. Mais ce nouveau délai fut encore insuffisant. La cour rencontrait dans œs travaux des difficultés insurmontables : des réclamations concernaient des marins qui étaient en mer ; d'autres étaient basées sur le témoignage de voyageurs qu'il était difficile d'atteindre ; d'autres encore avaient été formées par des personnes depuis décédées, ayant laissé leurs papiers en désordre. A la fin de 1875, la cour n'avait pas encore jugé la moifié des réclamations dont elle avait été saisie. Ses pouvoirs ont dû être, en conséquence, prorogés de nouveau, d'abord jusqu'au 22 juillet 1876 (i), ensuite jusqu'au i®"" janvier 1877 (2). D'autre part, le délai de six mois originairement imparti aux intéressés pour produire leurs réclamations a paru après coup beaucou;p trop court. Uni act du Congrès du 6 mars 1876 vint permettre la production, pendant un nouveau délai de trois mois, des réclamations qui n'avaient pas été présentées pendant le^ premier délai, à cause de l'absence des réclamants des Etats-Unis ou à cause de leur ignolance de la loi, d'une fraude, d'un accident ou d'une erreur.

Finalement, la cour put terminer ses travaux le 29 décembre 1876. Elle statua en tout sur 2068 réclamations, représentant, sans les intérêts, un& somme totale d'indemnités de $ i4, 499, 316.99. ^^ ^^^^ accorda des indemnités montant, y compris les intérêts, à S 9,316,120. 25.

Se conformant aux règles fixées par la loi de sa constitution, la cour eut à écarter : les réclamations pour pertes causées par des croiseurs sudistes autres que VAlabama, le Florida, avec leurs tenders, et le Shenandoah ; quelques réclamations pour pertes nationales produites par le département de la niarine ; des réclamations privées pour pertes autres que celles de piopriétés. Elle n'accorda aux conupagnies d'assurances que la somme strictement nécessaire pour les couvrir de l'excédent établi entre les pertes et les gains que leur avaient procurés les risques de la guerre, et cette somme ne dépassa pas $ iii,o55.23, y compris les intérêts.

La cour eut à statuer sur les preuves orales ou écrites qu'elle e>;ii'ea des intéressés. Le plus souvent, les membres de la cour donnèrent leur avis de vive voix, mais, dans les cas importants, ils fournirent leur opinion motivée par écrit. Ses opinions écrites forment deux gros volumes.

(1) Act dii Congrès du 24 décembre 1875. (2; Act du Congrès du 22 juillet 1876.

900 KTATs-i \fs — (;h\.M)i;-i{ui;i \(;\i: : i /| si;i>ti:mbhk 1872

Le secrélaire, M. l)a\is, liaiismil l't'iisc'Miblo des jugements rendus tiu secrétaire d'Etal, en les accompagnant d'un rapport général sui- hs Iravaux de la cour (i). L^i secrétaire d'Etat les transmit à son tour au secrétaire du Trésor qui commença aussitôt à effectuer les paiements, (^oux-ci n'absorbèrent que la moitié environ de rindemniité britanni(iue, augmentée des intérêts qu'elle avait produits depuis son versement aux Etals-Lnis et des bénéfices réalisés sur le cours du change. Ls montant du reliquat disponible se trouva être en avril 1877 de $ 10, 089,00/». 9(3.

Selon les prévisions de Tact du 23 juin 1874, il ap^^artenait au (Congrès d'en dispos2r au profit d'autres réclamants. L'importance des sommes ainsi disponibles devait exciter bien des appétits. Les personnes dont les réclamations axaient été rejetées par la cour étaient légion ; elles n'avaient pas attendu la disparition' de ce tribunal pour commencer une campagne en laveur d'une nouvelle répartition. (Vêtaient ceux dont les réclamations, quoique rentrant dans les prévisions de l'act de 1874, avaient été écartées, soit pour production tardive, soit parce que leurs auteuirs n'avaient pas été, pendant toute la durée de la guerre, fidèles aux Etats- Lnis. (/étaient surtout ceux qui s^ plaignaient de pertes causées par des croiseurs de la conduite desquels la Grande-Bretagne n'avait pas été déclarée responsable par. le tribunal de Genève ; ceux qui avaient payé des primes de guerre à raison de la présence en mer des croiseurs sudistes ; ( 'étaient enfin les assureurs qui avaient assuré les risques de destructioii des croiseurs condamnés par les arbitres et qui se présentaient maintenant comme subrogés aux droits des assurés.

La canq>agnc ainsi engagée provoqua maintes propositions au sein du Congrès et aboutit finalenjent à un act du 5 juin 1882 (|ui rétablissait la u cour des coninussaires des réclamations de l'Alabama », chargée de pro. ( éder à une répartition des sommes non employées de l'indemnité britani^ique.

En principe, la coui- était rétablie avec les mènres pouvoirs qu'en 1874. Mais elle ne comprenait plus que trois membres et ne devait durer que (ieux ans.

De plus, elle n'avait à statuer que sur deux catégories de demandes : i*" les réclamations pour dommages causés dans la haute mer par les croiseurs confédérés — y compris ceux pour la conduite desquels la Grande-Bretagne n'avait pas été rendue responsable à Genève — aux navires et à leurs cargaisons attaqués dans la haute mer, alors même (|ue les pertes ou donrmages ne seraient survenus qire dans les quatre milles des côtes, à l'exception toutefois des réclamations qui avaient été

ri) Son. Uxc. Doc. U Cong., 2 sess., n" 21.

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visées pac l"act do i<S7^i ; 2° les réclainalions pour le paiernenf de primes de risques de guerre fait par des compairuies ou des |Ui sonnes [;ri\ées i'près l'appareillage d'un croiseur confédéré.

Dans rappréciation de chacune de ces réclamai ions la cour devait tenir compte, pour en opérer la déduction de l'indemnité qu'elle croirait devoir allouer, des sommes déjà reçues par les réclamants. Et, comme on s'attendait à l'insuffisance des soinmes disponibles pour satisfaire toutes les réclamations qui allaient se produire, la loi établissait un classement entre les deux catégories de réclamations précitées : celles de la première catégoiie devaient être payées d; j)référence à celles de la seconde ; et, dans cliaque catégorie, la répartition des disponibilités devait ^voir lieu proporlionnellenient aux sommes allouées par la cour à chacun des réclamants.

La cour se réunit à Washington le t3 juillet 1882. Elle était composée cie M. Hezekiah C Wells (du Michigan), président ; et de MM. James Harlan (du lowa) et Asa Frehch (du Massachusseis), assesseurs. En avril 1884, M. Wells étant venu à mourir, il fut remplacé à la présidence par M. Harlan et à celui-ci succéda, comme assesseur^ M. Andrew S. i)roper (de New-York). I^ cour comprenait en outre M. Daniel W. Fessenden (du Maine), secrétaire, et M. Cresvvel, conunisaire du gouvernement.

Elle eut à statuer sur un nombre considérable de réclamations — près de 6.000 — et son exislerue a du être prorogé?; jusqu'au 3i décembre i885 (i). Ses travaux furent long et coûteux (2). Us aboutirent aux résultats suivants (3) :

Sur les 1603 réclamations de la première catégorie, la cour en élimina de suite 280 ; et elle rendit, quant aux autres, 994 jugements favorables aux réclamants et 878 jugements favorables au\ I-^tats-Unis. Elle accorda un total d'indemnités de $ 3,3/|(3,oi6.32, y compris les intérêts.

Sur l(\s /|i49 réclamations de la seconde catégorie, 267 furent éliminées, 2G0 jugées en faveur des Etats-Unis, et 3()r)2 en faveur des réclamants. La cour alIou;i en l(-u! $ i(), 3 12, 9/1/1. ").'», n (-onipris les intérêts.

Les jugem(Mii> de la jîrrniièi'e calégoiie tur-fiU p)\<'s en einticr. Lc-^i di^ ponibilités réduiies ainsi à (10, 089, 00/4. 9(3 — 3,3^|(),oi6.32^) S (),7/|2,9'S8.()4 servirent, après déduction . des dépensées de la co.nx, à désintéresser les réclamants de la (Jeuxiènie catégorie, dont^Ja créance sur le Trésor ne fut ainsi j;ayée (pi' dans la proportion d'environ 4o "l".

(irA'ct du.Conpè- du .'i juin 1884."

(2) Les dépenses fl<' cette cour alleitrniront 1 importnnte somme «le J^ lyip^Ki.B^.

(3) Mooi'e, V, p. 4W>4.

902 KrVTS-lNIS (;U\NDl'>lUU.TAONE ! l/j SEPTEMBRE 1872

Par la iialurc du conflit, ranipleur des débats, les pouvoirs des arbitres, les particularités de la procédure et de la sentence, comme par le nombre ei l'importance des questions posées et des théories juridiques engagées, l'affaire de VAlabama occupe une place exceptionnelle dans rhistoire de l'arbitrage et du droit international.

Son règlement a retenu l'intérêt des jurisconsultes et des hommes d'Etat. Il a soulevé des discussions parfois passionnées. 11 a donné lieu aux commentaires les plus variés.

Les contemporains ont manqué du recul nécessaire pour l'apprécier snns exagération d'éloges ni de critiques.

L'évolution subséquente de l'arbitrage et du droit, éclairée par leur respective histoire, permet, aujourd'hui, un demi-siècle après révènement, de situer l'affaire de l'Alabama dans son vrai cadre pour marquer les enseignements qui s'en dégagent.

C'est ce qui va être tenté dans la présente note doctrinale.