ÉTATS-UNIS — PARAGUAY I 13 AOUT

toutes les pièces officielles qu'avaient, à cet égard, les parties ; elle réservait la cross-exaryîinaiion des témoins interrogés ex parte et déclarait que nulle déposition n'aurait lieu devant elle qu'après que l'adversaire en eût été préalablement informé.

Le 25 juin, l'exposé de la demande fut, dans une seconde séance, développé par M. Appleton.

Thèse des réclamaints. — M. Appleton expliqua qu'après les voyages d'exploration du gouverneur Arnold, de Rhode Island, président de la Compagnie, et surtout après la résidence pendant neuf ans au Paraguay d'Hopkins, qui avait avec le président Lopez les meilleures relations, la formation delà Compagnie avait été provoquée . non seulement par la connaissance des richesses très vastes et encore insuffisamment exploitées du Paraguay, mais surtout par les lois et décrets du pays, qui invitaient les étrangers à développer ses ressources en leur offrant des concessions ou des privilèges, sous forme de monopoles temporaires, pour l'exploitation de toutes inventions ou procédés manufacturiers, même connus à l'étranger, mais non encore en usage au Paraguay, lois qui furent interprétées par M. Gelly, secrétaire d'Etat du Paraguay, comme applicables à l'entreprise même de la Compagnie (M. Gelly à M. Hopkins, 15 décembre 1848). Le décret du ^0 mai 1845, qui règle la matière, devait, en ce cas, lui donner, d'après la lettre même de M. Gelly, un monopole de dix ans au moins pour les machines agricoles et tous autres procédés semblables importés pour la première fois dans le pays. La Compagnie, forte de ces promesses, introduisit au Paraguay une machine à vapeur, deux ruches, une briquetterie, un moulin à farine, une scierie et divers autres procédés inconnus dans la contrée, ainsi qu'une manufacture pour exploiter une nouvelle manière de fabriquer les cigares. La perte des bénéfices donnés par ces exploitations, jointe aux dépenses faites et complètement perdues, aux pertes résultant de la baisse des titres, au préjudice éprouvé par la brusque dépossession de la Compagnie et aux dommages dûs pour l'injuste expulsion de Hopkins atteignaient, d'après les réclamants, la somme totale de plus d'un million de dollars.

Thèse du Paraguay. — Le conseil de la République, M. Carlislc, affirma que les réclamants n'avaient souffert ni tort ni injustice. Ils excipaient d'une lettre de M. Gelly àM. Hopkins. Mais cette lettre, purement privée, ne pouvait déroger aux conditions générales des lois, d'après lesquelles une description formelle et détaillée des objets importés était nécessaire pour donner droit au monopole ; or, cette description ne fut jamais faite. Loin d'avoir à se plaindre du gouvernement du Paraguay, la Compagnie n'avait eu qu'à s'en louer ; elle en avait reçu

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les marques les plus extraordinaires de faveur; enfin, à supposer qu'il fût responsable, le chitTre de cette responsabilité devait être rigoureusement déterminé, le montant des dommages allégués devait être clairement prouvé : il nétait permis d"y faire entrer, ni les deux vaisseaux qui n'avaient pas fait naufrage par la faute du Paraguay « à moins d'admettre que le président Lopez fût de connivence avec les éléments », ni la différence entre la valeur des titres émis par la Compagnie et le taux auquel le public les avait cotés : il fallait tenir compte des 10,000 piastres prêtées par le gouvernement et restées impayées ; les terres dont la Compagnie se plaignait si vivement d'avoir été dépossédée n'avaient été achetées, par elle, d'un ayant droit fictif, que pour 70 ou 80 piastres ; la fabrique de cigares était d'une valeur insignifiante ; la briquetterie n'avait jamais fait ses frais, etc.

La troisième séance de la Commission fut consacrée à l'examen des preuves, titres et documents écrits ; il en fut ainsi jusqu'à la seizième.

Le 19 juillet, les avocats de la Compagnie déposaient surle bureau de la Commission un bref mémoire avec un sommaire des preuves. La séance fut renvoyée au 23, puis au 27.

A cette date, les commissaires, d'avis identique, rédigeaient leur sentence ; mais, avant de la publier, le commissaire américain désirait préparer pour son gouvernement une opinion et un rapport, qu'il entendait lui présenter en même temps que l'arbitrage. Le 10 août, il achevail ce travail.

Le 13 août, les commissaires se réunissaient une dernière fois pour prononcer la sentence.

Sentence du 13 août 1860 (i)

Le 13 août de Fan du Seigneur 1860, les soussignés, commissaires nommés et respectivement munis des pouvoirs nécessaires ainsi qu'il appert du précédent procès- verbal, ayant entendu et mûrement considéré les « preuves des accusations et défenses des parties en litige » au regard des réclamations de VUniled States and Paraguay Navigation Company — société composée de citoyens des États- Unis — contre le gouvernement du Paraguay et ayant ensemble conféré et délibéré sur elles et sur les mémoires imprimés de leurs conseils, en vertu des pouvoirs à eux accordés par la convention citée et Vapportée dans le sus-dit procès-verbal, déterminent et décident :

Que ledit réclamant, The United States and Paraguay Navigation Company,

(1) Texte anglais dans Moore, II, 1501 ; La Fontaine, p. 620.

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n'a ni prouvé ni établi son droit à des dommages-intérêts au sujet de ladite réclamation contre le gouvernement de la République du Paraguay; et que, vu les preuves susdites, ledit gouvernement n'est, de quelque chef que ce soit, tenu vis-à-vis de ladite Compagnie à une indemnité ou compensation pécuniaire quelconque.

En foi de quoi, lesdits commissaires ont signé de leur nom et requis l'attestation du secrétaire et interprète, l'an et le jour ci-dessus.