COMMISSION MIXTE DE LIMA : AFFAIRES BENSON ET LASARTE

la procédure arbitrale, réclamer le traitement d'un particulier? Si l'on entend résoudre cette question par les principes, c'est le grand problème de la distinction de la souveraineté et de la personnalité de TEtat qui se pose (1). Si l'on essaie, plus simplement, de la résoudre dans le cercle de l'arbitrage, en s'inspirant des pratiques suivies, rien n'empêche que, devant une Commission mixte, un Etat soit admis à présenter, en son nom, une demande d'ordre pécuniaire, étrangère à l'exercice de la puissance publique. Ainsi les Commissions vénézuéliennes de 1903 ont connu de demandes, l'une de l'Italie, l'autre de la Belgique, en paiement de sommes dues par le Venezuela pour opérations postales ou télégraphiques, aux termes de l'Union pestate universelie (2). Si, dans l'affaire de VALleghanian, la Commission mixte ne s'est pas au contraire déclarée compétente, la différence s'explique parce que le compromis, largement rédigé dans un cas, l'était étroitement dans l'autre : les protocoles vénézuéliens parlaient de « demandes italiennes », de « demandes belges » ; le traité péruvien, au contraire, parle de « demandes des citoyens ou sujets » ; or, l'Etat n'est ni citoyen, ni sujet (3).