COMMISSION MIXTE DE LIMA : AFFAIRE DE U ALLECHANÏAN
moment de la dépossession, commencée contre lui ? (Affaire Alsop et O') ;
ô**) Le surarbitre peut-il écarter une demande, en soulevant d'office une exception que les parties n'ont pas invoquée, que les commissaires n'ont pas davantage élevée, et qui, par conséquent, n'a fait entre eux l'objet d'aucun désaccord ? (Affaire H. E. Kinney):
6°) Une réclamation formée par l'intéressé vingt-six ans après les faits dont il se plaint est-elle recevable ? (Affaire L. Brand).