COMMISSION MIXTE DE LIMA ! AFFAIRE 5 BENSON ET LASARTE

OÙ il n'a jamais reçu la plus légère intimation ; ses prérogatives les plus sacrées étaient en jeu.

AclucUement, c'est par centaines de millions que se chiffrent les créances des nationaux des deux pays contre leurs gouvernements respectifs, qui, achetées par les nationaux de l'autre pays, pourraient, avec autant de justice et d'équité, venir devant la Commission mixte.

En conséquence la demande est rejetée.

IV. — A ce jugement, rendu par la majorité des commissaires, l'un d'entr'eux s'était opposé : « Je ne puis admettre, avait dit M. Squier. qu'un préjudice étant né de la fauted'un des deux gouvernements, ce préjudice restât sans réparation, et que, forcé, comme Péruvien, de renoncer aux droits de Benson contre le Pérou, le réclamant fût aussi dépouillé des droits de Benson contre les Etats-Unis». Mais cette considération, toute de sentiment, ne pouvait prévaloir contre les raisons, très simples et très fortes, de la majorité de la Commission. La demande de J. F. Lasarte contre les Etats-Unis devait être rejetée comme irrecevable. Pourtant, celle qu'il formait contre le Pérou rentrait, croyons-nous, dans la compétence delà Commission ; car, au moment du compromis (12 janvier 1863), la réclamation de G. A. Benson, cédée, depuis le 24 juillet 1855, à G. W. Benson et J. C. Jewett, ne l'était pas encore, par ceux-ci, à J. F. Lasarte. Or c'est au moment où l'instance se lie que doivent s'apprécier les droits des parties : tel est le principe. Les Etats-Unis l'avaient déjà reconnu. Devant la Commission interne de répartition de Washington, de 1849-51 (1), les commissaires américains disent, dans l'affaire Jarrero, que le demandeur doit être débouté, s'il a cessé d'être Américain à la date du compromis, et, dans l'atîaire Morrison, qu'il ne suffît pas d'être Américain .au moment du compromis (2), mais qu'il faut déjà l'être au moment des faits qui provoquent la demande. Plus tard, les Etats Unis devaient le reconnaître encore, dans l'affaire de l'archevêque de la Nouvelle Orléans. Mgr Perché, devant la Commission mixte de Washington (1880-1884) : le réclamant, dit leur mémoire, n'a pas d'action contre les Etats-Unis devant cette Commission parce (jue. n'étant pas citoyen de la France, mais des Etats-Unis, la France n'avait pas, au moment de la conclusion du trdité, juridiction sur lui » (3).

(.1; Cette Commission interne de répartition avait suivi la Commission mixte de Washington, États-Unis-Mexique, ce Recueil, I p. 438-511.

(2) MM. Evans Smith et Paine. 1'' avril 1851. Moore. III, p. 2325.

(3) V. ralTaiic tic M^l■ Perché, ce Recueil, plus loin. à sa date, et Moore, III, p. 2401- 18.