Affaire de VAlleghanian

I. — Un navire américain, ÏAlleghainian, chargé à Baltimore, pour Londres, de guano appartenant à l'Etat du Pérou, avait été, pendant la guerre de Sécession, le 28 octobre 1802, abordé, incendié, coulé, dans la baie de Ohesapeake, par un détachement de la marine confédérée, et la cargaison avait suivi le sort du navire.

II . — Le Pérou, qui n'avait jamais expressément reconnu lesconfédérés comme belligérants, réclama le prix du guano au gouvernement fédéral. Le ministre du Pérou à Washington, M. Barreda, transmit la demande au secrétaire d'Etat Seward, qui, le 9 janvier 1863, la rejeta. Sans doute, il admettait avec M. Barreda que la destruction de la cargaison était préméditée, injustifiable, qu'elle avait été commise en pleine connaissance de cause ; que le commerce entre le Pérou et les Etats-Unis était placé sous la garantie du droit des gens et la protection particulière des traités des deux nations ; que les parties s'étaient mutuellement promis de respecter et de faire respecter, réciproquement, dans leurs territoires, les droits et la propriété des gouvernements et des citoyens des deux pays ; qu'il n'était pas permis à un Etat ou à ses ressortissants de paralyser ou de frapper le commerce d'un autre Etat sans assumer les responsabilités afférentes à la violation des lois et des traités. Bref, les Etats-Unis reconnaissaient que l'acte injustifiable des destructeurs de ri4ne9/iania72 leur imposait des devoirs. Mais quels étaient ces devoirs ? Ici, les Etats- TJnis et le Pérou cessaient d'être accord. Pour M. Barreda, les Etats-Unis devaient la réparation civile du dommage causé, dans les eaux américaines, par des citoyens américains, à la propriété péruvienne. D'après M. Seward, les États-Unis devaient simplement user de tous les moyens en leur pouvoir, pour réprimer et punir les faits que, malgré tous leurs efforts, ils n'avaient pu prévenir. Les insurgés n'avaient pas. cessé d'occuper la portion de la Virginie d'où les destructeurs de VAlleghanian étaient partis, et où ils étaient revenus après avoir accompli leur acte d'illégale violence, à une époque où le gouvernement des Etats-Unis faisait

Ahbitraoes. — II 17

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les plus diligents efforts pour réclamer ce territoire et le ramener sous sa loi. Les insurgés s'étaient comportés comme des traîtres et dts pirates. L'insurrection n'était pas plus tôt née que le gouvernement employait de nombreuses forces militaires et navales à la réprimer avec toute la diligence et Ténergie possibles. Si, malgré l'activité de la surveillance dans les eaux et sur les rives de la baie de Chesapeake, le gouvernement fédéral n'avait pu empêcher le coup de main des confédérés contre VAlleghanian, du moins s'était-il efforcé, dès qu'il l'avait appris, d'intervenir, d'arrêter les officiers coupables, de les punir et de les contraindre à réparation. Tl terminait ainsi :

« Ce gouvernement désavoue et condamne les faits; il persistera dans ses efforts pour arrêter les coupables et leur infliger le grand châtiment que les lois du pays édictent contre ceux qui commettent le crime de piraterie dans la haute mer ou dan« les eaux des E.-U. »

« Ce gouvernement regrette aussi sincèrement que celui du P. que ses efforts, à cet égard, soient restés jusqu'ici infructueux. Mais ce qui s'est passé pour VAlleghanian est arrivé sans sa faute ; c'est le fait de citoyens déloyaux, sur lesquels, par suite de la guerre civile, il a momentanément perdu toute autorité. Il ne s'est épargné aucun effort raisonnable pour redresser les torts commis et réparer les dommages causés. Il poursuivra ces efforts avec diligence et bonne foi. Le président a trop confiance dans la justice de la République du P. pour douter que cette réponse aux représentations de M. Barreda ne lui paraisse entièrement satisfaite. »

Le 30 janvier 1863, M. Barreda maintint la responsabilité des États- Unis. Le 7 février, M. Seward déclara devoir attendre, pour répondre, que M. Barreda eût transmis toute la correspondance à son gouvernement. Mais comme la convention du 12janvier 186 î venait d'être conclue, le Pérou porta devant la Commission de Lima le litige pendant.

III. — "L'agent des Etats-Unis souleva l'exception d'incompétence, car c'était une demande du gouvernement du Pérou, tandis que le compromis ne s'appliquait qu'aux demandes des citoyens du Pérou.

A l'unanimité, les commissaires firent droit à l'exception (1).

IV. — S'il n'est pas permis à l'Etat, en sa qualité de souverain, d'être demandeur devant une Commission mixte instituée pour juger des demandes privées, ne peut-il l'être au titre, plus modeste, de personne non souveraine? Quand, faisant le commerce (ici le commerce du guano), il est lésé dans l'exercice de ce commerce, ne peut-il, au point de vue de

(1) Li guano finit par être retrouvé, mais en mauvaise condition. Sa vente à Baltimore produisit $ 25,962 40, dont le Pérou reçut la moitié, le reste allant aux sauveteurs.